PROTOCOLE D’ACCORD A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Référence : xxx – V1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DEGETEL
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 423 806 884
Dont le siège social est situé 56, Avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société DEGETEL GROUP
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 493 470 686
Dont le siège social est situé 56, Avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Reconnues sous forme d’Unité Economique et Sociale et ensemble ci-après désignées « l’UES »
Représentées par xxx, Directeur Général dûment habilité
D’UNE PART
ET
La
CFDT/BETOR-PUB
7-9, Rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS
Représentée par
xxxx, Délégué Syndical
xxxx, membre de la délégation CFDT
Ci-après désigné le « Syndicat représentatif »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le Syndicat représentatif a été convié à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 8 décembre 2021
Le 18 mars 2022
Le 25 mars 2022
Le 14 avril 2022
Le 27 avril 2022
Le 25 mai 2022
La Direction a transmis les données chiffrées et statistiques demandées par le Syndicat représentatif et échangé avec celui-ci sur leurs enseignements.
A cet égard, la Direction a notamment communiqué des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés par sexe permettant une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, étant précisé qu’un accord collectif spécifique sur l’égalité professionnelle a par ailleurs été conclu en date du 29 mai 2019.
Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, l’UES et le Syndicat représentatif ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, dont le contrat de travail est régi par le droit français et appartenant à une des sociétés de l’UES.
Article 2 : Mesures prises
Réaffirmation de l’engagement à veiller à ce que la répartition par sexe dans les postes à responsabilité soit proportionnelle à la répartition existante dans l’UES, et notamment que la répartition par sexe dans les 10 plus hautes rémunérations soit également proportionnelle, avec un objectif à atteindre sous deux ans.
Formaliser les CAP pour avoir un point de mission au moins tous les trimestres avec son manager et un envoi d’un compte-rendu d’entretien rédigé par le commercial pour améliorer le suivi des collaborateurs, avec le service ressources humaines en copie.
Favoriser le dialogue avec les salariés et tenir compte de leur souhait d’évolution personnelle et de leur volonté d’évolution professionnelle : mise en place d’un plan de carrière
Améliorer l’intégration, le suivi et la fidélisation des salariés (intégration, suivi commercial, …) : modifier le mode de diffusion et d’explication de la FIP pour améliorer le taux de retour
Formation / sensibilisation des managers sur le suivi des collaborateurs
Tutoriels pour accompagner les collaborateurs dans les premiers pas de l’entreprise (en complément du processus d’onboarding)
Budget prévisionnel d’augmentation des salaires de 3,3 %
Engagement de la direction pour une croissance des salariés deux fois plus rapide que celle des sous-traitants
Mise en place d’une organisation pour pouvoir venir travailler au siège
Prise en charge à 80% des abonnements à un service de location de vélos en libre-service pour tout abonnement (maximum annuel) pris avant le 30 juin 2023.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt et en un exemplaire sous format électronique, auprès de la DIRECCTE. Cet accord donnera lieu à affichage.
Fait à Boulogne Billancourt le 7/07/2022
De convention expresse entre les signataires, le présent document est signé électroniquement à la date indiquée dans le certificat électronique correspondant et dans des conditions conformes à l’article 1367 du code civil, par recours au procédé « DocuSign ».
