ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DEKRA Automotive Solutions
2024
A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées les 19 décembre 2023, 16 janvier 2024, 1er et 9 février 2024 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxxx ;
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxxx ;
L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, xxxx
D’autre part,
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.
Informations requises par les représentants des organisations syndicales :
Données économiques de l’année 2023 et prévisions 2024 en complément de la BDESE.
Sujets abordés dans le cadre de la NAO :
Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
En préambule, la Direction de DEKRA Automotive Solutions souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise :
Profit Center France (PC France)
BILAN 2023 :
La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact direct sur notre activité de mars 2020 jusqu’à fin 2023. La crise des semi-conducteurs qui découle de la crise du Covid-19 a produit des effets négatifs sur la production de véhicules neufs et sur notre activité depuis 2020.
Nous observons une chute du marché automobile en France (2020-2023) qui est largement supérieure à -20% par rapport aux années de référence entre 2010 et 2019.
L’impact marché a été pris en compte dans les objectifs budget 2023 qui restent inférieurs aux années antérieures au Covid. En 2023, le Profit Center France a réalisé ses objectifs de chiffre d’affaires (xxxxxx).
Les trois directions Expertise, Remarketing et Networks ont réalisé leurs objectifs budget tout en maintenant leurs parts de marché et un bon niveau de satisfaction clients.
PERSPECTIVES 2024 :
En 2024, le budget Sales s’élève à xxxx et le budget EBIT à xxxx
Le Profit Center France devrait être en mesure de réaliser son budget. Le marché des véhicules neufs dans le segment de la location devrait être supérieur à celui 2023 et les fondamentaux sont solides au sein des trois directions Expertise, Remarketing and Networks.
Structure d’Hébergement des Salariés (SHS)
BILAN 2023 :
La SHS est composée des divisions suivantes : DSI (IT), SD C&E, SD Advisory & Training, SD Audit, CFA Future Mobility, GSS et GDM. Au niveau des effectifs, la DSI représente environ 60% des collaborateurs.
La SHS facture des prestations à des clients externes comme Stellantis et Renault ainsi qu’aux Profit Centers (IT) et également à DEKRA SE (SD, GSS, GDM). Il s’agit des « Sales revenue » qui totalisent xxx en 2023.
L’EBIT 2023 représente xxxx
PERSPECTIVES 2024 :
Le budget 2024 présente un montant de Sales à hauteur de xxxx
En juin-juillet 2024, la SHS va déménager sur un site à Bordeaux qui regroupera les salariés des sites rue Jardin Public et rue Prunier.
Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :
Demandes de l’intersyndicale CFDT – CFE-CGC – CGT
Au regard d’une inflation proche de 5% en 2023, les OS dans l’objectif de défendre le pouvoir d’avoir des salariés, ont conjointement décidé d’orienter leurs demandes autour de 3 axes :
Une augmentation générale, égale pour tous et significative, de 150€/mois
Une prime de partage de la valeur (PPV), égale, pour tous de 600€
Une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants de 1€ par ticket
En complément, les OS ont encouragé la Direction vers :
La valorisation du travail réalisé en cas d’objectifs atteints voire dépassés au travers d’un variable déplafonné ou à défaut d’une prime exceptionnelle
De sortir du carcan passéiste de l’AI (augmentation individuelle) qui génère des inégalités salariales à poste égal & expérience égale au sein des équipes.
Enfin, les OS ont demandé la revalorisation à la marge du budget des ASC du CSE afin d’être au même niveau que les autres entités DEKRA.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,
les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires et primes
Augmentation générale des salaires (AG) :
Les modalités d’application de l’augmentation générale sont précisées ci-dessous par établissement :
Profit Center France :
Pour l’année 2024, une augmentation générale de 120€ bruts par mois sera appliquée à tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er juillet 2023. Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2024 pour les employés et les agents de maîtrise et sur la paie du mois de juillet pour les cadres sans effet rétroactif. Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024 pour les employés et les agents de maîtrise et le 30 juin 2024 pour les cadres (période assurant une cohérence avec l’accord NAO 2023) ou dont l’évolution salariale est contractualisée à la date de signature du présent accord.
Structure d’Hébergement des Salariés : Pour l’année 2024, une augmentation générale de 120€ bruts par mois sera appliquée à tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er juillet 2023. Elle sera versée sur la paie du mois de mars 2024 pour tous les salariés avec effet rétroactif au 01.02.2024. Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une évolution fonctionnelle assortie d’une évolution salariale entre le 1er mai 2023 et le 29 février 2024 (période assurant une cohérence avec l’accord NAO 2023) ou dont l’évolution salariale est contractualisée à la date de signature du présent accord.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément à la loi 2023-1107 du 29 Novembre 2023 et ses décrets ultérieurs, une prime de partage de la valeur sera versée afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les modalités de versement sont les suivantes :
PPV d’un montant de 700€ ;
Versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2024 ;
Versement à tous les salariés présents au 31 mars 2024 ;
Prime calculée au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2023 et au prorata du taux d’activité ;
Prime calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;
Versement à 100% pour les congés parentaux avec une date de début ou de fin en 2023.
A la date de signature du présent accord, des décrets permettant le placement de la PPV dans le Plan d’Epargne Entreprise géré par Amundi sont attendus. Afin de laisser le choix à chaque salarié de percevoir cette PPV directement sur la paie d’avril 2024 ou de placer ultérieurement ladite prime sur le PEE, un questionnaire sera envoyé par voie dématérialisée avec de recueillir leur choix fin mars/début avril 2024. Le placement ultérieur sur le PEE devra intervenir sur 2024.
Autres dispositions
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE d’établissement
Pour les 2 établissements, le budget des activités sociales et culturelles sera augmenté de 0,05 point par rapport à l’année précédente à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, il sera de 0,55% de la masse salariale en 2024.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2024 est fixée au
1er novembre 2024. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non-signataires.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024 en 7 exemplaires originaux,
