ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE les soussignés :
La société dont le siège social est , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société:
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée parMonsieur (en sa qualité de délégué syndical central),
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E. – C.G.C.), représentée par (en sa qualité de délégué syndical central),
Force Ouvrière (F.O.), représentée par (en sa qualité de délégué syndical central),
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par (en sa qualité de délégué syndical central),
D’autre part,
***
En préambule,
Les mandats des représentants élus du personnel aux CSE arrivent à échéance le
14 juin 2026.
***
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant en avril 2027.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
AVIGNON :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés
BETHUNE :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres
DUNKERQUE :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés
MARTAINVILLE :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés
ROMANS :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés
THEIX :
: titulaire collège Agents de Maîtrise et Cadres : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : titulaire collège Ouvriers et employés : suppléant collège Agents de Maîtrise et Cadres : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés : suppléant collège Ouvriers et employés .: suppléant collège Ouvriers et employés
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au secrétaire du Comité social économique central de L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au secrétaire du Comité social économique central de. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux à, le 08/01/2026
Directeur des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par(en sa qualité de délégué syndical central),
Pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (C.F.E. – C.G.C.), (en sa qualité de délégué syndical central),
Pour Force Ouvrière (F.O.), représentée par Monsieur (en sa qualité de délégué syndical central),
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par (en sa qualité de délégué syndical central),
