PORTANT SUR LE REGIME : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la commission Santé et Prévoyance du jeudi 15 décembre 2022, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 21 février et 09 juin 2023 pour définir les modalités d’évolution du régime portant sur « l’Incapacité de travail, l’Invalidité et le Décès » pour l’année 2023.
L’objectif des parties est de maintenir le niveau de garanties en l’état et ajuster les cotisations afin de parvenir, à terme, à l’équilibre du régime.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions. Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Sécurity, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
ARTICLE II- OBJET
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des cotisations pour le deuxième semestre de l’exercice 2023 avec une hausse qui s’établit à 3,9% de la cotisation 2022, l’intégration des dispositions relatives aux conséquences de la suspension du contrat de travail et la portabilité.
ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement total du régime portant sur « l’Incapacité de travail, l’Invalidité et le Décès » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante inchangée :
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE IV - GARANTIES
Les garanties demeurent inchangées. Les garanties qui sont annexées au présent avenant le sont à titre informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE V – SUSPENSION DU CONTRAT DE TAVAIL – EFFETS
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Concernant la garantie incapacité de travail, l’assiette des cotisations et des prestations sera égale au montant brut du revenu de remplacement, complété le cas échéant de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
Concernant les garanties décès et invalidité, l’assiette des cotisations et des prestations sera égale à la rémunération antérieure des 12 derniers mois à la suspension du contrat de travail indemnisée.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale) ; ils s’en acquittent directement auprès du gestionnaire.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours, aucune cotisation n’étant due pour le mois civil suivant.
ARTICLE VI – PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans la société, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
ARTICLE VII – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 à l’exception des dispositions issues de son article III qui entreront en vigueur le 01er juillet 2023. Il complète les clauses de l’accord collectif portant sur le régime : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES » du 22 octobre 2012, les autres clauses demeurant inchangées.
ARTICLE VIII – REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
ARTICLE IX – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 21 juin 2023.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx:
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx:
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx:
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx:
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx:
