La société dont le siège social est situé 99 rue Mirabeau à IVRY SUR SEINE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’une part,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur sa qualité de délégué syndical central ;
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central ;
Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Le 27 mars 2025, la société a annoncé aux représentants du personnel un projet de rachat par la société, société de droit belge. La société E a acquis les titres de la société depuis le 1er janvier 2026. Compte tenu du contexte concurrentiel que pouvait créer cette opération, le projet a été soumis à la Commission européenne pour avis et à la Competition and market authority (CMA). Ces instances ont conclu par un avis des 18 décembre 2025 pour la première et 22 décembre pour la seconde que ce rapprochement risquait d’entraver la libre concurrence notamment au niveau de l’activité viennoiserie et qu’il appartenait aux sociétés concernées d’envisager des actions correctives. Les sociétés ont proposé de procéder à la cession de deux sites, un site dans le Nord de la France et un site dans le Sud de la France. C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de céder à un futur repreneur les sites de BETHUNE et d’AVIGNON appartenant à la société ainsi que le transfert de 17 salariés, commerciaux et fonctions support de la BU France vers une nouvelle entité à créer à cette fin : l’entité. Ce projet concernerait 262 salariés en France et 10 à l’étranger. La Commission européenne et la CMA ont imposé aux sociétés la date du 22 avril 2026 pour la conclusion d’une option d’achat, étant précisé que le futur repreneur ne doit pas avoir déjà de site de production de viennoiserie en France. Il est en outre précisé qu’à compter du 1er janvier 2026, les sociétés ont décidé que l’activité relative à l’entité DEMETER devait être très strictement isolée de celle de l’activité restante de devant pouvoir exécuter son activité comme une entreprise distincte d’OLYMPIA ce dont a été informé le CSEC assisté à cette occasion de son expert-comptable au cours de la réunion de CSEC des 18 décembre et 8 janvier. Les institutions représentatives du personnel ont fait savoir qu’elles souhaitaient être étroitement associées tout au long du processus consécutif engagé. Une réunion a été organisée avec la Direction les 15 et 21 janvier 2026 afin de prévoir le cadre de discussion. C’est dans ces conditions qu’a été convenu et défini le présent accord de méthode. Il est rappelé que cet accord pourra faire l’objet d’un avenant en vue d’en adapter certaines de ses dispositions notamment pour définir les dates exactes du calendrier d’information-consultation du CSE en cas de projet d’offre(s) de reprise par le(s) candidat(s) susceptible(s) d’être accepté(s) par le cédant.
CHAPITRE I – IDENTIFICATION DES PROJETS
Du projet initial de rapprochement entre les sociétés découle d’autres projets, préalables et/ou conséquences indispensables à cette fusion. C’est ainsi que peuvent être identifiés les projets suivants :
Projet de création d’une entité juridique indépendante, vouée à être cédée à un repreneur potentiel : la société DEMETER entrainant le transfert des sites de BETHUNE, AVIGNON , ainsi que les activités commerciales afférentes au sein de cette entité.
Projet de reprise de la société DEMETER par un repreneur.
Projet de fusion absorption de la société.
Afin que les représentants du personnel soient informés régulièrement de l’avancée des différents projets et puissent avoir connaissance de l’ensemble des conséquences sociales qu’ils impliquent, il est convenu qu’ils soient pleinement associés à leur construction et aux discussions afférentes. A cette fin, il est convenu la mise en place de réunions d’informations sur les différents processus ainsi que des réunions de négociations visant notamment à :
Maintenir les droits, avantages et statut collectif des salariés destinés à être cédés via;
Maintenir les droits, avantages et statut collectif des salariés destinés à être absorbés par
CHAPITRE II – MOYENS ACCORDES EN VUE DE LA PARTICIPATION AUX PROJETS
ARTICLE 1er – DELEGATION DEDIEE AUX PROJETS ET ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Il est convenu que la délégation dédiée à l’étude des projets sera composée de l’intégralité des membres habituellement conviés au CSE central, à savoir :
Les membres élus titulaires et suppléants ;
Les représentants syndicaux au CSEC ;
Les délégués syndicaux centraux.
Néanmoins, en fonction des points à l’ordre du jour ou des sujets de négociation, il pourra être demandé la sortie des membres du CSEC ou des délégués syndicaux qui ne sont pas concernés afin de respecter les décisions de la Commission européenne et de la CMA. Il est rappelé que le respect du droit européen de la concurrence est contrôlé par un Mandataire dédié.
ARTICLE 2 – INFORMATION DE LA DELEGATION
La Direction s’engage à fournir une information régulière et loyale à la délégation dédiée aux projets mentionnés en introduction du chapitre I, dès la signature du présent accord. Elle communiquera notamment à la délégation le calendrier prévisible du processus de reprise et ses différentes étapes. Des réunions d’étape régulières seront organisées à raison d’une réunion tous les 15 jours en présentiel sur le site du siège jusqu’à l’identification d’un repreneur pour DEMETER, puis une réunion par semaine si nécessaire une fois le repreneur choisi. Des réunions supplémentaires seront organisées à l’initiative de la Direction chaque fois qu’une nouvelle information sera connue par la Direction. La délégation pourra solliciter des réunions supplémentaires si elle estime avoir besoin d’informations complémentaires. Outre la délégation, participeront à ces réunions l’expert-comptable et le cabinet d’avocats assistant la délégation. A l’issue de chaque réunion, les parties s’accorderont sur les informations qui sont confidentielles et celles qui peuvent être diffusées auprès des salariés pour les informer sur l’état d’avancement des projets. La Direction soumettra pour avis et commentaires à la Délégation le contenu de sa communication aux salariés portant sur le projet de reprise. La Délégation soumettra pour avis et commentaires à la Direction le contenu de sa communication aux salariés portant sur le projet de reprise
ARTICLE 3 – OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Compte tenu de la nature des projets, il est convenu la mise en place de réunions de négociations visant notamment à :
Maintenir les droits, avantages et statut collectif des salariés destinés à être cédés via
Maintenir les droits, avantages et statut collectif des salariés destinés à être absorbés par
Il est ici confirmé que les salariés au sein de l’entité conserveront leur statut collectif (avec les avantages associés) au moins jusqu’à leur reprise par l’acquéreur. De même, les salariés de qui passeront chez conserveront leur statut collectif au moins jusqu’à l’effectivité de la fusion – absorption envisagée, et dont le calendrier n’est pas encore prévu. L’entreprise ne pourra s’engager que sur des sujets pour lesquels elle disposera d’un pouvoir légal de décision. L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts auprès de pour que le maintien des droits, avantages et statut collectif des salariés destinés à être cédés via soient inclus dans les conditions de cession de l’entité juridique. Elle s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour que les salariés restant chez qui seront transférés à voient maintenus leurs droits, avantages et statut collectif. Les réunions de négociation sont indépendantes de l’engagement du processus d’information/consultation du CSEC et des CSEE. Les négociations auront lieu en présentiel à Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront sur une journée, de 9h30 à 17h, avec une coupure déjeuner au minimum d’une heure, sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt. Dès que ces sujets seront à l’ordre du jour, un calendrier des réunions de négociations sera établi entre la Direction et la Délégation. Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées en vue de parvenir à la signature des accords. A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu fera l’objet d’une approbation des parties à la négociation au début de chaque réunion de négociation. Il est précisé que l’approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les mesures et ne présage pas de la signature finale des accords collectifs. Les réunions de négociation seront précédées d’une journée de préparation d’une durée équivalente aux réunions de négociation, organisée si possible la veille de la réunion. Les frais afférents (déplacement, hébergement, restauration) à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction.
ARTICLE 4 – MOYENS CONFERES A LA DELEGATION
Temps
La délégation sera entièrement détachée à l’étude, à la préparation des points d’étape, à l’analyse des informations fournies par la direction avec les experts désignés au présent accord et à la négociation des futures mesures sociales. Ces réunions de travail auront lieu à ou en distanciel. Ces temps doivent notamment permettre sa parfaite information sur le volet social des projets par les experts sur les dispositifs possibles pour le maintien de l’emploi des salariés. La délégation bénéficiera de deux journées préalables de formation sur la cession et ses conséquences sociales qui sera animée par le cabinet et dont les honoraires seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions définies par le présent accord.
Salle de travail
La Direction mettra à disposition de la délégation une salle de travail pour ses réunions de travail, et prendra en charge les éventuels frais de réservation de salle. Il est convenu que la délégation devra informer la Direction des dates de réunions à 48 heures à l’avance. Cette salle sera équipée du matériel nécessaire (projecteur, écran, connexion internet, paperboard, etc…).
Frais de déplacement
Il est convenu que la Direction prendra à sa charge les frais et temps de déplacement des membres de la délégation (transport, restauration, hébergement) conformément à la politique de l’entreprise que ce soit pour les réunions à l’initiative de la direction ou de la délégation ainsi que pour les réunions préparatoires. Dans cette perspective, chaque membre de la délégation fournira à la société les justificatifs de dépenses requis.
Report des congés, RTT et autres
Dans l’hypothèse où l’avancement des projets le justifierait, les congés de toute nature qui ne pourraient être pris aux dates initialement prévues, seront reportés.
Rémunération
Il est convenu que les salariés membres de la Délégation bénéficiant d’une rémunération variable, auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé. Les salariés membres de la Délégation bénéficiant d’une rémunération variable basé sur des objectifs, seront considérés comme les ayant atteints. Les salariés postés amenés à faire partie de la délégation bénéficieront du maintien de leurs primes de poste et prime de restauration.
Communication des documents
En vue de permettre à la délégation de préparer ses travaux, la direction adressera ses propositions et documents de travail, en format word lorsque cela est possible, au plus tard la veille de chaque réunion préparatoire. La direction adressera également le compte-rendu de la réunion de négociation précédente qu’elle aura établi. La délégation enverra dans les mêmes conditions ses travaux préparatoires à la direction à l’issue de sa réunion préparatoire.
Assistance
La délégation sera assistée par le cabinet dans le cadre d’une mission contractuelle, comprenant l’assistance des Organisations Syndicales ainsi que celle du CSEC dans le cadre de son processus d’information/consultation au titre des différents projets. Il sera rémunéré par la Direction. La Direction s’engage à lui permettre l’accès aux éléments habituels dans ce type de processus, et autorisés par le Mandataire Chargé du Contrôle. L’expert signera au préalable un engagement de confidentialité, tenant compte des dispositions mentionnées au chapitre 3 relatif à la séparation des activités La délégation sera également assistée par un cabinet d’avocats, le cabinet qui pourra également être désigné par le CSEC et les CSEE dans le cadre de leur processus d’information/consultation sur les différents projets. Il sera rémunéré par la Direction au temps passé dans la limite d’un plafond de 35.000 € HT. A ce titre, il enverra à la Direction une convention d’honoraires reprenant son taux horaire. Il justifiera chaque mois du temps passé dans le cadre d’une facture détaillée. Les factures établies mensuellement par le cabinet seront dans la mesure du possible réglées par la Direction dans un délai de 15 jours. La direction pourra également être assistée si elle le souhaite d’un expert – comptable et d’un avocat. Par ailleurs, la direction prendra également en charge les honoraires liés à la formation de la délégation soit 5.000 € HT. L’expert économique de la délégation ainsi que le cabinet d’avocats participeront à l’ensemble des réunions d’information à l’initiative de la direction ou de la délégation, des réunions préparatoires de la délégation et du CSEC ainsi que des réunions de négociations et de préparation de ces négociations.
Assemblées générales
La délégation pourra organiser des assemblées générales avec les salariés afin de les tenir informer de l’avancée des projets et des négociations. Ces assemblées générales seront organisées pendant le temps de travail et au sein notamment de chaque équipe postée. Le temps passé par le personnel aux assemblées générales sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
CHAPITRE III – PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE
Compte tenu de la nature des différents projets, dans le respect des dispositions de l’article 1, la consultation du CSEC et des CSEE de Béthune et Avignon sera organisée dans le cadre légal avant toute mise en œuvre des projets. Il est donc convenu de la consultation du CSEC et des CSEE sur :
Projet 1 de création d’une entité juridique indépendante, vouée à être cédée à un repreneur potentiel : la société DEMETER ; entrainant le transfert des sites de BETHUNE et AVIGNON, ainsi que les activités commerciales afférentes au sein de cette entité ;
Projet 2 de reprise de la société DEMETER par un repreneur (Option d’achat et Accord de cession (SPA)) ;
Projet 3 de fusion absorption de la société par la société, le moment venu.
Les Parties se sont entendues sur le calendrier prévisionnel de ces consultations concernant les projets 1 et 2 tel qu’exposé ci-dessous. Le projet 3 est beaucoup plus éloigné et les parties se retrouveront alors pour discuter ensemble d’un nouveau calendrier prévisionnel.
Calendrier prévisionnel sur le processus d’information et consultation sur les Projets 1 et 2
Jeudi 12 février : R1 du CSEC
Semaine du 16 février : R1 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 26 février : R2 du CSEC
Semaine du 2 mars: R2 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 19 mars : R3 du CSEC
Semaine du 23 mars : R3 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 9 avril : R4 du CSEC. Il sera demandé au CSEC son avis sur le projet 2, c’est-à-dire le projet d’option d’achat (put option). Si le projet 1 a avancé à cette date et a donné lieu à suffisamment d’informations préalables, l’avis du CSEC sera également demandé. A défaut, cet avis sera reporté à réception de l’information nécessaire en temps voulu.
Semaine du 13 avril : R4 des CSEE de Béthune et Avignon à qui Il sera demandé leurs avis.
Lundi 27 avril : R5 du CSEC.
Semaine du 27 avril : R5 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 21 mai 2026 : R6 du CSEC.
Semaine du 25 mai : R6 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 11 juin : R7 du CSEC.
Semaine du 15 juin : R7 des CSEE de Béthune et Avignon.
Jeudi 25 juin : R8 du CSEC.
Semaine du 29 juin : R8 des CSEE de Béthune et Avignon.
Les Parties conviendront des dates ultérieures en fonction des congés d’été et de l’avancée des travaux jusqu’à l’accord définitif de cession prévu à la date de signature du présent accord, courant juillet (Share Purchase Agreement (SPA)). Lors de chaque réunion de CSEC, de manière dérogatoire aux règles du code du travail, s’il apparait qu’une quelconque information est de nature à présenter un lien avec l’activité commerciale d’une des deux entités, alors les représentants du personnel de l’autre entité quitteront la salle de réunion. Les ordres du jour, les procès-verbaux de réunion et la transmission de ceux-ci tiendront compte de cette stricte séparation entre les deux entités.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé, compte tenu de la nature des projets envisagés, au 30 septembre 2026. Des avenants de prolongation pourront être signés si cela s’avérait nécessaire notamment pour tenir compte de la future fusion-absorption (projet 3). Postérieurement à la création de l’entité juridique DEMETER, un accord de méthode interne à DEMETER pourra être conclu en vue de poursuivre les différents process la concernant. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 2 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’autorité administrative compétente, en double exemplaire, l'un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à, le 12/02/2026 En 5 exemplaires
PourPour les Organisations Syndicales :
Pour la C.F.D.T. Directeur des Ressources Humaines
