DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
Entre la société, dont le numéro de Et le siège social est Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
Et
Monsieur, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation,
Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et la prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’entreprise.
PREAMBULE
Les mandats des élus de la DUP arrivent à échéance le 2 avril 2019, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1er tour du 2 avril 2015.
Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 13 juin 2018, soit à l’issue des 2 ans après désignation de ses membres par les élus de la DUP le 13 juin 2016. En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser le calendrier électoral de toutes les entités françaises du groupe, les parties ont décidé de réduire pour une période déterminée le mandat des élus de la DUP, et de proroger pour une période déterminée le mandat des membres du CHSCT. En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 22 mai 2018 en vue d’aboutir à l’accord suivant.
Article 1 | Réduction des mandats des membres de la DUP et prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les mandats des membres de la DUP de l’entreprise sont réduits et les mandats des membres du CHSCT de l’entreprise sont prorogés pour mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire au plus tard au 28 février 2019.
Article 2 | Cumul
L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.
Article 3 | Dépôt, publicité, durée et prise d’effet
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de chaque organisation syndicale. Il sera affiché à destination du personnel, sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire papier du présent accord ainsi qu’un exemplaire sous format électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de. Il sera déposé de même auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2019 avec prise d’effet au jour de sa signature.
Fait à, le 24 mai 2018,
Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise :
