PORTANT SUR LE REGIME : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « La Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité le régime prévoyance mis en place par accord collectif en date du 22/10/2012 et de ses avenants ultérieurs portant les numéros 1 à 6 conformément à la publication du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Les garanties et cotisations du régime prévoyance restent toutefois inchangées.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions. Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Sécurity, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
ARTICLE II- OBJET
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime obligatoire de prévoyance complémentaire au regard des critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires dudit régime.
ARTICLE III – EVOLUTIONS DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement total du régime portant sur « l’Incapacité de travail, l’Invalidité et le Décès » seront prises en charge par la Société et les salariés selon la répartition suivante inchangée :
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Prévoyance
Rémunération inférieure à 1 PASS
Entre 1 et 4 PASS
Supérieure à 4 PASS
2025 2,30% 2,77% 2,77%
Employeur 1,909% 1,385% 1,385%
Salarié 0,391% 1,385% 1,385%
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Prévoyance
Rémunération inférieure à 1 PASS
Entre 1 et 4 PASS
2025 1,28% 1,28%
Employeur 0,77% 0,77%
Salarié 0,51% 0,51%
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE IV - GARANTIES
Les garanties demeurent inchangées. Les garanties qui sont annexées au présent avenant le sont à titre informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE V – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er décembre 2024. Il complète les clauses de l’accord collectif portant sur le régime : « INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, DECES » du 22 octobre 2012, les autres clauses demeurantes inchangées.
ARTICLE VI – REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
ARTICLE VII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 01er décembre 2024.
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx :
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx:
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx:
