ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2025
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE :
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical, ,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont, conformément à l’article L- 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 12, 20 et 26 juin 2025).
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
1.1. Augmentations individuelles de salaire
Au terme des négociations, le budget consacré aux augmentations individuelles des salariés sera de
XX de la masse salariale brute pour la période du 1er Juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ces augmentations seront versées selon la reconnaissance des services rendus et des qualités professionnelles telles qu’appréciées dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, une évaluation globale du responsable classée en satisfaisant ( + ) déclenchera un montant d’augmentation individuelle entre XX et XX %. Une évaluation excellente dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation déclenchera une augmentation individuelle entre XX % et XX %. (cf annexe 2 : matrice) Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire est attribuée, celle-ci sera d’un montant mensuel minimum de XX € brut. Les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, à la date d’embauche. Cependant, les augmentations individuelles seront effectives en paie à compter du 1er octobre 2025. Pour les collaborateurs dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet, août ou septembre 25), un versement rétroactif sera opéré sur la paie d’octobre 2025.
Cette mesure est complétée par :
Une enveloppe de XX % de la masse salariale brute consacrée aux promotions, et aux situations ponctuelles de reconnaissance liée à une implication particulière du collaborateur.
Une enveloppe de XX % de la masse salariale brute consacrée à certains rattrapages dédiés notamment à :
Réajustement des salaires à
mini du LEEM + 3 % après politique salariale 2025 (sur la grille LEEM 2025 puis 2026) sous réserve d’une évaluation à minima suffisante (+ ; -/+ et ++).
Réajustement des salaires hommes/femmes dans certaines catégories.
1.2. Autres mesures financières
La prise en charge employeur des cotisations « frais de santé » est augmentée pour passer de XX % à XX %. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé du 15 avril 2009.
Revalorisation de l’allocation repas des équipes postées de XX € à XX € par jour travaillé à compter du 9 juillet 2025. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord de substitution du 15 avril 2009.
Revalorisation du panier de nuit de XX % de XX € à XX €, à partir des nuits réalisées en juillet.
Instauration d’une prime PSO de XX € pour le personnel cadre précédemment non éligible, selon les règles d’attribution du Groupe. Cette disposition s’applique aux salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord ainsi qu’à ceux recrutés ultérieurement.
Revalorisation de la prime PSO pour les cadres déjà bénéficiaires, avec un passage de XX € à XX €, conformément aux règles d’attribution du Groupe. Cette disposition s’applique aux salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord ainsi qu’à ceux embauchés par la suite.
1.3 Egalité Hommes-femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 21/11/2023 est en vigueur pour une durée de 4 ans et fait l’objet de suivis réguliers.
L’index égalité Hommes / femmes publié en mars 2025 est de 94, comme l’année précédente. (dont 39/40 concernant les écarts de rémunération et 20/20 concernant les écarts d’augmentation).
1.4 Qualité de vie au travail – Conditions de travail
Un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail est en vigueur dans l’entreprise depuis le 14 mars 2024 pour une durée de 3 ans.
La Direction confirme sa volonté de poursuivre les mesures en faveur de la Qualité de vie au travail. Dans cet objectif, les mesures suivantes sont prises :
1.4.1. Elargissement de la banque de congés à 7 jours
Le nombre total de jours de CP, RTT et CAN pouvant être reportés et placés sur la banque de congés est élargi de 5 à
7 jours. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’avenant n° 2 à l’accord de substitution conclu le 22 septembre 2020.
1.4.2 : Bénévolat
Mise en place, à titre expérimental du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, d’un dispositif permettant à chaque salarié de bénéficier de
4 heures par an dédiées au bénévolat (maintien de salaire) au profit d’associations liées aux thématiques de la santé et du développement durable et situées sur le territoire du Grand Reims. Une liste d’associations éligibles sera à déterminer.
Ce dispositif est limité à un quota global annuel de 120 heures pour l’ensemble des salariés du site et repose sur l’engagement volontaire des collaborateurs sur le principe du 50/50 : ½ journée de maintien de salaire côté employeur associée à ½ journée d’absence volontaire côté collaborateur (CP, RTT, HV, RCN, …). Le pilotage de ce dispositif sera assuré par le comité animation.
1.5. Forfait astreintes
Forfait de
1 heure minimum rémunérée pour toute intervention sur site inférieur à 1 heure (intervention) pour le personnel non-cadre (le temps de déplacement de 30 minutes pour chaque déplacement reste inchangé), et forfait d’une demi-journée pour le personnel cadre (intervention).
1.6. Transition écologique
Conformément à l’accord de branche susvisé du 17 octobre 2023, ce thème sera étudié lors de la négociation de l’accord d’intéressement prévu à l’automne 2025.
1.7. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Dans le cadre de la négociation d’un accord GEPP dès septembre 2025, la Direction s’engage à discuter notamment des modalités de travail de nuit, des mesures d’âge et de la retraite progressive.
Article 2 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, à l’exception des dispositions mentionnées aux points 1.2 et 1.4.1 et 1.5. qui présentent un caractère pérenne. Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 3 : ANNEXES
Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : L’accord de publication partielle de l’accord
Annexe 2 : Matrice appréciations et augmentations
Le 10 juillet 2025, à Reims Fait en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Suivent les signatures
aNNEXE 1 ACCORD DE PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,.
D’autre part,
En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, et compte tenu du caractère confidentiel de la politique sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de publier de façon partielle.
En conséquence, seront transmis à la DDETS, une version intégrale et une version partielle anonymisée de l’accord, sans mention de l’identification de la Société (nom, adresse et logo), des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, destinée à la publication, ainsi que les informations financières (montants des augmentations, primes et majorations) et l’annexe 2.
