PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » du 22 octobre 2012
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la commission Santé et Prévoyance du vendredi 01er décembre 2023, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le mardi 05 décembre 2023 pour définir les modalités d’évolution du régime Frais de Santé pour l’année 2024.
En raison d’une dénonciation à titre conservatoire signifiée par l’assureur à l’entreprise par lettre postée du 30 octobre 2023, les parties n’ont pu disposer d’un temps suffisant pour trouver une solution pérenne. Le déficit du régime Frais de Santé s’établit à 9% avec une perspective 2024 en dégradation qui contraint, au moins temporairement, à prendre des dispositions spécifiques pour assurer le maintien du régime en l’état pour 2024.
Malgré des propositions et approches très différentes entre les parties signataires, un accord a pu être trouvé, à durée déterminée, portant sur un maintien des garanties en l’état avec une participation salarié accrue.
Il est convenu entre les parties d’engager dès le mois de février 2024, une séquence de réunions sur le premier semestre 2024 afin de disposer du temps et études nécessaires pour envisager les amendements ad hoc tout en contenant les hausses de cotisations. Un plan d’actions relatif à la noémisation (1), en correspondance avec les dispositions légales et règlementaires applicables, devra également être mis en œuvre afin de ne pas faire supporter au régime de Frais de Santé de l’UES Delta des dépenses qui relèvent possiblement d’autres complémentaires.
Echange de données avec une caisse d'assurance maladie qui permet aux assurés d'être remboursés sans avoir à envoyer leurs décomptes à leur organisme de complémentaire santé.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.
ARTICLE II- OBJET
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des cotisations Frais de Santé pour l’exercice 2024 avec une hausse qui s’établit à 9% de la cotisation 2023 en sus de l’augmentation de 5,4% du PMSS pour l’année 2024.
ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante :
REGIME OBLIGATOIRE
Ensemble des salariés Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
3,35% 2,053% 1,297% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global Part Patronale (1) Part Salariale (1)
PMSS
2,66%
1,63%
1,03%
Soit une répartition : Société= 61% du taux global, Salariés= 39% du taux global
REGIME FACULTATIF : option A ou option B au choix du salarié
Ensemble des salariés
Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,24% 0,53% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,45% 0,95% Trois
0,59% 1,26% Quatre et plus
1,06% 1,59% Salariés relevant du régime Alsace/ Moselle Taux global et salarial (1)- OPTION A Taux global et salarial (1)- OPTION B Isolé
0,20% 0,44% Duo (assuré + 1 ayant droit)
0,34% 0,75% Trois
0,47% 1,01% Quatre et plus
0,85% 1,29%
ARTICLE IV - GARANTIES
Les garanties demeurent inchangées.
ARTICLE V – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord du 22 octobre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE VI – ADHESION, DENONCIATION et REVISION
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE VII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 05 décembre 2023.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
