ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
La société DELPHARM MOUVAUX, société par actions simplifiée dont le siège est situé Rue Michel Raillard 59 420 MOUVAUX enregistrée sous le numéro d’identification unique 949 097 695 00025 Lille, représentée par son Directeur de Site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
SUD CHIMIE SOLIDAIRES, représentée par son délégué syndical,
UNSA, représentée par son délégué syndical.
D’autre part,
qui se sont réunies les 6, 12 et 19 juillet 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France et en Europe ainsi que sur le contexte économique et social de la Société. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
2.1 Augmentation individuelle de salaire
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier. La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu d’une part des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel de la Société et d’autre part du contexte interne de pertes financières très importantes et de renégociation de l’ensemble des accords d’entreprise suite à l’acquisition de la Société en Février 2023.
Il existe un processus d’évaluation et de gestion de compétences qui est en place au sein du Groupe et qui va être déployé au sein de la Société. Ce processus est formalisé et connu. Il se fait au travers d’un Entretien Annuel d’Appréciation (EAA). Une information – Consultation a été faite en réunion de Comité Social et Economique en date des 24 juillet et 25 septembre 2023. Il est convenu entre les parties que la volonté commune (Direction – Collaborateurs du site) est de mettre en place ce processus de réalisation des EAA par une réalisation le mois requis de cet entretien, c’est-à-dire le mois précédent la date d’embauche du collaborateur. Les EAA seront réalisés sur le même formulaire, selon le même processus de réalisation et dans le respect des principes de fonctionnement CPE de la Société afin de garantir un même traitement pour tous.
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 22 février 2023 au 30 juin 2024 :
Du fait des augmentations successives des minimas conventionnels applicables dans la Société et du SMIC au cours des derniers mois, et notamment depuis le début de l’année 2023, une partie des collaborateurs de la Société s’est vue rattraper par ces minimas dans une proportion considérable puisque cela représente un pourcentage important de collaborateurs de la Société. Cette augmentation des minimas représente à elle seule déjà 4,22% de la Masse Salariale. Au terme des négociations et au regard de la situation économique de la Société, les parties s’entendent pour l’avenir du site et des emplois, par l’octroi uniquement d’ajustements individuels sur la période considérée. Si toutefois des augmentations individuelles devaient être attribuées, elles seraient effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche.
2.1.2 Budget spécifique d’ajustement
Les parties s’entendent pour une enveloppe spécifique d’ajustements individuels ciblés qui permettra d’ajuster les niveaux de rémunération de certains collaborateurs, notamment ceux de journée (Cadre et Non Cadre) qui bénéficieront d’une évolution de rémunération moindre par rapport au personnel posté, dans le contexte de renégociation des accords d’entreprise. Il est ainsi prévu une enveloppe exceptionnelle d’un montant total sur la période de 118 000 euros bruts, représentant 0,61% de la masse salariale brute, hors ancienneté. Ce budget supplémentaire sera octroyé par la Direction sur proposition des managers.
2.1.3 Titres Restaurants
Le personnel de journée bénéficie actuellement de titres restaurants attribués en fonction d’un accord collectif, repris dans l’accord de transition signé le 22 février 2019.
Les parties s’entendent pour mettre fin au mode d’attribution défini jusqu’alors afin de permettre au personnel de journée de bénéficier d’un plus grand nombre de titres restaurant par année, et ce conformément aux règles légales en vigueur.
Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions de l’accord de transition sur ce point.
Il sera désormais attribué un titre restaurant par jour travaillé sur le site pour le personnel en horaire de jour.
La valeur faciale de ce titre restaurant demeure identique. Elle est de 6,50 €. Elle est prise en charge pour moitié par la Société (l’employeur) et pour moitié par le collaborateur concerné.
Cette mesure représente une enveloppe de 0,93% de la Masse Salariale annuelle.
2.2 Egalité Hommes-femmes
Les parties confirment leur volonté commune d’engager les négociations nécessaires en vue de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail.
Il est précisé que l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2023. La note calculable est de 47 points / 65, en raison de deux critères non calculables car les effectifs valides représentent moins de 40% des effectifs totaux.
Par ailleurs, la structure des rémunérations ne montre pas de déséquilibre entre les femmes et les hommes.
De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes sur la période ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré.
De façon plus globale, sur les thèmes autres que la rémunération (embauche, évolution de carrière, formation...), la Direction et les élus se mettent d’accord pour la poursuite des mesures en faveur de l’Egalité professionnelle dans la Société.
2.3 Subvention du Comité Social et Economique
Il est défini entre les parties que le calcul de la subvention du Comité Social et Economique (CSE), demeurera identique à celui pratiqué antérieurement, à savoir :
Frais de fonctionnement du CSE = % conforme à la réglementation en vigueur, à savoir 0.2% de la Masse Salariale annuelle à la date de signature de l’accord ;
Œuvres sociales du CSE = 0,839% de la Masse Salariale annuelle ;
Soit un total de 1,039% de la Masse Salariale annuelle.
La Direction confirme sa volonté de poursuivre la bonne organisation des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique (CSE), dont bénéficient les collaborateurs de la Société à un niveau similaire à ce qui était pratiqué avant l’acquisition du site par la Société.
A cette fin, et sur cet exercice social uniquement, et afin de permettre de maintenir le budget « carte de Noël » en fin d’année 2023, pour les collaborateurs et leur famille, la Direction octroie un budget complémentaire exceptionnel et unique, d’un montant de 7 000 € cette année, qui viendra compléter la subvention versée au CSE dans le cadre des Œuvres Sociales et Culturelles.
Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de seize mois, correspondant au premier exercice social de la Société, pour lequel sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 22 février 2023 au 30 juin 2024. Au 30 juin 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à la DDETS du Nord par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Est annexé au présent accord l’accord de publication partielle de l’accord (Annexe 1) Le 03 octobre 2023 Fait en six exemplaires, dont un pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
Pour la Société DELPHARM Mouvaux, son directeur de site XXX
