Avenant 2 relatif a la couverture de prevoyance complementaire obligatoire du personnel
Entre :
Les Sociétés de l’UES GROUDEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A., GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A., S.M.B S.A., U.M.B.S S.A., et SODEREC S.A.S.
Représentées conjointement, ci-après, par en vertu des mandats dont il dispose à cet effet
d’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :
la C.F.D.T., représentée par , Déléguée syndicale
la C.F.T.C., représentée par , Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
d’autre part,
Objet
Le présent avenant à l’accord relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire du personnel a pour objet de modifier les taux de cotisations au régime de protection sociale complémentaire et leurs répartitions entre l’employeur et le salarié au 1er janvier 2018.
En conséquence l’article 4 de l’avenant 1 de l’accord est ainsi modifié.
Article 4 : Financement
La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire est financée par une cotisation variable en fonction du contrat et des tranches de plafond de sécurité sociale et elle est assise sur la rémunération annuelle brute.
La cotisation se répartit, pour chaque catégorie, entre une cotisation patronale, une cotisation salariale selon la répartition suivante :
Personnels non affiliés à l’AGIRC – catégorie Employés/ouvriers
La cotisation totale est de 1,08 %. Ces cotisations sont réparties à raison de 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l’employeur.
Personnels mentionnés aux articles 4, 4bis et au §2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC – catégories Agents de Maîtrise/Techniciens & cadres/Ingénieurs
La cotisation totale :
- sur le plafond A de la Sécurité Sociale est de 2,16 %. - sur le plafond B de la Sécurité Sociale est de 2,66 %. - sur le plafond C de la Sécurité Sociale est de 3,11 %. - sur le plafond D de la Sécurité Sociale est de 4,42 %.
Ces cotisations sont réparties à raison de :
sur le plafond A de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 63 % à la charge de l’employeur
sur le plafond B de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 35 % à la charge de l’employeur
sur le plafond C de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 30 % à la charge de l’employeur
sur le plafond D de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 21 % à la charge de l’employeur
En cas d’évolution des cotisations, elles seront réparties à due proportion entre l’employeur et le salarié selon les pourcentages ci-dessus.
Les autres dispositions de l’art 4 du 1er avenant ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Formalités – Publicité
Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE DEHON.
Il sera déposé en deux exemplaires - dont une version papier signée des parties et une version électronique – à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire en sera remis au secrétaire du comité d’entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
