AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEINSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES NON-CADRES
ENTRE
La société
DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Gaillard, 33 rue de l’industrie, immatriculée au RCS de Thonon les bains sous le numéro d’identification RCS THONON 539 501 205 représenté par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
ET
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
Ci-après désignées les « organisations syndicales ». D’autre part, Ci-après désignées, ensemble, « les parties ». Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives des salariés et la Direction ont conclu un accord collectif le 15 juin 2018, relatif à un régime de remboursement de frais de santé au profit des salariés non-cadres. Le présent avenant a pour objet d’assurer la conformité de l’accord aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ainsi, il convient de se conformer aux exigences du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux « catégories objectives », notamment en rattachant les anciens « articles 36 » à la catégorie des non-cadres. De même, il convient de mettre en conformité le régime collectif et obligatoire de frais de santé avec l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les autres dispositions de l’accord du 15 juin 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime de garanties complémentaires frais de santé des collaborateurs NON-CADRES sont les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En conséquence, les mentions suivantes « Collaborateurs Non Cadres non cotisants à l’AGIRC », figurant dans le corps du texte de l’accord du 15 juin 2018, notamment dans le préambule, et dans l’article 2, sont remplacées par les termes suivants : « salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés et le cas échéant de leur(s) ayant(s) droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’Employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (notamment indemnité légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
ARTICLE 3 : COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2025, l’article 4.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » est modifié comme suit : « 4.1 : Taux, Assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Frais de santé », seront calculées en pourcentage du salaire dans les conditions suivantes : Bases de calcul Taux Tranche A 3,82 % Tranche B 3,82 % Tranche C 3,82 %
Les cotisations seront assises sur le salaire brut tel que retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante : Tranche A : salaire jusqu’à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale, Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Les cotisations seront intégralement prises en charge par l’entreprise. »
ARTICLE 4 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, mêmes non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Gaillard, le 13 février 2025
Fait en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité
Pour la Société DELPHARM GAILLARD , Directeur de Site
Pour les organisations syndicales : CGT , Délégué syndical
Pour les organisations syndicales : FO , Délégué syndical
