Code APE :2814 ZCode SIRET :523 585 891 00030 Forme juridique : SAS
Dont le siège social est à : 3 RUE DES PAPETIERS 44190 CLISSON
Représentée par :
XXX
Agissant en qualité de :
Directrice Générale
D’une part et
La Délégation Syndicale CFDT
Représentée par:XXX
Agissant en qualité de:Déléguée Syndicale
D’autre part
La Délégation Syndicale FO
Représentée par:XXX
Agissant en qualité de:Délégué Syndical
D’autre part
SOMMAIRE
Champ d’application3 Titre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Article 1. Augmentation des salaires3 Article 2. Heures de nuit5 Article 3. Pauses payées des salariés en équipe successive5 Article 4. Temps d’habillage et de déshabillage5 Article 5. Prime annuelle5 Article 6. Prime unique secteur soudure et polissage5 Article 7. Indemnité de repas6 Article 8. Ticket restaurant6 Article 9. Congé enfant malade6 Article 10. Compte Epargne Temps6
Titre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Article 1. Mobilité7 Article 2. Journée de solidarité8 Article 3. Ponts du 1er juin 2025 au 31 mai 20269 Article 4. Accompagnement à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé9 Article 5. Congés d’ancienneté / Congés supplémentaires9
Titre 3 – Dispositions finales Article 1. Entrée en vigueur et durée d’application10 Article 2. Publicité10
BAREME UNIQUE 202611
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 3 reprises (le 30 janvier 2026, 10 février 2026, et le 2 mars 2026) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par la Direction et celles présentées par les Partenaires Sociaux.
En amont de la première réunion, la Direction a transmis le rapport NAO au titre de l’année 2025 reprenant les indicateurs suivants :
Les effectifs
Les pyramides des âges et anciennetés
Les salaires de base et masses salariales
Le temps de travail et les heures supplémentaires
L’égalité femmes / hommes
Les coûts de la journée de solidarité, de la mutuelle et des indemnités mensuelles d’éloignement
Le montant des aides publiques pour l’embauche d’apprentis
La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en réunion mensuelle du CSE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 2 mars 2026, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les sujets suivants.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu pour l’entreprise DEFINOX SAS situé 3 RUE DES PAPETIERS 44190 CLISSON
Titre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, par accord signé le 10 juin 2025 et d’autre part sur la participation, par accord signé le 15 février 2021. Article 1. Augmentation des salaires
Plan d’augmentation et définition des « salaires mensuel »
Le plan d’augmentation convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à XXX% des salaires annuels bruts, tels que définis ci-dessous, des salariés présents en décembre 2025.
Le salaire mensuel pris en considération pour les augmentations de salaire correspond aux rubriques de paie suivantes :
Salariés non-cadres gérés en heure :
Salaire de base
Pauses payées
Prime ancienneté
Différentiel prime ancienneté
Prime annuelle
Salariés cadres
Appointement forfaitaire
Prime annuelle
L’enveloppe négociée comprend les augmentations générales, les valorisations professionnelles et autres mesures accessoires (journée de solidarité ; prime transport ; forfait mobilité durable ; mesures RQTH). Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles telles que, par exemple, les promotions, les mobilités internes, les plans de développement. Les salariés concernés par les éléments énumérés ci-dessus applicables ne seront donc pas concernés par les Valorisations Professionnelles (VP) de l’année 2026.
1.2 Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de
XXX€ bruts mensuels (base temps plein) a été retenue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise au titre de l’année 2026 avec date d’effet au 1er janvier 2026 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Être salarié DEFINOX au 1er janvier 2026 (date d’entrée)
Ne pas être titulaire d’un contrat en alternance, leur rémunération étant légalement et/ou conventionnellement définie
Modalités de paiement :
L’augmentation générale sera traitée avec la paie du mois de mars 2026 et de façon rétroactive au 1er janvier 2026.
L’enveloppe budgétaire consacrée à l’augmentation générale est de XXX%.
Valorisations Professionnelles
Une enveloppe budgétaire de XXX% est consacrée aux valorisations professionnelles à l’initiative de la ligne managériale afin de valoriser les performances individuelles de leurs collaborateurs avec date d’effet au 1er avril 2026 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Être présent dans les effectifs depuis le 1er janvier 2026.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles prévoyant une revalorisation spécifique de rémunération telles que, par exemple, les promotions, les mobilités internes, les plans de développement à compter du 1er janvier 2026.
Modalités de distribution :
Chaque salarié concerné par une valorisation professionnelle ne pourra se voir attribuer une augmentation individuelle inférieure à
XXX€ bruts mensuels à compter du 1er avril 2026.
Un suivi de la distribution des valorisations professionnelles sera effectué en Comité Social et Économique (CSE). Ce suivi permettra de garantir que les augmentations sont attribuées conformément aux critères définis. Les données relatives aux augmentations seront présentées de manière anonyme pour respecter la confidentialité des informations personnelles.
Process de communication :
Le processus de communication des valorisations professionnelles 2026 et les budgets associés seront communiqués au manager concerné au plus tard le 20 mars 2026.
Le manager disposera d’un délai de deux semaines pour répartir l’enveloppe attribuée à son équipe
Une fois les propositions de valorisations professionnelles validées par la Direction et les Ressources Humaines, chaque manager rencontrera individuellement les membres de son équipe pour leur communiquer les éléments relatifs à la valorisation professionnelle, y compris en cas d’absence de valorisation. En cas de non-attribution, le manager devra expliquer les raisons ayant motivé sa décision.
Le versement des valorisations professionnelles se fera sur la paie du mois d’avril 2026
Article 2. Heures de Nuit Les dispositions mises en œuvre au sein de DEFINOX sont plus favorables que celles prévues aux articles 145 et 146 de la CCN du 7 février 2022.
Les heures de travail effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 7 heures ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire de base ancienneté comprise, que ces heures soient réalisées au titre du travail habituel ou exceptionnel de nuit. Article 3. Pause payée des salariés en équipe successive Les parties conviennent que les dispositions mises en œuvre au sein de DEFINOX sont plus favorables que celles prévues à l’article 144 de la CCN du 7 février 2022.
Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du taux horaire hors ancienneté du salarié concerné. En effet, les salariés travaillant en équipes successives bénéficient d’une pause de 30 minutes, intégralement payée, et intégrée dans leur salaire de base. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif au sens de la réglementation applicable.
Ainsi, la prime de pause payée se substitue à la contrepartie salariale prévue par l’article 144 de la CCN du 7 février 2022. Article 4. Temps d’habillage et de déshabillage Les parties conviennent que les dispositions mises en œuvre au sein de DEFINOX sont plus favorables que celles prévues à l’article 96-1 de la CCN du 7 février 2022.
L’entreprise reconnaît que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est réalisé sur le lieu de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. À ce titre, l’entreprise met en place une contrepartie spécifique intégrée dans le salaire de base, rémunérée sur la base du taux horaire du salarié.
Les parties rappellent que chaque salarié en production est doté d’un ensemble composé de plusieurs pantalons, polos et vestes qui sont lavés par l’entreprise.
Ainsi, la contrepartie spécifique de l’entreprise se substitue à la contrepartie conventionnelle prévue par l’article 96-1 de la de la CCN du 7 février 2022. Article 5. Prime annuelle La prime annuelle est versée en deux fois. Une première fraction est versée avec la paie du mois de mai (avec le virement effectué en juin) et une seconde fraction est versée avec la paie du mois de novembre (avec le virement effectué en décembre). La prime est versée au prorata temporis, à la date d’entrée ou de sortie du salarié. Article 6. Prime unique secteur soudure et polissage
La Direction et les partenaires sociaux rappellent la mesure négociée lors des NAO 2024 visant à reconnaître le savoir‑faire DEFINOX mais aussi en raison des contraintes physiques inhérente à l’exercice des métiers de la soudure et du polissage et ainsi reconnaître les exigences particulières liées à ces activités. Les parties conviennent de maintenir pour l’année 2026 la prime unique “soudure et polissage” au montant de 1,25 € bruts par heure travaillée.
Article 7. Indemnités de Repas Lorsque le salarié est obligé de prendre une collation ou/et un repas sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipes successives), l’indemnité de repas versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé par repas et établi chaque année par l’URSSAF. Une indemnité de repas dit « PANIER JOUR » est versée au salarié travaillant en équipes successives à compter de 6 heures de travail. La valeur du « PANIER JOUR » panier est de 7.50€ net et 3.35€ brut à la date de signature du présent accord. Article 8. Ticket Restaurant
L’entreprise DEFINOX met à disposition des titres-restaurant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont bénéficiaires des titres-restaurant l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail (CDI, CDD, alternants), dès lors qu’ils accomplissent une journée de travail ouvrant droit à un repas. Les salariés à temps partiel bénéficient des titres-restaurant au prorata des jours travaillés. Les jours de télétravail ouvrent droit à titre-restaurant dans les mêmes conditions qu’une journée travaillée sur site. Les jours d’absence n’ouvrent pas droit à titre-restaurant (congés payés, arrêt maladie, congé sans solde…).
A la date de signature du présent accord, la valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à 10.85 €. Le financement est réparti comme suit : Part employeur : 6.51 € par titre ; Part salariale : 4.34 € par titre, soit une prise en charge employeur fixée à 60 % de la valeur faciale, conforme aux seuils URSSAF en vigueur. La part salariale est précomptée sur la paie du salarié.
Article 9. Congé enfant malade Les parties conviennent que les dispositions mises en œuvre au sein de DEFINOX sont plus favorables que celles prévues à l’article 92.3 de la CCN du 7 février 2022.
Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Les journées de congé enfant malade sont limitées à 3 jours maximum par an et par salarié. Elles pourront être prises en une fois ou en plusieurs fois et doivent être prises en journée complète. Ces journées seront accordées sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. Elles pourront être prises en une fois ou en plusieurs fois. Ces journées seront indemnisées à 100%. Article 10. Compte Epargne Temps La direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre le dialogue social autour du compte épargne-temps (CET), entamé en 2025. L'objectif est d'offrir aux salariés plus de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail tout en tenant compte des besoins de l'entreprise. Les parties pourront échanger sur les modalités d'utilisation, d'accumulation et de valorisation des jours de CET.
Titre 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Il est rappelé que l’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à garantir la mixité et l’égalité de traitement entre les salariés tout au long de leur parcours professionnel font l’objet d’un accord spécifique signé le 13 décembre 2023. S’agissant de la qualité de vie au travail, un accord spécifique relatif au télétravail a été signé le 24 octobre 2023.
Article 1. Mobilité
1.1 Prise en charge des frais de transport public
L’entreprise prend en charge 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile–travail effectués au moyen de transports publics (train, bus, tram, métro…). La prise en charge est effectuée mensuellement sur présentation du justificatif d’abonnement. La prise en charge n’est pas cumulable, pour un même trajet, avec un autre dispositif de remboursement de frais ayant le même objet (ex. participation “trajet personnel” ci-après), au-delà des plafonds réglementaires. En cas d’évolution des textes, l’entreprise adaptera automatiquement la prise en charge afin de préserver le régime social et fiscal favorable.
1.2 Indemnité Kilométrique vélo (IKV)
Afin de promouvoir les modes de déplacement doux et d’encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile‑travail, l’entreprise maintient son dispositif actuel d’indemnité kilométrique vélo. L’indemnité est versée aux salariés utilisant leur vélo (vélo classique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de leurs trajets domicile‑travail, sur la base d’une déclaration mensuelle de kilomètres réellement parcourus. Le montant de l’indemnité est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru.
L’indemnité kilométrique vélo :
est versée mensuellement,
est proportionnelle au nombre de jours effectivement travaillés,
n’est pas cumulable, pour un même jour et un même trajet, avec toute autre participation financière liée aux déplacements domicile‑travail prévue par l’accord (notamment la participation « trajet personnel » prévue à l’article 1.3),
reste cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public, dans les limites prévues par la réglementation.
L’indemnité kilométrique vélo est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond URSSAF fixé à 600 € par an, porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public.
1.3 Participation aux frais de trajet en véhicule personnel (forfait interne par zones)
Lorsque le salarié ne dispose pas d’une solution de transport public adaptée pour tout ou partie de son trajet domicile–travail - par exemple en raison d’horaires incompatibles, de l’absence d’arrêt à proximité, ou d’une desserte insuffisante - ou lorsqu’il opte pour l’usage d’un véhicule personnel (voiture, deux-roues motorisé) pour des raisons professionnelles objectivables - horaires atypiques, zone rurale ou périurbaine mal desservie, covoiturage impossible faute de collègues partageant la même zone ou les mêmes horaires - l’entreprise peut verser une participation forfaitaire aux frais engagés, en fonction de zones kilométriques fixées selon le barème ci-dessous.
Cette participation a pour objet de couvrir partiellement des frais professionnels de déplacement (carburant/électricité, usure, stationnement non pris en charge), sur justification d’usage réel via une attestation (et, à première demande, tout justificatif utile : attestation d’assurance, carte grise à un membre du foyer, etc.).
La participation est versée mensuellement au prorata des jours effectivement travaillés ouvrant droit et n’est pas due lorsque, pour la journée considérée, le salarié bénéficie d’une prise en charge d’abonnement de transport public couvrant le même trajet. La participation est attribuée uniquement lorsque le salarié utilise effectivement un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.
La participation n’a pas la nature de salaire ; elle ne constitue ni une prime d’éloignement, ni un avantage en argent indépendant de frais engagés. Elle est révisable afin de rester conforme au cadre URSSAF et aux plafonds d’exonération applicables. En cas d’évolution légale/réglementaire, les montants et conditions pourront être ajustés par avenant pour préserver le régime social favorable.
Article 2. Journée de solidarité La loi du 30 juin 2004 instituant le principe de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées impose une journée de travail supplémentaire (la durée de la journée correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet). Les modalités pour effectuer ces heures ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008. Afin d’adapter les dispositions relatives à la journée de solidarité aux orientations retenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, les parties conviennent des mesures suivantes :
Prise en charge intégrale de la journée de solidarité par l’entreprise
Pour l’année 2026, l’entreprise DEFINOX prend intégralement en charge la journée de solidarité due au titre de la contribution à l’autonomie des personnes âgées et handicapées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Restitution du temps de repos aux salariés
En conséquence de cette prise en charge, les salariés récupèrent 0,71 jour de RTT précédemment prélevé au titre de cette journée. Ce temps de repos leur est restitué selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Lundi de Pentecôte – 25 mai 2026
Le lundi de Pentecôte du 25 mai 2026 sera considéré comme un jour férié non travaillé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans incidence sur leur rémunération.
Salariés au forfait jours
Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, le forfait tenant déjà compte de la journée de solidarité, aucune modification n’est apportée à leur organisation du temps de travail
Article 3. Ponts du 1er juin 2026 au 31 mai 2027
Le calendrier 2026/2027 permet l’organisation les ponts suivants :
Lundi 13 juillet 2026
Vendredi 7 mai 2027
Les ponts seront obligatoires et les jours de pont seront déduits prioritairement en RTT, à défaut en congés ancienneté, CP ou CET en dernier ressort.
Les services contraints d’être présents sur les périodes de pont, du fait de leurs missions, pourront être présents, sans que cela n’entrave le présent accord.
La Direction, en accord avec les représentants du personnel, se réserve le droit d’organiser le(s) service(s) par des permanences, si la charge de travail l’impose. Dans ce cas, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté. Article 4. – Accompagnement à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise visant à favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, il est instauré un congé supplémentaire spécifique au bénéfice des salariés titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’entreprise accorde 1 jour de congé supplémentaire par période de référence des congés payés à tout salarié titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
L’attribution du congé supplémentaire est conditionnée à la présentation par le salarié auprès du service RH de la notification RQTH en cours de validité.
La présentation d’une notification RQTH dont la date de validité est expirée ne permet pas l’ouverture du droit au congé supplémentaire. À défaut de justificatif valide, le bénéfice de ce jour de congé ne peut être accordé.
Les justificatifs fournis sont traités dans le respect strict de la confidentialité.
Le congé supplémentaire est octroyé au titre de la période de référence des congés payés, dans les mêmes conditions d’acquisition et de prise que les congés payés légaux. Ce congé fait l’objet d’une planification en accord avec l’employeur, conformément aux règles internes de gestion des congés. Article 5 Congés d’ancienneté / Congés supplémentaires
Dans la continuité de la négociation antérieure et au vu de l’historique de l’entreprise, il sera tenu compte de l’acquisition du 4ème jour de congé à 20 ans d’ancienneté sans condition d’âge, ceci pour la comparaison effectuée au 01/01/2024 prévue à l’article 89.4 de la nouvelle convention collective.
Titre 3 – Dispositions finales
Article 1. Entrée en vigueur et durée d’application Les parties ont convenu que le présent accord couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit de produire leurs effets. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Article 2. Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par sa mise à disposition sur l’intranet. Fait à Clisson, le 6 mars 2026
