LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx ;
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx;
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx;
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx;
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
PARTIE 2 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc149138456 \h 3
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique PAGEREF _Toc149138457 \h 3
Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc149138458 \h 3
Article 3 – Composition du CSE PAGEREF _Toc149138459 \h 3
3.1 Présidence du CSE PAGEREF _Toc149138460 \h 3 3.2 Délégation du personnel PAGEREF _Toc149138461 \h 4 3.3 Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc149138462 \h 4
Article 4 – Moyens du CSE PAGEREF _Toc149138463 \h 5
4.1 Crédits d'heures PAGEREF _Toc149138464 \h 5 4.2 Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc149138465 \h 5 4.3 Local et moyens PAGEREF _Toc149138466 \h 5
Article 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc149138467 \h 6
5.1 - Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc149138468 \h 6 5.2 - Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc149138469 \h 6 5.3 Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc149138470 \h 7
Article 6 - Autres commissions PAGEREF _Toc149138471 \h 8
6.1 Composition des commissions PAGEREF _Toc149138472 \h 8 6.2 Rôle et fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc149138473 \h 9
PARTIE 3 - Les représentants de proximité (RDP) PAGEREF _Toc149138474 \h 10
Article 7 - Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc149138475 \h 10
Article 8 - Modalités de désignation de représentants de proximité PAGEREF _Toc149138476 \h 10
Article 9 - Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc149138477 \h 10
9.1 Présentation des réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc149138478 \h 10 9.2 Prévention et protection de la santé et sécurité PAGEREF _Toc149138479 \h 11
Article 10 - Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc149138480 \h 11
Article 11 - Durée des mandats de représentant de proximité PAGEREF _Toc149138481 \h 11
PARTIE 4 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc149138482 \h 11
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du comité social et économique. Il met un terme à tous usages, pratiques, engagements unilatéraux et dispositions conventionnelles existants portant sur les mêmes thèmes.
Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, les parties conviennent de reconnaître l’existence d’un seul établissement, à l’exclusion de tout établissement distinct.
PARTIE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés faisant partie de l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS, ci-après dénommée l’entreprise, et à leurs salariés.
Indépendamment du présent accord s’appliquent également les dispositions d’ordre public ainsi que les dispositions légales dites « supplétives », à défaut de mesures spécifiques prévues par accord.
PARTIE 2 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique Les sociétés composant l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS, constituant un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 3 – Composition du CSE
Le CSE est composé d’un président et d’une délégation du personnel.
3.1 Présidence du CSE
Le président est le chef d'entreprise ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de présider le CSE.
Le président ou son représentant peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois collaborateurs salariés de l'entreprise au maximum, qui ont une voix consultative.
3.2 Délégation du personnel
Membres élus – bureau du CSE
La délégation du personnel est composée de 15 élus titulaires et 15 élus suppléants.
Étant entendu que si, lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, les effectifs étaient amenés à évoluer dans un sens ou dans l'autre, le nombre de membres à la délégation du CSE sera adapté aux nouveaux effectifs de l’entreprise.
Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint sont également désignés. Les fonctions et prérogatives de ces derniers seront prévues dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Le membre élu suppléant reçoit l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Il n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants qui sont également membres de la CSSCT pourront assister aux réunions du CSE relatives aux questions santé, sécurité et conditions de travail qu’ils ont eu à traiter, et exclusivement pour la partie de la réunion qui concerne ces questions. Le temps passé dans le cadre de ces réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures.
Afin d’organiser au mieux la suppléance, chaque représentant titulaire absent devra respecter dans la mesure du possible un délai de prévenance suffisant pour permettre au représentant suppléant de s’organiser. Si les délais le permettent, il informe également le secrétaire du CSE ainsi que le service ressources humaines de son absence.
L’entreprise transmettra aux membres élus du CSE en début de mandature un tableau de suppléance selon les règles définies à l’article L2314-37 du code du travail.
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, et conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses élus titulaires et suppléants, sous forme d’une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents.
Ce référent, en lien avec le référent qui sera également désigné au sein de l’entreprise, sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, notamment avec la réalisation d’actions de sensibilisation des salariés ; l’orientation des salariés vers les autorités compétentes ; la mise en œuvre de procédures internes visant à favoriser le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste ; ou encore la réalisation d’enquêtes internes suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Les salariés de l’entreprise seront informés du nom, des coordonnées et des missions du référent au moyen de l’affichage. Ce référent sera distinct du référent désigné pour l’entreprise.
3.3 Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ils assistent aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Article 4 – Moyens du CSE
4.1 Crédits d'heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de
24 heures mensuelles.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans son contrat de travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Les heures délégation des membres titulaires peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent chacun d'un crédit d'heures complémentaire de
8 heures par mois. Ces heures sont utilisées le cas échéant par le secrétaire ou le trésorier adjoints ou le secrétaire de séance.
Les représentants syndicaux du CSE bénéficient de
20 heures de délégation mensuelles.
4.2 Formation des membres du CSE
Les membres du comité social et économique pourront bénéficier des formations spécifiques à leur mandat dans les conditions légales en vigueur.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de la formation économique dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
4.3 Local et moyens
Un local aménagé et équipé est mis à disposition du CSE.
Un ordinateur sera mis à disposition des membres du CSE dans le local du CSE.
Le secrétaire et le trésorier disposeront également chacun d’un ordinateur portable.
Le secrétaire pourra, s’il le souhaite, demander que la direction lui mette à disposition un dictaphone, afin d’enregistrer les réunions plénières. L’enregistrement ne sera accessible qu’au secrétaire et au président. Il a pour objet d’aider le secrétaire dans l’établissement du procès-verbal. Il ne sera conservé que jusqu’à l’approbation du procès-verbal par le CSE. Le principe de l’enregistrement des réunions tel que visé ci-dessus devra faire l’objet d’un vote des élus lors de la première réunion du CSE.
Article 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5.1 - Composition de la CSSCT
L’entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
Cette CSSCT couvre tout le périmètre de l’entreprise.
La CSSCT est composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE. Un scrutin de liste est organisé, avant l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Un candidat constitue une liste.
Les candidatures devront être présentées 2 jours ouvrés avant la première réunion du CSE.
En cas de départ définitif d’un des membres de la CSSCT, celui-ci sera remplacé et il sera procédé à une nouvelle désignation par vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées dans le mois qui suit le départ du membre de la commission.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire à la majorité des membres présents, ainsi qu’un secrétaire adjoint. Celui-ci a pour mission de préparer les ordres du jour conjointement avec le président de la commission et d’élaborer les comptes rendus et les différents rapports.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, dans la limite de 2 personnes. La CSSCT peut faire appel à des salariés ayant une compétence technique particulière, dont la participation est soumise au vote de l’instance auquel participe le président d’instance.
5.2 - Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT est ainsi chargée d’assister le CSE dans sa mission de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, elle se voit confier les missions suivantes : -Procéder à l’analyse des risques professionnels et contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs ; -Réaliser des inspections, enquêtes et visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; -Développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ; -Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ; -Travailler sur tout autre sujet en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail que lui confierait le comité social et économique.
Les membres de la CSSCT ayant procédé aux enquêtes et aux inspections devront établir un compte-rendu de chacune d’entre-elles, et faire un rapport à la CSSCT.
Le secrétaire de la commission sera également en charge de remonter les travaux de la CSSCT au CSE. Ce dernier pourra, par vote à la majorité de ses membres, décider d’entendre en réunion plénière les membres de la CCSCT qui auront participé aux enquêtes et inspections.
5.3 Moyens de la CSSCT
Heures de délégations
Les membres de la CSSCT disposent de
10 heures de délégation mensuelles qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE.
Comme pour les membres élus du CSE, ces heures pourront être mutualisées entre les membres de la CSSCT, ou cumulées dans la limite de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
De la même manière, pour toute enquête menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le temps passé n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est payé comme du temps de travail.
Le secrétaire de la CSSCT dispose pour remplir ses missions de
8 heures de délégation trimestrielles supplémentaires. Ces heures sont utilisées le cas échéant par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance.
Les parties conviennent également que deux inspections par agence et par mandature pourront être réalisées sur le temps de travail et aux frais de l’entreprise.
Ces inspections seront réalisées par les deux membres de la CSSCT les plus proches de l’agence ou du site.
L’inspection de l’agence comprend le cas échéant le centre de télésurveillance à proximité ainsi que les éventuels sites secondaires. Par exemple, l’inspection de l’agence de Concarneau, comprend également celle du centre de télésurveillance colocalisé, celle de l’agence de Grenoble comprend également celle de l’antenne de Valence, etc.
Lors de la première réunion du CSE, au cours de laquelle seront désignés les membres de la CSSCT, il sera décidé des membres de cette commission qui seront chargés de réaliser les différentes inspections dans le respect de l’esprit des règles énoncées ci-dessus.
Réunions
Au moins 4 réunions du CSE sont dévolues aux questions santé, sécurité et conditions de travail chaque année.
Les réunions de la CSSCT se tiennent idéalement une quinzaine de jours avant la réunion plénière du CSE au cours de laquelle seront traitées obligatoirement les questions santé, sécurité et conditions de travail.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT, ou, en cas d’absence, par le secrétaire de séance, et sont transmis, dans la mesure du possible aux membres du CSE et son président une huitaine de jours avant la réunion.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le directeur EHS ou un de ses représentants ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT peuvent se faire assister par tout salarié de l’entreprise expert dans le domaine inscrit dans l’ordre du jour.
Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : un ordinateur sera mis à disposition des membres de la CSSCT dans le local du CSE situé au siège de l’entreprise.
Le secrétaire de la CSSCT disposera également d’un ordinateur portable transmis par l’entreprise.
Une adresse mail dédiée à la CSSCT sera créée depuis la messagerie professionnelle.
Article 6 - Autres commissions
Les commissions suivantes sont instituées :
Commission d’information et aide au logement,
Commission formation,
Commission égalité professionnelle.
Commission activités sociales et culturelles (ASC),
Commission de gestion du site internet du CSE.
Commission de contrôle des comptes du CSE.
Le président de chacune de ces commissions établit un rapport à l’issue des réunions, qui sera communiqué au CSE, au plus tard 15 jours précédant les réunions au cours desquelles les différentes thématiques (formation, égalité professionnelle, contrôle des comptes du CSE…) seront traitées.
Les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions pourront être détaillées dans le cadre du règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions en vigueur.
Les commissions autres que la CSSCT bénéficient d’un volume annuel global de 80 heures, dont 20 sont dédiées à la commission ASC. Ces heures sont utilisées par leurs membres selon des modalités à définir dans le règlement intérieur du comité social et économique. Le temps passé aux réunions de ces commissions à l’initiative de la direction (commission logement, commission formation, etc.), est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté de ce volume d'heures.
6.1 Composition des commissions
Ces commissions seront composées de 4 membres, dont 1 président.
Les membres de ces commissions seront désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, lors d’une réunion plénière, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Par exception, des salariés de l’entreprise pourront être désignés au sein de la commission ASC dans les mêmes conditions.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. 6.2 Rôle et fonctionnement des commissions
Commission d’information et aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
En liaison avec :
la Direction des ressources humaines en charge de la gestion du dispositif, de l’assistance et du conseil auprès des salariés ;
les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
La commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission formation
La commission formation prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Elle étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle a pour rôle principal de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Commission activités sociales et culturelles (ASC)
La commission ASC a pour objet la gestion et mise en œuvre des activités sociales et culturelles définies par le CSE et établies au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Ces activités comprennent notamment les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, ou les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive.
Commission de gestion du site internet du CSE
Cette commission a pour objet la mise à jour régulière du site internet du CSE pour permettre aux bénéficiaires d’accéder aux offres proposées par le CSE (billetteries, vacances, cadeaux…), et de visualiser différents documents et informations disponibles en ligne (procès-verbaux, communications syndicales…).
Commission de contrôle des comptes du CSE
Dans le cadre de ses obligations comptables, une commission de contrôle des comptes est mise en place afin de veiller à la tenue d’une comptabilité adaptée et transparente. En lien avec le trésorier et l’expert-comptable du CSE, elle veille également au respect de la législation fiscale et sociale ainsi qu’à la régularité des comptes.
PARTIE 3 - Les représentants de proximité (RDP)
Compte tenu du caractère multi-sites de l’implantation géographique de l’entreprise, dont les sites ne constituent pas des établissements distincts, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place de représentants de proximité en vue de favoriser une représentation locale des salariés.
Article 7 - Nombre de représentants de proximité
Sont mis en place onze représentants de proximité au sein de l'entreprise, dont huit répartis par zone géographique comme suit (liste non exhaustive, établie au regard de l’implantation des principales agences/services de l’entreprise au moment de la signature de l’accord), et trois dédiés aux téléservices.
Nord Ouest : agences de Concarneau, Nantes, Rennes, Rouen, Caen, Chartres, Montigny, Paris Sud/Système.
Nord Est : agences de Chalon, Nancy, Strasbourg, Reims, Nord Système, Lille, Montmagny/SMC, Paris Nord, Paris Est, CNAT/DDES.
Sud Ouest : agences de Bordeau, Pau/Bayonne, Toulouse.
Sud Est : agences de Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Montpellier, Avignon, Marseille, Nice, Clermont et le Siège.
Soit deux représentants de proximité pour chaque zone géographique.
Le critère de proximité géographique - et notamment le fait d’être salarié d’une agence/site de la région pour laquelle sa candidature est présentée - constitue une condition indispensable d’éligibilité du représentant de proximité.
Les parties reconnaissent l’activité des téléservices comme une activité particulière nécessitant la mise en place de trois représentants de proximité parmi leurs salariés, dont un opérateur/référent de télésurveillance dans la mesure du possible.
Article 8 - Modalités de désignation de représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, mais aussi parmi les salariés appartenant à l’entreprise.
Les candidatures seront ouvertes pour chaque zone géographique définie ci-dessus. Les candidatures devront être présentées 2 jours ouvrés avant la première réunion du CSE. Un candidat constitue une liste.
La désignation s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE. Un scrutin de liste est organisé, à bulletin secret, avec l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En cas de départ définitif d’un représentant de proximité, celui-ci pourra être remplacé par un nouveau représentant appartenant à la même zone géographique, par vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées. En cas de mutation géographique dans un cadre professionnel et en dehors de la zone pour laquelle il a été désigné, les parties conviennent que le représentant perd son mandat puisqu’il perd la condition requise pour être éligible. Il pourra être remplacé dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.
Article 9 - Attributions des représentants de proximité
9.1 Présentation des réclamations individuelles et collectives
Les représentants de proximité sont les relais privilégiés des salariés pour la présentation de toutes les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du droit du travail.
Chaque représentant de proximité est en charge de rechercher de l’information pour apporter les réponses à toutes les questions individuelles ou collectives qui peuvent être traitées localement (sur leur périmètre défini et en lien avec le directeur d’agence ou le responsable d’exploitation et éventuellement les services supports-RH).
A ce titre, le représentant de proximité adresse par tout moyen l’ensemble des questions au directeur d’agence ou responsable d’exploitation (copie au directeur de région/des téléservices et responsable des ressources humaines), qui devra formuler une réponse écrite dans les meilleurs délais et au plus dans les 15 jours.
Les représentants de proximité peuvent demander un entretien avec le directeur d’agence ou le responsable d’exploitation, par tout moyen mis à sa disposition (mail, téléphone, etc.), dès lors que la réponse s’avère incomplète. Ces entretiens devront être formalisés et feront l’objet d’un compte-rendu écrit, qui sera transmis au CSE sur simple demande.
9.2 Prévention et protection de la santé et sécurité
Par ailleurs, les représentants de proximité contribuent, par délégation du CSE, et lorsque la proximité permet une meilleure efficacité, à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des salariés ou des personnes mises à disposition par des intervenants extérieurs.
Les représentants de proximité pourront à ce titre préconiser aux membres élus du CSE des améliorations dans l’organisation du travail des sites et recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Ils ne pourront pas conduire les inspections aux côtés des membres de la CSSCT.
Article 10 - Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 10 heures de délégation mensuelles, déterminées en cohérence avec le périmètre géographique d’intervention de ces représentants ainsi qu’avec l’exercice de leurs attributions.
Article 11 - Durée des mandats de représentant de proximité
Les mandats des Représentants de proximité prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
PARTIE 4 – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Article 12 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Les heures passées en réunion préparatoire seront décomptées du crédit d’heures.
Article 13 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Les parties conviennent que quatre réunions par an pourront se tenir en distanciel. Sauf circonstances particulières, ces réunions ne concerneront pas la réunion au cours de laquelle le CSE rend son avis sur l’une des trois consultations récurrentes.
Les autres réunions se tiendront en présentiel au siège de l’entreprise ou sur site extérieur.
Article 14 – Suivi des heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures est libre.
Compte tenu de l’organisation de l’activité, l’entreprise rappelle que si certaines heures peuvent être prises en dehors des horaires habituels de travail, notamment du fait de l’organisation de deux de nos services en continu, le principe reste celui d’une utilisation des heures de délégations sur le temps de travail.
L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, ni ne peut s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord. Toutefois, l’entreprise doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.
Pour concilier ces attentes respectives, les parties conviennent d’utiliser un dispositif de suivi des heures de délégation. A cet effet, est mis en place un système de bons de délégation. Ces bons ont pour seul objet de faciliter l’organisation du service, de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées.
Les représentants du personnel devront prévenir par mail leur responsable hiérarchique, des dates prévisibles d’absence et leur durée, puis valider l’utilisation de ces heures au retour au poste par la remise d’un bon de délégation signé, qui pourra être transmis par mail ou remis en main propre au responsable hiérarchique et transmis à la direction des ressources humaines via une boîte mail dédiée.
Afin d’assurer la traçabilité de ces heures, les élus concernés utiliseront un bon de délégation dont le modèle sera fourni par l’entreprise.
A terme, la direction pourra demander aux représentants du personnel de réaliser l’ensemble de ces déclarations de manière dématérialisée, sur l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise ou tout autre support numérique adapté.
De même, les heures de délégation partagées ou reportées par les élus du CSE ou les membres de la CSSCT font l’objet d’une information auprès de l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par mail adressé au responsable hiérarchique et transmis à la direction des ressources humaines via une boîte mail dédiée, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures partagées ou reportées pour chacun d’eux. Toutefois ce délai peut ne pas être respecté en cas de circonstances exceptionnelles (réunion de dernière minute, situation exceptionnelle ou urgente, etc…). Dans ce cas figure, le membre titulaire du CSE en informe l’employeur dans les meilleurs délais.
Article 15- Déplacements
Les parties entendent rémunérer le temps de trajet des membres du CSE et de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur comme du temps de travail effectif, déduction faite du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.
La Direction prend également en charge les frais associés à ces déplacements.
Il en va de même, pour les membres de la CSSCT, s’agissant des deux inspections par agence et par mandat décrites supra.
Article 16 - Consultations récurrentes du CSE
Comme le permet l’article L. 2312-19 du code du travail, les consultations récurrentes du CSE se dérouleront selon la périodicité suivante : - politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi : annuelle ; - situation économique et financière de l'entreprise : trois consultations durant la mandature; - orientations stratégiques de l'entreprise : biennale.
Un calendrier social semestriel sera remis chaque début de semestre permettant d’anticiper les principales réunions et les consultations récurrentes prévisibles. Il sera susceptible d’évoluer au gré des impératifs de l’activité et de l’actualité.
Synthèse de la périodicité des consultations récurrentes dites consultations Rebsamen :
2024
2025
2026
2027
ECONOMIQUE
NON OUI OUI OUI
SOCIALE
OUI OUI OUI OUI
STRATEGIQUE
OUI NON OUI NON
Article 17 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A l’expiration de ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economique et Sociales et Environnementale (BDESE) accessible aux membres élus du CSE, représentants syndicaux au CSE et délégués syndicaux.
Article 18 - Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et D.2315-26 du code du travail.
Les modalités de publicité et d’affichage des procès-verbaux seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Article 19 - Budgets du CSE
19.1- Budget des activités sociales et culturelles
En contrepartie de l’espacement des consultations récurrentes du CSE tel que visé ci-dessus, le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,5% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement s'effectuera en 4 fois, à chaque fin de trimestre, soit au mois de mars, juin, septembre et décembre.
19.2 - Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement s'effectuera également en 4 fois, à chaque fin de trimestre, soit au mois de mars, juin, septembre et décembre.
19.3 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
PARTIE 5 - Dispositions finales
Article 20 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats issus des élections professionnelles de décembre 2023 et cessera automatiquement à la fin de mandats. Article 21 – Adhésion, dénonciation et révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 22 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Article 23 – Suivi - interprétation
Une commission de suivi sera mise en place. Elle se réunira après deux ans d’exercice des mandats. Elle sera présidée par la direction ou son représentant et sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire ou adhérents de ce texte.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx;
Pour FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx;
Pour l’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx.
