ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES D’ACTIVIE PARTIELLE PENDANT LES PERIODES DE FORMATION EN LIEN AVEC LA CRISE IA 2021
Entre :
D’une part, la société DELPEYRAT représentée par ………………., agissant en qualité de DRH,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :
La Déléguée syndicale centrale mandatée FO : …………………..
La Déléguée syndicale centrale mandatée CFDT : ……………………
La Déléguée syndicale centrale mandatée CGT: ………………………….
I - CONTEXTE
Depuis Janvier 2021 la filière Canard Gras subit une crise Influenza Aviaire dite « IA 3- 2021 ». Cette crie a des impacts très importants sur l’emploi des salariés DELPEYRAT. En effet le dépeuplement de l’ensemble des canards de la zone ainsi que la non mise en place de canetons pendant plusieurs mois ont contraint l’entreprise à placer l’ensemble des sites Canard du Sud-Ouest en Activité Partielle : Les abattoirs de Gibret et Vic-Fezensac ainsi que les sites de transformation de Saint Pierre du Mont et d’Aurice
Conscient de l’impact sur les salariés, la Direction a mis en place un plan de formation ambitieux pendant cette période d’activité partielle. Ce plan de formation porté par des fonds spécifiques a comme objectifs principaux :
La montée en compétences des équipes
L’adaptation aux nouvelles technologies et process
La préservation de la santé des salariés
II – RAPPEL DE LA LEGISLATION RELATIVE A L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
En l’état actuel de la législation concernant l’indemnisation des périodes d’Activité Partielle, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 70 % du salaire brut (ordonnance n°2020-1255 du 14/10/2020)., et ce jusqu’au 30 avril 2021conformément au décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31. Sauf report par décret à venir, le taux de l’indemnisation versée aux salariés par leur employeur passera à 60% de leur rémunération brute à compter du 1er/06/2021.
Contrairement à ce qui était en place en 2017, la législation en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à la date de signature du présent accord, ne prévoit pas d’indemnité majorée pour les périodes de formation mises en place pendant l’activité partielle (cf ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020, JO du 28/03, articles 5 et 12). Ces heures doivent donc être indemnisées au même taux que les autres heures d’activité partielle.
III DECISION DE LA SOCIETE DELPEYRAT
Après échanges, l’ensemble des partenaires s’accordent sur l’importance de valoriser les heures de formation de manière notamment à :
Limiter l’impact financier pour les salariés
Maximiser le nombre de personnes en formation pendant cette période
Les partenaires s’accordent donc sur le fait que l’ensemble des heures de formation réalisées dans le cadre de l’activité partielle en lien avec l’IA 3-2021
seront indemnisées à 100% du salaire brut des salariés en formation, dans la limite de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’ils avaient continué à travailler.
Les partenaires sont conscients que le surcoût entre l’indemnité « légale (70% ou 60 % )» et cette indemnité complémentaire sera à la charge de l’entreprise, l’Etat n’intervenant pas dans son financement. Cette indemnité complémentaire étant versée par accord collectif et conformément à la règlementation en vigueur, elle suit le même régime social et fiscal que les indemnités légales d’activité partielle. N’ayant pas le caractère de salaire, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale ainsi que des cotisations alignées, dans la limite de 3,15 SMIC. Elles ne sont par contre pas exonérées des cotisations de prévoyance. Les heures de formation seront identifiées comme heures d’ »activité partielle (formation) » dans les déclarations mensuelles et feront l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de salaire. Il est rappelé que les heures de formation réalisées pendant l’activité partielle sont considérées comme des heures chômées et non pas comme du temps de travail effectif.
IV DUREE DE L’ACCORD
Cet accord s’applique exclusivement pendant la période d’activité partielle en lien avec la crise Influenza Aviaire 2021 en cours et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2021. Aucune dénonciation n’est prévue pendant la période.
V DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé auprès des services de l’Etat. Fait à Mont de Marsan, le 15 avril 2021 Pour la CFDT Pour FOPour la CGT Pour la Direction
