accord relatif au périmètre de mise en place du Comite Social et Economique (CSE) au sein de l’UES DEHON
Entre :
Les Sociétés :
CREALIS S.A.S, dont le siège social est au 26 rue des Coulons à Bry sur Marne (94363),
INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
DEHON SERVICE S.A, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
GESTIMAT S.A.S, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
UMBS S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
SMB S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
SODEREC S.A.S dont le siège social est au 1 allée de la Quincaillerie, ZA Les Temples à Pierrelatte (36700),
MATELEX S.A.S, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
Représentées conjointement, ci-après, par
en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,
Ci-après ensemble dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opère la fusion des trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) au sein d’une nouvelle instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE). Ainsi, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place ce CSE au terme des mandats actuels des représentants du personnel.
L’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 précise que les stipulations des accords d’entreprise prises en application des anciennes dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il est également rappelé qu’une Unité Économique et Sociale a été constatée entre les Sociétés françaises du Groupe DEHON par Accord collectif du 16 septembre 2003 révisé d’abord par l’avenant du 9 juillet 2013, puis par l’avenant du 24 août 2017.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée prévoit que le Comité Social et Economique est mis en place lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. En conséquence, un Comité Social et Economique sera prochainement mis en place au sein de l’UES DEHON
A l’occasion du renouvellement prochain des institutions représentatives et de la mise en place consécutive du Comité Social et Economique, les Parties se sont réunies en vue de réaffirmer l’existence de l’UES DEHON ainsi que de déterminer le cadre de mise en place du CSE au sein de ladite UES, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
A la suite de quoi il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Réaffirmation de l’existence d’une Unité Economique et Social DEHON
Les Parties confirment que des liens étroits existent entre les sociétés juridiquement distinctes suivantes, constituant par conséquent une unité économique et sociale, dénommée « UES DEHON », pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel :
CREALIS S.A.S, dont le siège social est au 26 rue des Coulons à Bry sur Marne (94363),
INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
DEHON SERVICE S.A, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
GESTIMAT S.A.S, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
UMBS S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
SMB S.A, dont le siège social est au 20, rue de Bourgogne à Saint Priest (69802),
SODEREC S.A.S dont le siège social est au 1 allée de la Quincaillerie, ZA Les Temples à Pierrelatte (36700),
MATELEX S.A.S, dont le siège social est au 4, rue de la Croix Faubin à Paris (75011),
Article 2 : Mise en place d’un CSE au sein de l’UES DEHON
Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE) unique au niveau de l’UES DEHON, constituant un seul et même établissement au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Il est dès lors précisé que l’UES DEHON constitue également l’unique périmètre de désignation syndicale.
Il est entendu que le CSE ainsi que le périmètre de désignation syndicale définis dans le présent accord se mettront en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.
A titre d’information, la première élection du CSE aura lieu au 4ième trimestre 2019 et les organisations syndicales compétentes seront prochainement invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral portant sur les modalités d’organisation des élections des membres dudit CSE.
Article 3 : Réduction du périmètre de l’UES DEHON
Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES DEHON prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES DEHON, cette dernière serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES DEHON.
Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES DEHON n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES DEHON.
Article 4 : Augmentation du périmètre de l’UES DEHON
L’intégration d’une nouvelle société à l’UES DEHON devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Durée et substitution de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, le présent accord se substitue intégralement au précédent accord du 16 décembre 2003 et ses avenants qui définissaient les instances représentatives du personnel au sein de l’UES DEHON
Article 6 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 : Clause de suivi et de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, dans les trois mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai trois mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Par ailleurs, dans le cas où une modification juridique aurait un impact sur le périmètre des établissements distincts, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’envisager les suites à donner au présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Articles 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Créteil.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Articles 11 : Formalités – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera par ailleurs affiché dans chaque société composant l’UES DEHON. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Articles 12 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Vincennes, le 13 mars 2019
En 5 exemplaires
L’ensemble des entités composant l’UES DEHON,
Représentées par
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,
