Accord d'entreprise DELACRE INDUSTRIES SAS
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
3 accords de la société DELACRE INDUSTRIES SAS
Le 12/02/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
Entre les soussignés :
DELACRE INDUSTRIES SAS représentée par XXX Directeur d’Usine et XXX Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :
. XXXCGT
. XXXFO
. XXXSUD
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Il est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers - Employés - Agents de Maîtrise et Techniciens - Cadres de l’Entreprise Delacre Industries SAS.
La Direction a rencontré les organisations syndicales à
3 reprises entre le 29 janvier 2018 et le 5 février 2018 et a pu partager les préoccupations majeures de la société Delacre Industries SAS et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.
Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail,...
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 7 Septembre 2017) et le contrat de génération (Accord du 5 Décembre 2016) en vigueurs sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.Dans le cadre d’un réajustement des écarts de rémunérations liés à l’accord de Nuit du 17 décembre 2012 et de la volonté de la Direction de répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’était engagée en 2017 à faire un rattrapage de cet écart de 0,433 euros entre les coefficients 155 à 195, échelonné de manière linéaire, sur 3 ans maximum. Elle s’assurera de maintenir l’écart de rémunération actuel entre le coefficient 195 et le minimum du coefficient 200.
Ce réajustement est donc poursuivi sur 2018.
Afin d’assurer une égalité de traitement au sein de l’entreprise, la Direction a validé :
- l’alignement du coefficient du Team Leader Assortiments sur le coefficient du Team Leader Monoproduits, soit le coefficient 200, dès le 1er février 2018.
- le traitement identique en paie des nouveaux embauchés d’équipe à compter du 5 février 2018. Cependant, quand elles travailleront en horaire journée, ces personnes ne toucheront pas la prime d’équipe.
Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES
Compte tenu du contexte économique global (interne et externe) difficile auquel doivent faire face l’entreprise et ses salariés, les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2018 de la façon suivante :- Une Augmentation Générale de 1,2% au 1er janvier 2018 pour les collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise.
- Une enveloppe de 1,2% en Augmentation Individuelle au 1er avril 2018 pour le collège Cadres, dans le respect du système d’objectifs et d’évaluations existants.
Article 4 - gestion de l’emploi
La Direction a rappelé la nécessité d’être extrêmement prudent en termes d’emploi compte tenu du contexte des marchés, de la consommation, de l’agressivité de la concurrence et de l’évolution de nos volumes particulièrement sur la basse saison.
Bien que l’entreprise se soit déjà engagée sur un pourcentage d’embauche dans le cadre de l’accord sur le Contrat de Génération signé en Décembre 2016, la Direction a cependant pris en NAO l’engagement de procéder à des
embauches sur l’année 2018 pour le site de Nieppe (services Engineering et Production plus spécifiquement) hors embauches qui seront faites dans le cadre de remplacement de compétences (suite à des départs).
Article 5 – AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES SAMEDIS
La Direction et les Partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, pour l’année 2018, les aménagements suivants sur le travail des Samedis :
- Nombre des samedis :
- Maintien pour 2018 du mode d’organisation mis en place en 2017 soit :
(1 pause de 30mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif)
- Maintien de la prime samedi à 22 €uros
- L’octroi de la prime de samedis pour tous les samedis annualisés travaillés dans le cadre de la saison (du 1er juin à la fin de la saison (décembre 2018)). Cette prime sera gérée automatiquement avec le pointage du salarié.
- La mise à disposition de tous les salariés concernés par l’annualisation d’un chèque permettant de bénéficier d’un samedi non travaillé. Ce samedi non presté étant comptabilisé dans les samedis travaillés, il est alors comptabilisé dans le décompte d’annualisation.
- La possibilité de poser des demandes pour 3 absences (selon l’état des compteurs) sur les samedis à faire dans le cadre de l’accord d’Annualisation ce qui offre ainsi la possibilité de ne travailler que 3 samedis.
Dans le cadre du déploiement du plan Senior :
- Les salariés de plus de 50 ans en 2018 (au 31 décembre 2018) recevront un 2ème chèque leur permettant de poser un 4ème samedi selon l’état des compteurs.
Dans le but de diminuer la pénibilité et d’aménager l’emploi des seniors de 55 ans et plus
- Les salariés âgés de plus de 55 ans (au 31 décembre 2018) pourront poser un 3ème chèque senior sans contrepartie de la pause d’un congé. Ils se verront ainsi offrir la possibilité de ne plus travailler de samedi, s’ils le souhaitent.
Un bilan des aménagements réalisés sera fait à l’issue de la haute saison 2018 et partagé dans le cadre des NAO 2019.
Pour permettre à un maximum d’employés de bénéficier du système de prime du samedi, la planification des samedis sera favorisée pour les CDI en essayant de limiter le recours à du personnel intérimaire.
Article 6 – AUTRES POINTS
Journée de solidarité 2018
Repas de fin d’année
Pont offert
Semaine du 7 mai 2018
Les absences devront être couvertes en priorité par des jours à zéro ou des heures à récupérer (ou RTT).
Prime Astreinte Technique
Le montant de l’astreinte WE reste inchangé à 180 €.
Article 7 - DUREE
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2018.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion :
1. Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
- 1 sur papier signé,
- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),
2. Jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
- 1 sur papier signé,
- 1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),
3. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Nieppe le 12 février 2018.
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.
Pour les Organisations SyndicalesPour DELACRE INDUSTRIES SAS
Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine
XXX XXX
Délégué syndical FOResponsable des Ressources Humaines
XXXXXX
Délégué syndical Solidaires SUDXXX
Mise à jour : 2018-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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