Dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 Panazol Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général ayant reçu délégation, et dûment habilitée aux fins des présentes.
Et
Madame, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l'entreprise Monsieur, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
Préambule
Les deux parties signataires se sont réunies le 19 mars 2026 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
La Fondation compte, à ce jour, 11 établissements (Siège, EANM, MAS, SSIAD PH, SAVS, EAM, ESAT, CI, Cap Emploi 87, EA et EANM AJ) situés à Panazol (87), Limoges (87) et Rilhac Rancon (87).
Au 06 mars 2026 La Fondation compte 336 salariés (312.63 ETP).
Actuellement, la Fondation est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements ;
Un Comité Social et Économique mis en place au sein de la Fondation ;
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au niveau de la Fondation ;
Des Représentants de Proximité par site géographique
Les mandats du Comité Social et Économique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et des Représentants de Proximité arrivent à échéance le 17 juin 2026.
En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la Fondation Delta Plus, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur : - Le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE), - Les conditions de mise en place d’une commission CSSCT, ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement. - Les conditions de mise en place de représentants de proximité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la Fondation DELTA PLUS, à l’ensemble de ses établissements listés dans le préambule.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Économique dont le périmètre unique est la Fondation DELTA PLUS.
En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Fondation.
Article 2.2. Membres du CSE unique
L'effectif inscrit au 06 mars 2026 est de 336 salariés (312.63 ETP), dont :
297 salariés non cadres,
39 salariés cadres,
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :
11 titulaires,
11 suppléants
Etant donné que la Fondation n’emploie aucun salarié ayant le statut d’agent de maitrise ou de technicien, mais est dotée d’au moins 30 salariés ayant le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :
1er collège 10 titulaires, 10 suppléants non cadres
2ème collège 1 titulaire, 1 suppléant cadre
Article 2.3. Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 22 heures mensuelles pour chaque titulaire, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles précisées dans l’article du code du travail nommé précédemment.
Le crédit d’heures pourra être mutualisé entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer leur responsable hiérarchique avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux. Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.
Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique
Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la commission CSSCT et aux représentants de proximité.
De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…).
Article 2.4.1 Réunions du CSE.
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an, hors réunion extraordinaire du CSE. Elles conviennent aussi que les titulaires et les suppléants pourront participer à ces rencontres.
Article 2.5 Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou réélus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sauf pour les élus dont ça sera le premier mandat pour lesquels elle sera prise en charge par l’employeur. Cependant le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) doivent bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail. Cette formation en santé et en sécurité au travail a lieu : - Sur trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ; - Sur cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés. La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (article L2315-18 du code du travail). Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (articles L2315-16 du code du travail).
ARTICLE 3. COMMISION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
A titre dérogatoire, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-46 et suivants, les parties ont convenu de la mise en place de la seule commission santé sécurité et conditions de travail, seule commission obligatoire compte tenu de l’effectif de la fondation. Aucune autre commission ne sera donc créée.
Article 3.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission sera composée de 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président du CSE peut participer au vote. Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président de la Fondation, ou son représentant.
Article 3.2. Réunions de la commission
La commission se réunira, à minima 4 fois par an. Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres. Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 3.3. Missions de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De même, la commission aura pour mission de centraliser, au niveau de la Fondation, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents établissements.
A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.
Article 3.4. Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite). Le temps passé par les membres de la commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).
Article 3.5. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 2.5 du présent accord.
ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Fondation et de la répartition des délégations de chacun des responsables de sites, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Trois (3) représentants de proximité seront mis en place sur chaque site géographique de la Fondation, à savoir à : Limoges : ESAT, CI, EA, Cap Emploi, SAVS, EANM Panazol : Siège, EANM AJ, SSIAD Rilhac Rancon : EAM, MAS
La Fondation sera donc pourvue de 3 mandats de représentants de proximité par site géographique, soit au total 9 représentants de proximité pour la Fondation, 2 titulaires et 1 suppléant sur chaque site.
Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité devront en priorité être salariés sur le site concerné, ils seront désignés parmi et par les membres du CSE, il devra s’agir de membres titulaires et/ou suppléants du CSE. Dans l’hypothèse ou sur un site donné, il n’y aurait pas ou suffisamment pas de membre du CSE salariés du site, le ou les représentants de proximité manquants seront désignés parmi les membres du CSE des autres sites non déjà désignés représentant de proximité sur un autre site. Les Représentants de Proximité seront désignés à la première réunion du CSE. Seuls les membres titulaires pourront prendre part à l’élection des représentants de proximité. Dans le mois suivant l’élection du CSE, (soit au plus tard le 29 juillet 2026) les membres du CSE titulaires ou suppléants désirant se porter candidats au mandat de représentant de proximité feront part de leur candidature auprès du Président du CSE. Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité, sans considération du collège d’appartenance ». Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les représentants de proximité sur chacun des sites. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat. Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné « représentant de proximité » au sein du site concerné. En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité. La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 4.3. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité au sein du site concerné auront délégation particulière du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur les missions suivantes :
Etre le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du site concerné ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié au site concerné ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Etre le relais auprès du CSE ou de la commission des informations ou questions relevant de leur compétence ;
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site
Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE ou à la commission de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.
Article 4.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité. Au sein de chaque site, les représentants de proximité pourront se réunir quatre fois par an au minima, avec les Directeurs de pôle concernés, afin de leur faire part des revendications individuelles et collectives des salariés du site, et des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’établissement concerné, avant de les communiquer au CSE ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.5. Heures de délégation des représentants de proximité
Les membres des représentants de proximité ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE. Le temps passé aux réunions des représentants de proximité sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).
ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la même durée que les mandats du CSE soit pour une durée déterminée de 4 ans. L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 29 juin 2026 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Fondation et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Fondation.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Fondation, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Fondation. Cet accord sera ensuite déposé en sur support électronique auprès de la DREETS de la Haute-Vienne. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Fondation.
ARTICLE 11. COMMISSION NATIONALE D’AGRÉMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.
Fait à PANAZOL, le 19 mars 2026 En 4 exemplaires
Pour la Fondation DELTA PLUS Monsieur
Pour les délégués syndicaux, Madame, représentante syndicale CFDT
