Accord DE gestion operationnelledes accords d’entreprise du 3 octobre 2023
ENTRE
La société, société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro d’identification unique 949 097 695 00025 Lille représentée par son Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
CFTC, représentée par ses délégués syndicaux,
SUD CHIMIE SOLIDAIRES, représentée par sa déléguée syndicale,
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues à compter du 7 juin 2023, un accord de substitution et un accord sur l’aménagement du temps de travail ont été conclus le 3 octobre 2023 dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-2 relatif aux accords de performance collective.
Dans le cadre des échanges entre la direction et les organisations syndicales, il est apparu nécessaire de fixer les modalités de la mise en œuvre de ces accords et notamment de préciser la gestion des postes libérés après les notifications de licenciements suite au refus des salariés de la proposition de modification de leur contrat de travail. A ce jour, 59 salariés ont refusé.
Il est également apparu nécessaire d’assurer un suivi plus régulier que celui prévu initialement en mettant en place une commission de suivi.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés et ont convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 : GESTION DES POSTES LIBERES
Ouverture des postes
A l’issue de la réunion du 15 décembre 2023, les parties se sont entendues pour que les postes qui seront laissés vacants à l’issue des procédures de licenciement et des préavis, soient affichés dans les locaux et sur la Bourse d’Emploi à partir du 18 décembre 2023 et au plus tard le 20 décembre 2023.
A noter toutefois, que les postes des 4 salariés protégés ne pourront être affichés, qu’une fois la procédure de licenciement terminée.
L’affichage sur site sera fait de la façon suivante :
Site internet, onglet Carrière / Offres Emplois, sélectionner le site de Mouvaux dans le menu déroulant ;
Dans les 3 salles de pauses (côté expédition, à l’étage, face à la lingerie) ;
Une note sera placée à côté de la badgeuse pour indiquer où se trouvent les lieux d’affichage.
L’affichage précisera :
Intitulé du poste ;
Brève description des missions ;
Classification,
Eléments de rémunération (primes)
Horaires, durée du travail
Lien internet pour consulter à distance l’offre d’emploi.
Par ailleurs, une communication sera relayée par les managers au sein des équipes sur les postes ouverts.
Candidature
Chaque salarié pourra postuler sur l’un des postes auprès du service des ressources humaines par écrit au plus tard le 20 janvier 2024, afin de laisser le temps nécessaire aux salariés de réfléchir et de se positionner sur une évolution professionnelle. Chaque salarié peut candidater à plusieurs postes.
Seuls les salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail pourront postuler. La candidature (courrier de motivation pour tous les salariés, accompagné d’un CV pour les Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) devra être déposée auprès du service Ressources Humaines.
Les salariés en mission d’intérim sur le site pourront postuler et bénéficieront de la même priorité que les salariés de la Société par rapport aux candidatures externes.
Choix du candidat
Le candidat interne suivra le même processus de recrutement que celui appliqué habituellement aux candidats externes : Sélection sur profil du candidat, entretien avec le responsable hiérarchique en charge du recrutement et entretien avec le service Ressources Humaines du site à minima.
Les salariés dont le profil ne sera pas retenu seront informés qu’ils n’auront pas d’entretien et des raisons associées à cette candidature non retenue.
A compétences égales, savoir-faire et savoir-être (c’est-à-dire comportements en adéquation avec les règles et principes de fonctionnement de l’entreprise), une candidature interne sera privilégiée à une candidature externe. L’acceptation d’une candidature pourra être conditionnée à l’accord du salarié pour une formation d’adaptation au poste si cela est nécessaire.
1-4 Calendrier indicatif de réaffectation
Les parties s’entendent pour échelonner le process comme suit :
1er Affichage : 18 décembre 2023
Fin du délai pour postuler : le 20 janvier 2024
Délai de réalisation des entretiens : Les entretiens seront organisés dans les meilleurs délais, au fur et à mesure de la réception des candidatures et au plus tard dans un délai de 15 jours à l’issue de la clôture du délai de candidature.
Délai de réponse : Chaque candidat aura une réponse dans un délai de deux semaines à l’issue de tous les entretiens du poste concerné.
Une fois la candidature validée par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines, un avenant au contrat de travail sera édité et signé.
ARTICLE 2 : PROPOSITION DE PROLONGATION DES PREAVIS
Le nombre important de salariés ayant refusé la proposition de modification de contrat de travail, dans un contexte de difficultés de recrutement, est susceptible d’entrainer des difficultés de gestion opérationnelle dans les ateliers et services.
De ce fait et afin de permettre d’assurer la continuité de la production, il a été décidé, en accord avec les organisations syndicales, de proposer à chaque salarié licencié de prolonger son préavis, dans la limite du doublement de son préavis.
Un formulaire permettant aux salariés concernés de se positionner sur cette proposition sera remis à chacun à compter du 20 décembre 2024.
En cas d’acceptation de la prolongation de préavis, un avenant sera conclu. Il est expressément précisé que cette prolongation ne remet pas en cause la rupture du contrat de travail intervenue suite au licenciement notifié et n’a pas pour effet de faire naitre un nouveau contrat de travail.
En cas de refus de la prolongation de préavis, le salarié quittera l’entreprise à l’issue de la période légale de préavis.
Pendant la durée du préavis prolongé, le salarié continuera à réaliser ses missions et activités habituelles et s’engage à participer à la transmission de ses savoirs faires aux nouveaux embauchés ou à ses collègues afin d’assurer le maintien des compétences en interne.
ARTICLE 3 : REDUCTION DE LA DUREE DE PREAVIS
Après échanges, les parties s’entendent pour dire que la durée de préavis d’un salarié pourra, à titre exceptionnel, être réduit, dans les conditions suivantes :
Présentation d’un justificatif d’emploi en CDI dans une autre entreprise avant le terme du préavis (promesse embauche ou contrat de travail) ;
Présentation d’un justificatif de démarrage d’une formation de reconversion de longue durée qui débuterait avant la fin de la période de préavis du salarié concerné ;
Présentation d’un justificatif pour rapprochement familial impérieux, dans le cas d’un déménagement en dehors de la région Nord.
ARTICLE 4 : PRIMES DE CHALEUR ET DE STERILISATION
4-1. Prime de chaleur :
La prime de « Chaleur », également dénommée prime de déchargement, prime de quarantaine chauffée, a pour objet de compenser financièrement la pénibilité des postes de travail ci-dessous mentionnés.
Personnel concerné :
Les salariés éligibles à la prime sont les salariés occupant le secteur Déchargement des autoclaves. Cela concerne les postes suivants :
Opérateurs de déchargement ;
Chef de rampe déchargement ;
Conducteur d’autoclave ;
Chef de rampe qui supervise l’activité d’une équipe opérant dans les zones de chaleur à temps plein ;
Magasinier cariste opérant dans les zones de chaleur à temps plein.
Montant de la prime :
La prime est d’un montant de 40 euros bruts par mois pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est réduite au prorata de leur durée de travail contractuel. Toute absence, de quelle que nature qu’elle soit (congé payé, RTT, arrêt de travail, activité partielle, etc.) réduit le montant de la prime au prorata. Le calcul du montant individuel de la prime mensuelle sera réalisé par les responsables hiérarchiques des personnes concernées sur la base des éléments relatifs au nombre de jours travaillés et sera transmis et validé par le service des ressources humaines. La prime de chaleur apparaitra sur les bulletins de paie sous l’intitulé unique de « prime de chaleur » à compter de la paie de janvier 2024 (bulletin de paie de février 2024).
4-2. Prime de stérilisation :
Personnel concerné :
Les salariés éligibles à la prime sont les salariés occupant les postes de conducteurs de machines dans le secteur stérilisation.
Montant de la prime :
Par jour travaillé, la prime est d’un montant brut de :
5 euros pour les chefs de rampe administratifs ;
- 2 euros pour les chefs de rampe opérationnels et les opérateurs en formation conducteur ; - 3 euros pour les conducteurs de machines autoclaves. Toute absence, de quelle que nature qu’elle soit (congé payé, RTT, arrêt de travail, activité partielle, etc.) ne rend pas éligible à la prime journalière sur la ou les journées concernée(s). Le calcul du montant individuel de la prime mensuelle sera réalisé par les responsables hiérarchiques des personnes concernées sur la base des éléments relatifs au nombre de jours travaillés et sera transmis et validé par le service des ressources humaines. Actuellement, cette prime figure sur les bulletins de paie sous l’intitulé « Prime exceptionnelle ». Elle apparaitra désormais sur les bulletins de paie sous l’intitulé « prime de stérilisation » à compter de la paie de janvier 2024 (bulletin de paie de février 2024).
ARTICLE 4 : Dispositions generales
4.1 Prise d’effet -durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent accord complètent les dispositions des accords signés le 3 octobre 2023.
4.2 COMMISSION DE SUIVI
La Direction s’est d’ores et déjà engagée à réunir, au minimum une fois par an, le CSE et les délégués syndicaux pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent accord au titre des douze mois précédents afin d’identifier les éventuelles modifications à apporter à l’accord.
En complément, il est créé une commission de suivi composée de :
Deux membres de la direction et de deux représentants du personnel désignés par chacune des organisations syndicales représentatives.
Cette commission de suivi se réunira, dans un premier temps, tous les deux mois (à minima) afin d’échanger sur la mise en œuvre opérationnelle des deux accords signés le 3 octobre 2023 ainsi que sur le suivi des embauches résultant des départs suite aux refus des propositions de modification de contrat de travail. Les réunions pourront ensuite être espacées, en fonction de l’avancement de la mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la gestion du remplacement des postes libérés.
4.3 REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
4.4 DENONCIATION
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
4.5 CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Préalablement à sa signature, le dispositif de gestion des postes libérés a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 20 décembre 2023.
4.6 PUBLICITE
Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à la DDETS du Nord par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Est annexé au présent accord l’accord de publication partielle de l’accord (Annexe 1)
Le 20 décembre 2023
Fait en six exemplaires, dont un pour les formalités de publicité
Suivent les signatures
SIGNATURES
Pour la Société, son Directeur de Site : SIGNATAIRE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
