Entre, La société Défense Environnement Services (49432186200034) située 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers représentée par M, Directeur Général Exécutif
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la société :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Conformément à l’article L. 2242 du Code du travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales d’une part, et la Direction d’autre part, se sont rencontrées le 20 janvier 2026, le 5 février 2026 et le 11 février 2026.
La Direction a présenté et commenté la situation économique de l'entreprise, marquée en 2025 par un contexte en évolution. À partir du 1er septembre 2026, un nouveau contrat Naval Group FM entrera en vigueur, entraînant une baisse importante du chiffre d'affaires. Cette baisse est obtenue d’une part au travers un changement de modèle de gestion des activités sous traitées et d’autre part par un effort de productivité important sur nos coûts internes. Parallèlement, l'entreprise poursuit son développement commercial avec des objectifs ambitieux de +5 M€ de chiffre d'affaires, notamment grâce à l'effet Territoires. Un plan d'optimisation des coûts de sous-traitance et de fournitures est également mis en œuvre pour limiter au maximum la hausse des prix. Cette situation nécessite une plus grande maîtrise de nos coûts fixes ainsi que de nos process opérationnels et financiers. La Direction a présenté le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvre pour l'année 2025. La Direction a également évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de DES en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, etc.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. Lors des différentes rencontres, la Direction a entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et a souhaité y répondre dans la mesure de ses contraintes budgétaires compte tenu des évolutions contractuelles à venir.
A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des différentes réunions, les organisations syndicales et la Direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord. La Direction rappelle que le dialogue social et la qualité de vie au travail restent au cœur des préoccupations de DES.
La Direction remercie vivement l'ensemble des collaborateurs et les organisations syndicales pour leur engagement et leur investissement. Dans un contexte de croissance portée par de nouveaux marchés, la société maintiendra une politique d'évolution et de promotion dynamique.
La Direction est convaincue que les collaborateurs continueront à œuvrer avec énergie et qualité pour assurer la continuité et le développement de l'entreprise DES.
La politique salariale de DES pour l’année 2026 s’articulera autour des principes détaillés ci-dessous :
★★★
Article 1 : Augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs ouvriers, employés, agents de maîtrise (OETAM) au 1er avril 2026
Il est attribué une augmentation générale de
1,30 % pour une base de travail à temps complet, pour tous les salariés.
L’ensemble des dispositions de l’article 1 concernent les salariés présents au 1er janvier 2026 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion / augmentation entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif. ★★★
Article 2 : Augmentation individuelle des collaborateurs ouvriers, employés, agents de maîtrise (OETAM) à partir du 1er avril 2026
L'enveloppe des augmentations individuelles est calculée sur la base de
0,25% des salaires de base représentée par chacun des niveaux concernés par le présent article, à savoir : 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l’accord d’entreprise. Le montant individuel alloué à chaque bénéficiaire ne pourra pas être inférieur à 20 euros bruts mensuels par bénéficiaire.
Cette disposition concerne les salariés présents au 1er janvier 2026 et à la date du versement de ces mesures salariales, et sont non applicables pour les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ou aux salariés ayant bénéficié d’une promotion / augmentation entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
Ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité femmes/hommes et des minimas. Cette augmentation sera versée sur le salaire du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif.
★★★
Article 3 : Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées par les salariés en horaire 35h ou 37 heures avec RTT seront désormais payées en totalité et par défaut sur le bulletin de paie suivant leur mois de réalisation.
Les salariés concernés pourront toutefois demander à ce que ces heures soient mises dans un compteur de repos compensateur de récupération (RCR) lors d’une campagne annuelle.
Cette disposition s’applique au 1er avril 2026 sans effet rétroactif.
★★★
Article 4 : Evolution de la prime traversée
Il a été décidé que la disposition existante suivante: “Une prime traversée est versée aux collaborateurs non cadres se déplaçant sur l'Ile Longue, par jour de traversée effective”
Est modifiée comme suit :
“Une prime traversée est versée aux collaborateurs non cadres se déplaçant sur l'Ile Longue, par jour de travail effectif incluant la traversée et l’accès au site (traversée : 10 euros par jour; accès site : 5 euros par jour).”
Il est précisé que cette disposition ne rentre pas dans le budget alloué aux NAO 2026 et s'applique à compter du 1er mars 2026.
Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
★★★
Article 5 : Autres dispositions
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer dans les mesures mises en oeuvre le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
★★★
Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe Veolia et au sein de la zone France.
★★★
L’ensemble des dispositions générales visées par le présent protocole sont intégrées dans l’ annexe 1 du présent protocole.
Article 5 : Durée et dépôt de l’accord
L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année 2026 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DRIEETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aubervilliers, le 18 février 2026 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la C.F.D.T
Directeur Général Exécutif
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Primes et Indemnités applicables à compter du 1er avril 2026
Mise à jour suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
PRIMES / INDEMNITÉS NON CADRES
MONTANTS en Euros
Indemnité d’astreinte Non-Cadre 1.56 € bruts / heure Prime de nuitée 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de mission 20 € bruts / jour ouvré (ou jour ouvrable si impossibilité de regagner le domicile le week end) dans le cadre d’une mission de déplacement nécessitant un hébergement sur place et supérieure ou égale à cinq jours calendaires Applicable au personnel en astreinte sur l'Île du Levant du lundi au vendredi inclus Intervention en zone nucléaire contrôlée et zone amiante 15 € bruts / jour d’intervention Intervention en zone confinée 7 € bruts / jour d’intervention Prime traversée Île Longue et temps d’attente chauffeurs >2 heures 15 € bruts / jour (pour ILO : traversée : 10 euros bruts par jour; accès : 5 euros bruts par jour) Prime d’entretien – Niveau 1 2,17 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 2 2,67 € nets / jour travaillé Prime d’entretien – Niveau 3 3,50 € nets / jour travaillé Prime d’intervention d’urgence < 3H 30 € bruts Prime d’intervention d’urgence > 3H 50 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Ticket Restaurant 10 € nets (60% part employeur) Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance Prime service continu 1.20 € / heure travaillée Prime Incommodités (toiture, port du masque ventilé en zone nucléaire) 4 € bruts / journée de travail : intervention en toiture > 3H port du masque ventilé > 2H
PRIMES / INDEMNITÉS CADRES
MONTANTS en EUROS
Indemnité d’astreinte Cadre (**) 25 € bruts / jour Prime de nuitée (**) 20 € bruts / nuit 30 € bruts / nuit si 3 nuitées consécutives Prime de vacances (en année pleine et selon dispositions en vigueur) 550 € bruts Indemnité Panier 7,10 € nets Ticket Restaurant 10 € nets (60% part employeur) Prime de cooptation (*) 1000 € bruts pour un poste identifié “en tension” par le manager sinon 250 € bruts pour les autres postes et tous les postes en alternance (*) Selon conditions définies à l’article 6 du protocole d’accord NAO signé en 2018. (**) Les cadres dirigeants, Les membres du CODIR, Les responsables d’un centre de profit et Les responsables de fonction support, compte tenu de leur fonction ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
