La société DELTA METAL S.A.S., représentée par ________________________ en sa qualité de Directeur Général, également mentionné par le terme « la Direction » ci-après
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par _____________________ en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
D’autre part.
/// PRÉAMBULE ///
Conformément aux article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors des réunions successives précisées ici : jeudi 17 avril 2025 (réunion préparatoire), mercredi 14 mai 2025 (réunion n° 01), jeudi 12 juin 2025 (réunion n° 02) et mardi 8 juillet 2025 (réunion n° 03 de signature).
Ces réunions se sont déroulées au siège social de la société : DELTA METAL S.A.S.Zone IndustrielleAvenue Jean Bonnefont36100 ISSOUDUN
Suite à la réunion préparatoire du jeudi 17 avril 2025, les documents suivants ont été mis à disposition du Délégué Syndical et de l’ensemble des parties : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), bilan comptable, détail du calcul de la participation, Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
La réunion finale du 8 juillet 2025 a clôturé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
/// ARTICLE 1 ///
CHAMP D’APPLICATION
La Négociation Annuelle Obligatoire s’applique aux salariés de la société DELTA METAL S.A.S. en Contrat à Durée Indéterminée, présents dans l’entreprise avant le 1er juin 2025, sans condition d’ancienneté et soumis aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivants.
/// ARTICLE 2 ///
OBJET DE L’ACCORD
La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges autour des thèmes suivants :
Les augmentations de salaire : générale et individuelle
La participation aux bénéfices
La mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)
La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La PPV (Prime de Partage de la Valeur)
Les primes d’objectifs trimestriels
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail
À l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après.
En matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, les parties considèrent que la situation au sein de DELTA METAL S.A.S. est plutôt favorable, vu les indicateurs mesurés avec l’index Egapro.
/// ARTICLE 3 ///
MESURES ADOPTÉES
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation générale (pourcentage fixe) ainsi qu’une augmentation individuelle (montant fixe soumis à l’appréciation du / de la responsable hiérarchique de chaque salarié(e)) ont été consenties. L’enveloppe globale d’augmentations représente
3% (trois pourcent) de la masse salariale, répartie comme précisé ci-après.
/// ARTICLE 3.1 /// Augmentation générale de 1,5%
Compte tenu des résultats de l’entreprise, une augmentation générale des salaires à hauteur de
1,5% (un virgule cinq pourcent) est accordée, sur la base des salaires bruts établis au 1er juin 2025.
Cette augmentation sera effective à partir des bulletins de paye du mois de
juillet 2025.
/// ARTICLE 3.2 /// Augmentation individuelle selon la performance
Une augmentation individuelle peut être accordée en tenant compte de la performance du salarié / de la salariée durant l’année écoulée (du 31 mai 2024 au 1er juin 2025).
Chaque responsable hiérarchique des secteurs suivants dans l’entreprise :
Méthodes et développement / Assistants Techniques de l’Ingénieur
Commercial
Achats
Ressources Humaines
Comptabilité
se voit attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles calculée selon les modalités suivantes : le budget de cette enveloppe est égal à
1,5% (un virgule cinq pourcent) de la masse salariale de l’ensemble de son équipe.
Les budgets seront mis à disposition des responsables de secteurs dès la signature du présent accord.
Le chiffrage du montant individuel d’augmentation est confié à l’appréciation de chaque responsable hiérarchique puis soumis à la Direction pour validation,
au plus tard le 18 juillet 2025.
Autrement dit, le / la responsable hiérarchique partage et distribue jusqu’à la totalité de l’enveloppe aux membres de son équipe, en fonction de leurs performances individuelles.
Les augmentations individuelles accordées, le cas échéant, seront effectives à partir des
bulletins de paye du mois de juillet 2025.
/// ARTICLE 3.3 /// Participation aux bénéfices
La participation aux bénéfices est versée conformément aux dispositions prises dans l’accord d’entreprise du 18 juin 2015.
/// ARTICLE 3.4 /// Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) a été mis à jour comme chaque année, et une copie a notamment été transmise début mai 2025 au Comité Social et Économique de DELTA METAL S.A.S.
/// ARTICLE 3.5 /// La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La Direction réaffirme toutefois son engagement à suivre les indicateurs en lien avec les risques professionnels, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à leurs emplois, ou encore en lien avec la prévention des risques psychosociaux.
/// ARTICLE 3.6 /// Prime de Partage de la Valeur
Compte tenu de la situation de l’entreprise et malgré les résultats fragiles du quatrième trimestre 2024 qui ont fortement impacté la performance sur l’ensemble de l’exercice fiscal, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de
400€ (quatre-cent euros) sera versée de manière uniforme et exceptionnelle, au plus tard fin septembre 2025, à chaque salarié relevant du champ d’application du présent accord.
Les efforts doivent être poursuivis collectivement d’ici la fin de l’année 2025 pour atteindre les performances attendues, notamment en termes de chiffre d’affaires et de rentabilité.
La Direction est favorable à l’examen de primes d’objectifs trimestriels. Des discussions seront initiées en juillet 2025 avec
_______________, Représentant permanent de DELTA METAL au sein de la société ALFEOR, pour notamment cadrer l’élaboration d’objectifs associés à des indicateurs de performance par secteur, impartiaux et mesurables chaque trimestre.
Il est précisé que ce sujet de primes d’objectifs trimestriels pourra être repris à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Économique (CSE).
/// ARTICLE 4 ///
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
/// ARTICLE 4.1 /// Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
/// ARTICLE 4.2 /// Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en application à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la date d’entrée en application précisées dans l’accord.
/// ARTICLE 4.3 /// Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. /// ARTICLE 4.4 /// Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
/// ARTICLE 4.5 /// Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
/// ARTICLE 4.6 /// Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société DELTA METAL S.A.S.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme « TéléAccords » (service du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités), dont une version complète et une version anonymisée.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
