AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES DROITS A CONGES PAYES
Entre :
Le Société,
MATELEX S.A.S, représentée, par en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DEHON :
- la C.F.D.T.
- la C.F.T.C.
d’autre part.
Préambule
Par accord du 13 mars 2019 sur le champ d’application de l’UES DEHON, la société MATELEX S.A.S a été intégrée au sein de l’Unité Economique et Sociale DEHON.
Dans le prolongement de l’intégration de la société MATELEX S.A.S. à l’UES DEHON, le présent avenant a pour objet d’étendre l’accord, du 22 octobre 2002, sur l’organisation de la période de référence des droits à congés payés existante au sein des sociétés de l’UES DEHON.
Article 1 Les congés annuels
Il est convenu, conformément à la possibilité par l’article L. 3141-11 du Code du travail, de modifier la période de référence pour le calcul des droits à congés payés et la prise des congés payés afin de la faire coïncider avec l’année civile.
A compter du 1er janvier 2019, la période de référence pour le calcul des droits à congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. De même, les droits à congés acquis pendant la période de janvier à décembre de l’année N devront être utilisés de janvier à décembre de l’année N+1.
Chaque salarié pourra ainsi gérer l’ensemble de ses jours de congés et de repos sur l’année civile (jours de congés annuels, jours supplémentaires ou jours liés à la RTT).
Les droits à congés payés continuent de s’acquérir conformément à la réglementation en vigueur.
Les jours de congés non pris à la date du 31 décembre ne peuvent faire l’objet d’un report ou être indemnisés, sauf en cas de cessation du contrat de travail, de force majeure ou de dérogation exceptionnelle pour de sérieuses contraintes de service.
Article 2 Dépôt – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes ;
Un exemplaire remis au secrétaire du comité d’entreprise.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
