PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » du 22 octobre 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx,
La FO, représentée par xxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxx,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 15 décembre 2021 pour définir les modalités d’évolution du régime Frais de Santé pour l’année 2022.
L’objectif des parties est de maintenir le niveau de garanties en l’état et ajuster les cotisations afin de garantir l’équilibre du régime. En 2022, la cible est de tendre vers 100% en termes de ratio de sinistralité avec un taux de couverture de l’ordre de 92%, équivalent ou supérieur à celui enregistré dans le secteur d’activité.
Les dépenses de Santé constituent un poste important (supérieur à 2000 euros en moyenne par adhérent) et consacrent un engagement fort des entreprises qui constituent l’UES Delta, avec une prise en charge patronale maintenue à 2/3 de la cotisation totale.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.
ARTICLE II- OBJET
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des cotisations Frais de Santé pour l’exercice 2022 avec une hausse qui s’établit à 1% de la cotisation 2021.
ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante :
REGIME OBLIGATOIRE
Ensemble des salariés Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
3,07% 2,047% 1,023% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
2,44%
1,627%
0,813%
Soit une répartition : Société= 2/3 du taux global, Salariés= 1/3 du taux global
REGIME FACULTATIF : option A ou option B au choix du salarié
Ensemble des salariés
Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,21% 0,46% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,39% 0,83% Trois
0,51% 1,10% Quatre et plus
0,92% 1,38% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,17% 0,38% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,30% 0,65% Trois
0,41% 0,88% Quatre et plus
0,74% 1,12%
Soit une répartition : Salariés : 100% du taux global
ARTICLE IV - GARANTIES
Les garanties demeurent inchangées.
ARTICLE V – PILOTAGE DU REGIME
Afin de rendre plus efficient le pilotage du régime dans un souci de performance au bénéfice des adhérents et ayants-droits, les parties arrêtent le schéma de fonctionnement ainsi qu’il suit :
Commission santé n°1 en mars de chaque année au cours de laquelle seront présentés les résultats prévisionnels N-1, en présence du courtier et du gestionnaire. Au cours de cette commission seront discutées les évolutions possibles au regard du résultat présenté.
Commission santé n°2 en juin de chaque année au cours de laquelle seront présentées les simulations envisagées lors de la précédente commission afin de partager sur l’évolution du régime tant en termes de garanties que de coûts afférents.
Commission santé n°3 en septembre de chaque année au cours de laquelle sont définitivement arrêtées les perspectives d’évolution du régime ainsi que les modalités de communication à destination des adhérents et de leurs ayants-droits.
Toute modification du régime (cotisations/garanties) fera l’objet d’un avenant à l’accord précité du 22 octobre 2012.
ARTICLE VI – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE VII – REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
ARTICLE VIII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 15 décembre 2021.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
