AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS concernant le personnel des sociétés DELTA TELESURVEILLANCE TSL, DELTA TELESURVEILLANCE TSC et VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance et sur des dispositions communes relatives au droit conventionnel du 21 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par ……………………………., Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFTC, représentée par ………………………….. ;
La FO, représentée par ……………………. et ……………………. ;
L’UNSA, représentée par ……………………….. et …………………… ;
La CGT, représentée par …………………………… ;
La CFE-CGC, représentée par ………………………..
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’annonce des mesures de confinement par le gouvernement relatives à la pandémie de Covid-19, l’entreprise a pris plusieurs mesures afin de permettre la continuité de service au sein des Centres de télésurveillance pour nos clients.
Toutefois, il est apparu nécessaire d’étudier la possibilité de pouvoir recourir aux compétences de salariés d’autres services ne relevant pas des Centres de télésurveillance afin de permettre d’apporter un renfort à leurs activités.
Le présent accord n’a aucune vocation d’éluder ou neutraliser les dispositions des articles L.8241-1 à L.8241-3 du Code du Travail.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises les 22 et 23 avril 2020.
CELA EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif de l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS concernant le personnel des sociétés DELTA TELESURVEILLANCE TSL, DELTA TELESURVEILLANCE TSC et VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance et sur des dispositions communes relatives au droit conventionnel du 21 novembre 2017 afin d’organiser l’intervention du personnel visé à l’article 2 du présent avenant, sur les activités de télésurveillance telles que définies à l’article 3 du présent avenant, tout en restant soumis à la durée du travail et aux horaires qui leur sont applicables au sein de leur service d’origine.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel du CG2C de la société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE SAS et au personnel du Pôle Relation Client de la société DELTA SECURITY SOLUTIONS SA, qui ne sont pas en activité partielle disposant de la carte professionnelle d’agent de télésurveillance en cours de validité délivrée par le CNAPS, leur permettant d’exercer les activités de télésurveillance.
Contexte d’intervention
Le présent avenant s’applique au personnel visé à l’article 1 et se trouvant dans le contexte d’intervention définis ci-après.
Le présent avenant s’applique dès lors que ce personnel intervient en renfort sur des activités des centres de télésurveillance à savoir :
Pour le personnel du Pôle Relation Client : gérer les appels entrants (à savoir identifier le client, saisir un rapport), mettre en relation avec l’interlocuteur concerné
Pour le personnel du CG2C : gérer des alarmes « dans le mode superviseur » et les traiter, appliquer les consignes clients en mission principale, et à défaut de prendre en compte les appels entrants.
Il est expressément convenu que ces interventions s’effectueront à la demande de l’entreprise et avec accord express du salarié. Cet accord sera formalisé par écrit et contre signé par le salarié (soit sous forme d’avenant au contrat de travail et convention de mise à disposition pour les salariés du Pôle Relation Client, soit sous forme de lettre de mission pour les salariés du CG2C).
Dans le cas où la charge de travail au sein des services CG2C et Pôle Relation Clients nécessiterait la présence des salariés intervenant dans le cadre du présent avenant, il est expressément convenu que les salariés reviendraient à leurs missions initiales.
Modalités d’intervention
Lorsque le salarié intervient en renfort dans le contexte d’intervention visé dans le présent avenant, il est expressément convenu des modalités suivantes :
le salarié intervient sur la base des horaires qui lui sont applicables au sein de son service d’origine, tout en restant soumis à la durée du travail, y compris aux temps de pause repas ;
lorsque le salarié intervient dans ce contexte, celui-ci intervient uniquement par journée complète (vacation complète). Par conséquent, il ne peut intervenir pour une même journée pour des activités liées à la Télésurveillance et pour des activités liées à son service d’origine. Il bénéficie des temps de pause (notamment en ce qui concerne le travail sur écran).
Les modalités de ces interventions sont applicables à compter du 9 avril 2020 et ce, jusqu’au 31 mai 2020 inclus, à raison de 5 journées de travail maximum par mois.
Il est expressément convenu que l’intervention de ces salariés sur les créneaux choisis, ne peut avoir pour conséquence de modifier les plannings initialement prévus pour les salariés des centres de télésurveillance.
Compensations accordées dans le cadre des interventions
Les salariés, qui interviendront dans le cadre de cet avenant, bénéficieront à compter du 09 avril 2020, des compensations suivantes :
Prime d’un montant de 70 euros bruts pour la journée complète d’intervention.
Les modalités de versement de cette prime seront les suivantes : pour chaque journée complète d’intervention, le salarié se verra appliquer le montant de la prime de 70 euros bruts.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020 et entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt, étant rappelé que les parties sont convenues de son effet rétroactif à la date du 09 avril 2020.
Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord en question.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Christine LECONTE, représentant légal de l'Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 23 avril 2020.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par …………………………………, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFTC, représentée par ………………………….. :
La FO, représentée par ………………………….. et ……………………………….. :
L’UNSA, représentée par ……………………….. et …………………………….. :
