Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique Société DELISAVEURS
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique Société DELISAVEURS.(
ENTRE:
Le représentant de la société DELISAVEURS. D'UNE PART,
ET
L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société DELISAVEURS (telles que visées en dernière page du présent accord)
D'AUTRE PART, Ci-après ensemble désignées « les parties >>.
PREAMBULE La Direction de la société Délisaveurs et les organisations syndicales, ont conclu un accord le 28 Septembre 2022 prévoyant la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu'à la mise en œuvre effective du projet de fusion absorption des sociétés Délisaveurs et Compass Group France soit jusqu’au 30 Mars 2024. Or à la suite de difficultés informatiques. cette mesure est reportée d’au moins un mois supplémentaire par la Direction. Le CSE Délisaveurs a été informé de ce report de date à l'occasion de sa réunion du 23 Janvier 2024. Par conséquent, afin de permettre notamment la poursuite des activités du CSE jusqu'à l'opération de fusion absorption des deux sociétés. les parties ont convenu unanimement des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats Les Parties rappellent que les actuels mandats des membres du CSE, d'une durée initiale de 4 ans. expirent en principe le 30 Mars 2024. suite à la conclusion de l'accord de prorogation en date du 28 Septembre 2022. Les Parties rappellent qu'un accord unanime conclu entre l'employeur el les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions sur la durée des mandats des représentants du personnel. A ce titre. il est expressément convenu entre les Parties de proroger la durée des mandats en
cours des membres du CSE jusqu'à la date de prise d'effet de l'opération de fusion-absorption qui interviendra entre la société et Compass Group France avant le 30 juin 2024.
En tout état de cause, et sauf accord contraire. les Parties conviennent que les mandats des membres du CSE seront prorogés jusqu'à la date de l'opération de fusion Absorption et au plus part le 30 Juin 2024.
Cette prorogation a également pour conséquence de proroger l'ensemble des mandats dont !a durée est assise sur celle des mandats électifs des membres du CSE (notamment ceux des délégués et représentants syndicaux, des membres de commissions du CSE... ), pour la même durée. La désignation de représentants syndicaux reste possible dans le respect des dispositions légales.
Dans le cas où la fusion absorption n'aurait pas lieu, un processus électoral serait engagé
ARTICLE 2: Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l'issue de l'opération de fusion-absorption visée ci-dessus ou au plus tard au 30 juin 2024.
Il ne pourra être révisé que d'un commun accord entre les parties.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est soumis à l'ensemble des régies applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5-1. L.223•i-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. L'Accord fera à cetitre l'objet d'un dépôt dématérialisésur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail- emp!oi.gouv:fr), ainsi que d'un dépôt en 2 exemplaires, une version. sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. auprès de l’unité: territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
les parties signataires rappellent que. dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage
Fait à Châtillon, le 8 février 2024
Pour la société DELISAVEURS Directrice des Ressources Humaines
