Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagementdu temps de travail DU 03 octobre 2023
ENTRE
La société, société par actions simplifiée enregistrée sous le numéro d’identification unique 949 097 695 00025 Lille représentée par son Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
CFTC, représentée par ses délégués syndicaux,
SUD CHIMIE SOLIDAIRES, représentée par sa déléguée syndicale,
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Aux termes de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues à compter du 7 juin 2023, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 3 octobre 2023 dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-2 relatif aux accords de performance collective.
Il était prévu que les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions légales, les propositions de modifications de contrat de travail aux salariés ont été mises en œuvre à compter du 17 octobre 2023.
A ce jour, 59 salariés ont refusé la modification de contrat de travail proposée.
Concernant les salariés devant travailler en équipes postées 2X8 au 1er Janvier 2024, 28 salariés ont refusé le passage en rotation. Jusqu’au terme de leur contrat de travail, ils resteront soumis à l’aménagement du temps de travail applicable sous CARELIDE.
Ce nombre important de refus entraine des difficultés dans la gestion opérationnelle des ateliers et des secteurs pour la durée limitée de l’exécution des préavis des salariés qui seront licenciés. En effet, les deux régimes horaires ne peuvent coexister simultanément.
De ce fait, la direction a fait le constat qu’il était nécessaire pour des raisons opérationnelles de prévoir un aménagement spécifique et de reporter l’entrée en vigueur de la rotation des équipes 2X8 au 04 mars 2024.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 octobre 2023 afin de préciser les conditions de ce report et de rectifier la majoration applicable aux heures de travail en équipe de suppléance.
Article 1 : report de l’entrée en vigueur de la rotation des equipes postees 2X8
La rotation des équipes postées 2X8 entrera en vigueur le 04 mars 2024. Sont concernés les services et postes tels que définis dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Jusqu’à cette date, les modalités d’aménagement du temps de travail des équipes postées 2X8 seront les suivantes :
Pour les salariés ayant accepté la proposition de modification de contrat de travail : les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 octobre 2023, à l’exception de la rotation des équipes, seront appliquées dès le 1er janvier 2024, notamment les articles 4, 10 et 11.
A noter, compte-tenu du décalage de la rotation en 2X8, les personnes en horaires de journée qui devaient passer en équipe postée 2X8, resteront dans un des horaires de journée tel que défini dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, et ce jusqu’à ce que la rotation en équipe postée 2X8 se mette en place.
Pour les salariés ayant refusé la proposition de modification du temps de travail : les horaires resteront régis par les dispositions antérieures, à savoir :
Cycle de 2 semaines de 72 heures, avec alternance de semaine de 4 jours et de semaines de 5 jours,
Régime des pauses CARELIDE.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 octobre 2023 et notamment les horaires d’équipes de nuit, équipes de suppléance, horaires variables, forfaits annuels en jours, ...) s’appliquent sans changement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 03 MARS 2024
La nouvelle structure de rémunération issue de l’accord de substitution du 3 octobre 2023 sera appliquée, comme prévu, dès le 1er janvier 2024 aux seuls salariés ayant accepté la proposition de modification de contrat de travail. Pour rappel, le calcul du nouveau taux horaire s’effectuera par l’intégration du salaire de base, des heures supplémentaires, de la gratification ou 13ème mois payée en juillet et décembre 2023 et de la prime de vacances. La rémunération annuelle sera payée sur 12 mois (points 2 et 9.1 du chapitre 3 de l’article 1 de l’accord de substitution). Afin que les salariés ayant accepté la proposition de modification de contrat de travail ne soient pas pénalisés financièrement par ce report de la rotation des équipes :
Ils percevront dès le 1er janvier 2024 la prime de rotation prévue par le point 4 du chapitre 3 de l’article 1 de l’accord de substitution du 03 octobre 2023 ;
Enfin, concernant l’heure majorée de 5 heures à 6 heures, les salariés de l’équipe d’après-midi (13H00 / 21H05) bénéficieront d’un complément différentiel correspondant à la majoration de 20.7% qu’ils auraient perçue s’il avait été en équipe du matin une semaine sur deux sur la période.
Ce dispositif temporaire prendra fin au 03 Mars 2024. Pour tous, les temps d’habillage déshabillage et leur indemnisation seront fixés par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 octobre 2023 (annexe 4 et article 5).
ARTICLE 3 : majoration des heures de travail en equipe de suppléance
La majoration des heures de travail de week-end est portée à 63% pour permettre un maintien de la rémunération des salariés concernés. Les majorations pour travail de nuit ou jours fériés s’appliquent en complément.
L’article 25-1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Dispositions generales
4.1 Prise d’effet -durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions du présent avenant modifient et complètent les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 octobre 2023 ayant le même objet.
4.2 SUIVI - REVISION
La Direction s’engage à réunir, au minimum une fois par an, le CSE et les délégués syndicaux pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent accord au titre des douze mois précédents afin d’identifier les éventuelles modifications à apporter à l’accord. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
4.3 DENONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
4.4 CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été soumis à la consultation du
Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 20 décembre 2023.
4.5 PUBLICITE
Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à la DDETS du Nord par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Est annexé au présent avenant l’accord de publication partielle de l’accord (Annexe 1) Le 20 décembre 2023, Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, son Directeur de Site : SIGNATAIRE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
