Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique Société DELISAVEURS
ENTRE:
Le représentant de la société DELISAVEURS,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société DELISAVEURS (telles que visées en dernière page du présent accord)
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Les Parties constatent que, du fait de la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020, les membres du CSE n'ont pas pu pleinement exercer leur mission au titre de leur mandat. En effet, cette crise a conduit à la fermeture de la plupart des établissements de l'entreprise jusqu'en mai 2020. A compter de cette date, la réouverture partielle des sites, la mise en place des confinements successifs et des protocoles sanitaires stricts imposés par le gouvernement jusqu'au début de l'année 2022, ont pu constituer autant de freins au libre accès des élus sur les sites, ce d'autant plus pour les sites médico sociaux pour lesquels il pouvait (et peut encore dans certains cas) être exigé de détenir un pass sanitaire ou vaccinal valide pour pouvoir y accéder. En outre, de nombreux salariés de l'entreprise, dont les fonctions le permettaient, se sont placés en situation de télétravail, limitant là encore les possibilités de rencontre avec ces derniers pour les élus. Compte tenu de cela, les Parties constatent que le renouvellement des institutions dès le terme des 4 ans initialement prévus ne serait pas opportun.
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A cette fin, les parties se sont réunies et ont unanimement convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les Parties rappellent que les actuels mandats des membres du CSE, d'une durée de 4 ans, expirent en principe le 9 octobre 2022.
Les Parties rappellent qu'un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions sur la durée des mandats des représentants du personnel.
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En tout état de cause, et sauf accord contraire, les Parties conviennent que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu'au 31 Mars 2024 au plus tard.
Cette prorogation a également pour conséquence de proroger l'ensemble des mandats dont la durée est assise sur celle des mandats électifs des membres du CSE (notamment ceux des délégués et représentants syndicaux, des membres de commissions du CSE... ), pour la même durée. La désignation de représentants syndicaux reste possible dans le respect des dispositions légales.
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ARTICLE 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et.
Il ne pourra être révisé que d'un commun accord entre les parties.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication. des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article
L. 2231-5 du code du travail.
Il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. L'Accord fera à ce titre l'objet d'un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr), ainsi que d'un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l'unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage. Pour la société DELISAVEURS Directrice des Ressources Humaines _,
