A L’ACCORD DE SUBSTITUTION D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE DELPEYRAT DU 30 AVRIL 2002 SIGNE LE 29 MAI 2002
Entre d’une part, la société DELPEYRAT représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :
La Déléguée syndicale central mandatée CFDT : xx x
La Déléguée syndicale central mandatée CGT : xx x
PREAMBULE
L’avenant précédent (N°4) trouvant son terme au 17 juillet 26, ce nouvel avenant a été négocié.
Les modifications apportées à l’avenant précédent sont précisées ci-dessous
Tous les autres termes de l’avenant restent inchangés
OBJET DE L’AVENANT
Reste inchangé
PERIMETRE D’APPLICATION
Cet avenant s’applique au site de Gibret pour le démarrage en soirée / nuit et concerne essentiellement les effectifs de production abattage / éviscération – calibrage foie et de maintenance. Les fonctions supports, (fonctions d’encadrement de production, …) peuvent être amenées également à intervenir la nuit, en fonction des besoins, notamment sur les phases de démarrages ou clôture de production. La fonction QHSE en particulier doit pouvoir assurer des interventions la nuit selon les besoins pendant l’activité d’abattage. Les autres services de production peuvent également réaliser des heures de nuit (notamment expédition et découpe). Ces services sont donc également concernés par les majorations des heures de nuit mais ne sont pas concernés par les compensations liées au travail sur plages de nuits entières.
Horaire de démarrage – amplitude horaire
Le démarrage de la semaine d’abattage a lieu le dimanche soir, l’horaire exact pouvant être fonction des volumes à traiter (horaire de démarrage indicatif cible : entre 21 h et 22h)
En période de canicule, afin de limiter les risques de mortalité des canards et améliorer le confort de travail des équipes du fait des fortes chaleurs, le démarrage de l’abattage pourra être décalé d’1 heure
Cette modification serait mise en œuvre si les conditions climatiques extrêmes le justifient. La décision serait prise entre le lundi et le mardi de la semaine précédente et serait communiquée aux salariés avec le planning et au plus tard le mercredi de la semaine précédente (pour mise en œuvre le dimanche soir). La modification interviendrait prioritairement par semaine entière pour des questions d’organisation et de rythme biologique pour les salariés.
L’horaire de la découpe pourrait également être décalé pour respecter les temps nécessaires au refroidissement des carcasses (démarrage 6h ou 7h). Tant que faire se peut, il sera maintenu à 6h.
Répartition de la charge de travail sur la semaine :
Abattage - Eviscération - Foie :
L’activité commence le dimanche soir et peut s’inscrire sur 5 jours (jusqu’au vendredi matin) Le temps de travail effectif quotidien est plafonné à 9 heures maximum (dérogatoire concernant le statut travailleur de nuit) mais la cible est d’être en dessous des 8h de travail effectif pour respecter le cadre des 35 h annualisées. La planification des canards tient compte de cette cible et du plafond maximum quotidien.
Découpe – Conditionnement - Expédition :
Les heures de démarrage des ateliers de découpe conditionnement et expéditions sont tributaires de l’activité d’abattage. L’activité peut être également répartie sur 5 jours (fonctionnement standard). Si le volume à découper le justifiait, l’activité pourrait être concentrée sur un nombre de jours inférieur.
MODALITES D’APPLICATION :
Répartition de la charge de travail sur la semaine / repos hebdomadaire / repos dominical :
Le travail commence au plus tôt le dimanche soir à 21h pour l’abattage-éviscération et se termine au plus tard le vendredi matin. Compte tenu du démarrage d’activité le dimanche soir, le repos hebdomadaire est composé du samedi et d’une partie du dimanche (le minimum de 35h consécutives est respecté).
Horaire de démarrage – amplitude horaire - repos journalier :
L’horaire de démarrage étant fonction des volumes à traiter (horaire de démarrage indicatif cible : entre 21h et 22h), le repos quotidien de 11h minimum est respecté dans la planification des abattages.
COMPENSATIONS:
Les heures de nuits effectuées seront, comme le prévoit la convention collective applicable pour DELPEYRAT, majorées à 25%
La prime de panier octroyée sera de 3,15€ /jour dans la mesure où l’activité s’exerce en poste sur la plage horaire de nuit (à minima 5h de travail sur la plage 21h – 6h) (cf accord de nuit de 2019 et cf accord de réduction du temps de travail). Si la durée de travail devait être comprise entre 3h et 5h sans que l’origine soit du fait du salarié, alors la prime de panier sera versée.
Les heures de dimanche et jours fériés travaillés sont indemnisées selon dispositions conventionnelles (majoration 50%).
Les repos compensateurs sont octroyés selon les dispositions prévues : 1mn / heure de nuit. Ce repos compensateur ne pourra être inférieur à 10 h si plus de 270h de nuit.
Pause additionnelle : 5mn de pause rémunérée
DUREE DE L’AVENANT :
Cet avenant est établi pour une durée de 12 mois et trouvera donc son terme le 17 juillet 2027.
BILAN ET SUIVI DE L’AVENANT
La revue de l’avenant précédent a été faite et transmise à la commission de proximité. La revue de cet avenant sera également réalisée avant son terme, par la commission de proximité du site de GIBRET.
DEPOT DE l’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Fait à Saint Pierre du Mont le 17.07.2026 En 5 exemplaires originaux.
