ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES TECHNIQUES TERRAIN
AU SEIN DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX,
La CFTC, représentée par Mme XXXXXX,
La CGT, représentée par M. XXXXXX,
FO, représentée par Mme XXXXXX,
L’UNSA, représentée par M. XXXXXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
Il existe au sein de l’entreprise plusieurs organisations d’astreinte historiquement distinctes, tenant aux spécificités des activités ex‑Sûreté et Système. Deux régimes d’astreintes coexistent historiquement en agence, l’un résultant d’un accord collectif du 28 septembre 2009, concernant la population technique du réseau dit “ex-sureté”, l’autre résultant d’une décision unilatérale du 18 décembre 2018, amendée en décembre 2020 et concernant la population technique du réseau dit “ex-Système”. Aujourd’hui, certaines prestations relevant du Pôle Ingénierie requièrent une continuité de service étendue, y compris en dehors de l’horaire normal de travail, afin d’assurer la prise en charge d’incidents, le traitement à distance des sollicitations clients et, lorsque cela s’avère nécessaire, des interventions sur site. L’entreprise ne peut pas répondre à certains contrats, possiblement importants en volume, en raison du système d’astreintes de nos équipes Ex-Système qui ne permet pas de couvrir toutes les zones d’intervention potentielle. Dans un environnement concurrentiel marqué, de la capacité de l’entreprise à répondre aux demandes des clients Pôle Ingénierie, dépend pour partie sa consolidation d’activité à moyen terme. En effet, l’activité économique fait apparaître sur le marché français des difficultés pour un certain nombre d’entreprises, PME ou Entreprise de taille intermédiaire (ETI) qui impose à Chubb Delta de se développer sur de nouveaux segments avec de nouveaux clients. Il est de l’essence même de l’activité d’une entreprise de maintenance en sûreté électronique de pouvoir proposer à ses clients de l’astreinte ce qui est naturellement le cas actuellement sur la quasi-totalité du territoire français. En conséquence, les parties ont souhaité ajouter au régime d’astreintes ex-Système existant un régime hybride qui permettrait à l’entreprise de garantir une couverture d’astreinte nationale. Le présent accord regroupe ainsi les dispositifs d’astreinte technique préexistants et leur ajoute une astreinte B, assurée par des techniciens du réseau ex-Sûreté et/ou des salariés du réseau ex-Système présents sur le secteur concerné mais en nombre insuffisant, qui interviendraient chez des clients Système lorsque le salarié d’astreinte A Système n’est pas parvenu à résoudre la demande à distance. Cette nécessité opérationnelle majeure pour l’avenir de l’entreprise, qui a donc donné lieu à la négociation du présent accord, a également été l’occasion d’une revalorisation importante des primes existantes notamment sur la partie réseau d’agences. Cette négociation est l’expression aboutie d’un dialogue social constructif prenant en compte tout à la fois l’activité de l’entreprise à moyen terme et les emplois afférents ainsi que le pouvoir d’achat des salariés qui la composent.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de l’entreprise : les catégories d’astreinte applicables ; les salariés, emplois ou périmètres susceptibles d’être concernés ; les modalités de désignation, de planification et d’exécution des astreintes ; les conditions de déclenchement des interventions ; les contreparties financières et/ou en repos associées.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux équipes techniques des agences réseau et du Pôle Ingénierie de l’UES Delta Security Solutions sous réserve qu’elles : disposent des compétences techniques et habilitations requises ; puissent réaliser l’astreinte dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Définition de l’astreinte
Conformément au Code du travail, constitue une période d’astreinte toute période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas, en elle‑même, du temps de travail effectif. En revanche, la durée des interventions réalisées pendant l’astreinte constitue du temps de travail effectif. Pour l’application du présent accord, le temps d’intervention comprend, lorsqu’ils existent : la prise d’appel et l’analyse de la demande ; le traitement ou le diagnostic à distance ; le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention puis en revenir ; le temps passé sur site ; le temps strictement nécessaire à la clôture technique ou administrative immédiate de l’intervention. Elle a pour objectif d’effectuer les dépannages en urgence : elle ne concerne ni les travaux d’installation, ni les visites de maintenance préventive et, d’une manière générale, aucune intervention qui aurait pu être planifiée dans les horaires de travail habituels. Il est rappelé que le salarié concerné a une obligation de moyens et non pas de résultat lors de ses interventions chez le client.
Article 4 – Principes directeurs
L’organisation des astreintes repose sur les principes suivants : nécessité de service et proportionnalité du recours aux astreintes ; répartition aussi équilibrée que possible entre salariés aptes à les assurer ; respect des temps de repos et de la durée du travail ; traçabilité des périodes d’astreinte et des interventions ; prévention des risques liés aux déplacements, au travail isolé et à la fatigue ; mise à disposition des moyens matériels nécessaires.
Article 5 – Catégories d’astreinte
Les parties conviennent de l’existence de trois catégories d’astreinte : 1. l’astreinte clients Sûreté ; 2. l’astreinte clients Système, désormais appelée astreinte A Système ; 3. l’astreinte nouvelle, intitulée astreinte B Système.
Article 6 – Astreinte clients Sûreté
L’astreinte ex‑Sûreté a pour finalité d’assurer la prise en charge des sollicitations relevant du périmètre ex‑Sûreté selon les plages de couverture définies ci‑après. Au jour de la signature du présent accord, l’astreinte d’Ile de France du samedi est mutualisée entre les agences réseau de cette région. En l’état des besoins identifiés à la date de signature, l’astreinte ex‑Sûreté est organisée selon les plages indicatives suivantes : du lundi au vendredi de 17 h 30 à 21 h 00 au sein du périmètre de l’agence réseau ; le samedi, selon l’organisation de l’agence, de 8 h 00 à 18 h 00 ou de 10 h 00 à 21 h 00. Sauf modification par avenant ultérieur, cette astreinte n’a pas vocation à couvrir la nuit et / ou le dimanche. Le technicien n’a pas à être joignable en dehors des horaires sus-visés ; en revanche tout appel dans les plages horaires de l’astreintes doit être honoré et peut engendrer de ce fait une intervention au-delà de 18 ou 21h. Le roulement est organisé par l’employeur en fonction des effectifs disponibles. Il peut être établi sur une base de quatre salariés ou plus, selon les contraintes d’activité et d’effectif.
Article 7 – Astreinte A Système
L’astreinte A Système est assurée par les équipes techniques ex-Système ou du Pôle Ingénierie habilitées. Sauf évolution convenue entre les parties, l’astreinte ex-Système est organisée sur une semaine complète, du vendredi 18 h 00 au vendredi suivant 18 h 00, incluant, le cas échéant, les soirées, nuits, samedis, dimanches et jours fériés compris dans cette période. Le roulement est organisé en principe sur une base de quatre salariés ou plus, sous réserve de l’évolution des effectifs et du niveau de couverture à assurer. Ce nombre pourra être ramené à trois avec l’accord des salariés concernés. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas trois volontaires parmi les équipes susvisées et qu’un salarié ex-Sûreté disposerait de l’expertise ad-hoc et se porterait volontaire, alors le roulement pourrait être mixte. L’astreinte A Système peut également assurer le premier niveau de prise en charge des appels clients situés en dehors de son périmètre d’intervention physique ci-après appelée l’astreinte B. Ainsi, le salarié placé en astreinte A Système reçoit l’appel, procède à l’analyse de la situation et met en œuvre prioritairement, lorsque cela est possible, un traitement ou une tentative de résolution à distance évitant ainsi de solliciter l’astreinte B Système. Au jour du présent accord, l’astreinte A Système est déployée au sein des agences de Paris Sud, Lyon, Lens, Nancy, Toulouse et Reims. Dans l’hypothèse où l’effectif serait insuffisant, l’entreprise s’efforcera de solliciter la sous-traitance pour réduire la périodicité d’astreintes des salariés de l’entreprise.
Article 8 – Astreinte B Système
L’astreinte B Système a pour finalité de permettre une intervention sur site par les équipes ex-Système en priorité, et/ou, si nécessaire, les salariés des équipes ex-Sûreté (éligibles à l’astreinte, cf article 9) et Pôle Ingénierie, en privilégiant, pour ceux-ci, le volontariat. Le roulement est organisé sur une base de quatre salariés ou plus, sous réserve de l’évolution des effectifs et du niveau de couverture à assurer. Ce nombre pourra être ramené à trois avec l’accord des salariés concernés. Le déclenchement de l’astreinte B Système est subordonné à la réunion cumulative des conditions suivantes : le client se situe dans une zone géographiquement éloignée des équipes d’astreinte A Système ; l’appel client a d’abord été traité par l’astreinte A Système ; la résolution à distance n’a pas permis de traiter utilement la demande ; une intervention sur site est nécessaire. L’astreinte B Système est organisée de façon identique à l’astreinte A Système à savoir, à la date de conclusion du présent accord, sur une semaine complète, du vendredi 18 h 00 au vendredi suivant 18 h 00, incluant, le cas échéant, les soirées, nuits, samedis, dimanches et jours fériés compris dans cette période. Lorsque le salarié d’astreinte B Système est également concerné par les astreintes clients-Sûreté de son agence, ces deux astreintes sont planifiées en même temps. Seuls peuvent être affectés à l’astreinte B Système les salariés ayant bénéficié d’une information adaptée portant notamment sur les points clefs environnementaux et de sécurité liés à ce périmètre d’intervention. Ces salariés auront par exemple effectué au préalable une intervention/visite de maintenance/reconnaissance sur site avec un technicien Pôle Ingénierie ou ex-Système en charge de ce client. L’astreinte B Système est exclusivement destinée aux clients ex-Système. En aucune manière elle ne pourrait être utilisée pour répondre à un besoin exprimé par un client ex-Sûreté qui dispose de sa propre astreinte si cette dernière est en vigueur, conformément à l’article 6. L’astreinte B ne pourra pas être mise en œuvre sur les périmètres couverts au jour de la signature du présent accord par une astreinte A Système. Au jour du présent accord, l’astreinte B serait mise en œuvre dans les agences ex-Système portant le contrat d’astreinte.
Article 9 – Désignation des salariés et programmation
L’employeur établit la liste des salariés susceptibles d’être placés en astreinte au regard des nécessités du service, des compétences, des habilitations, des contraintes de sécurité et de l’aptitude opérationnelle des intéressés. Les techniciens sont intégrés en priorité dans le roulement, complété, le cas échéant, par des inspecteurs techniques, chefs de chantier, conducteurs de travaux, et responsables SAV sous réserve qu’ils disposent du matériel et des habilitations. Lorsque tous sont volontaires, ou lorsqu’aucun n’est volontaire, les périodes d’astreinte sont établies équitablement entre eux. Dans l’hypothèse où il n’y a pas le nombre de volontaires requis et nécessité de mettre en place l’astreinte, il pourrait donc y avoir coexistence de volontaires et de non volontaires. Dans cette hypothèse, le roulement pourrait programmer plus souvent les volontaires avec l’accord de ces derniers. Le planning pourra être ramené à une semaine sur 3 pour l’astreinte clients Sûreté ou une semaine sur 2 pour les deux astreintes Système dans le cadre d’absence congés payés ou absence maladie. Cette organisation ne peut pas être structurelle (pas plus de 3 mois sur une période de 12 mois consécutifs). Les salariés pourront échanger entre eux les périodes d’astreinte, sous réserve du respect des temps de repos et de l’information par écrit à leur responsable au plus tard avant le jour de repos préalable à la période d’astreinte visée du salarié remplacé. Ces permutations ne doivent pas interférer sur le bon fonctionnement du service. Lors de la mise en place initiale d’une organisation d’astreinte dans une agence, un planning d’une durée minimum de 4 mois calendaires sera remis aux techniciens concernés au plus tard 15 jours calendaires avant son démarrage effectif. En cas de circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié absent pour cause de maladie, accident, absence injustifiée, congé pour évènements familiaux), le délai pourra être réduit à un jour franc. En cas de renouvellement de planning, ce délai de prévenance sera étendu à 2 mois calendaires sauf en cas de modification de l’équipe d’astreinte (arrivée ou départ d’un salarié dans le roulement) : dans cette hypothèse, le délai de prévenance est réduit à un mois. En cas d’absence imprévue, un autre salarié d’astreinte sera planifié, idéalement sur la base du volontariat. A défaut de volontaire, un salarié sera désigné d’office. Il sera informé dans les meilleurs délais. Aucune astreinte du samedi ne pourra être programmée sur une semaine qui précède une semaine de congés. Aucune astreinte 24/24 ne pourra être programmée sur une semaine qui suit une semaine de congés. Exemple : salarié en congés du lundi 1 au vendredi 5. Il ne peut être programmé d’astreinte la semaine qui commence le vendredi 5 à 18h. En revanche, il pourrait être d’astreinte à compter du vendredi 12.
Périmètre des postes, services et populations concernés
Dispositif
Emplois ou fonctions
Agences / zones
Observations
Astreinte clients Sûreté Population technique réseau d’agences Agences réseau Hors nuit et dimanche sauf avenant Astreinte A Système Population technique ex‑Système des agences réseau et du Pôle Ingénierie Agences réseau et Pôle Ingénierie Intervention sur site dans le secteur géographique ; Le cas échéant, premier niveau d’appel client Système hors secteur.
Astreinte B Système Population technique ex-Système des agences réseau et du Pôle Ingénierie et ex‑Sûreté des agences réseau, Clients Système dans les zones non couvertes par l’astreinte A Système Intervention sur site uniquement sur demande de l’astreinte A Système.
Population technique : Techniciens, Inspecteurs techniques, Chefs de chantiers, Responsables SAV, Conducteurs de travaux sous réserve des habilitations requises.
Article 10 – Modalités pratiques d’exécution
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit demeurer joignable au moyen des outils mis à sa disposition et être en mesure d’engager le traitement de la demande dans un délai compatible avec les engagements de service applicables. Si le salarié concerné décidait de différer son intervention chez le client dans le respect des délais d’intervention contractuels, son temps de travail effectif serait alors décompté comme suit : temps d’appels téléphoniques + temps de route (A/R) + temps d’intervention sur site. L’entreprise fournit, selon les besoins du poste, les équipements et accès nécessaires à l’exécution de l’astreinte : téléphone professionnel, ordinateur portable, accès distant et, le cas échéant, moyens de déplacement. Les frais professionnels engagés pour les besoins des interventions sont pris en charge selon les règles applicables dans l’entreprise. Le salarié informe sans délai sa hiérarchie de toute situation l’empêchant exceptionnellement d’assurer l’astreinte programmée afin qu’une solution de remplacement puisse être recherchée.
Article 11 – Contreparties liées à l’astreinte et aux interventions
Chaque période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie distincte de la rémunération due au titre des interventions effectivement réalisées. Les montants forfaitaires et les contreparties applicables aux différentes catégories d’astreinte sont les suivants : Dispositif Montant forfaitaire de semaine / période Rémunération des interventions – salariés hors forfait jour Rémunération des interventions – salariés en forfait jour Astreinte clients Sûreté Semaine 17.30-21.00 : 100€ Samedi 8.00-18.00 : 50€ Samedi 10.00-21.00 : 68,75€ + 50€ pour chaque jour férié+ 24 et 31/12, majoration portée à 100€ le 1er mai Heures d’interventions payées à 125 % + éventuelles majorations conventionnelles applicables (heures supplémentaires, de nuit, jour férié etc.) Heures d’interventions téléphoniques sans déplacement : 22€/appel. Intervention avec déplacement <4h : 33€. Intervention avec déplacement >4h : 55€. Astreinte A Système 275€ + 50€ pour chaque jour férié+ 24 et 31/12, majoration portée à 100€ le 1er mai Heures d’interventions payées à 125 % + éventuelles majorations conventionnelles applicables (heures supplémentaires, de nuit, jour férié, etc.) Interventions téléphoniques sans déplacement : 22€/ appel. Intervention avec déplacement <4h : 33€. Intervention avec déplacement >4h : 55€. Astreinte B Système 185€ cumulables avec le forfait d’astreinte clients Sûreté du samedi+ 50€ pour chaque jour férié+ 24 et 31/12, majoration portée à 100€ le 1er mai Interventions payées à 125 % + éventuelles majorations conventionnelles applicables (heures supplémentaires, de nuit, jour férié etc.) Intervention avec déplacement <4h : 33€. Intervention avec déplacement >4h : 55€.
En cas de remplacement d’un salarié en cours d’astreinte, l’indemnisation sera répartie au prorata du temps d’astreinte réalisé par les salariés concernés.
Article 12 – Aménagement du temps de travail et des temps de repos
Le temps de travail journalier maximum, habituellement de 10 heures, pourra être porté jusqu’à 12 heures dans le cadre d’une intervention d’astreinte. Il est rappelé que le temps de travail ne saurait dépasser 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour les salariés en décompte horaire, la semaine qui précède une semaine d’astreinte 24/24 comporte nécessairement une journée non travaillée. Si une journée n’est pas déjà planifiée en congé payé, RTT, ou autre (à l’exception des jours fériés) sur la semaine considérée, le salarié planifie en accord avec son manager une journée non travaillée le mardi, mercredi ou jeudi qui précède sa semaine d’astreinte. Ce jour non travaillé n’a pas pour conséquence de modifier l’horaire habituel des quatre jours travaillés restants. En toute hypothèse, lorsque l’intervention réalisée pendant l’astreinte affecte le respect du repos quotidien de 11 heures ou hebdomadaire de 35 heures, l’horaire de reprise est adapté et toute mesure utile est prise pour permettre le respect de ces temps de repos. Pour les salariés cadres à forfait jours effectuant des interventions physiques d’astreinte en-dehors des horaires habituels de travail (c’est-à-dire de 7h à 20 h les jours ouvrés), le temps de travail effectif cumulé dans la même journée ou dans la même nuit pour le même client comptera : - une demi-journée de travail s’il dépasse 45 mn mais reste inférieur ou égal à 4h, - une journée de travail au-delà de 4h. En cas de sortie chez plusieurs clients, ce calcul sera fait indépendamment pour chaque client. Ces jours de travail comptabilisés dans le cadre des interventions d’astreinte donneront donc droit aux cadres à des jours de récupération supplémentaires. Dès lors qu'un salarié a acquis un droit à récupération, celle-ci doit obligatoirement être prise dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit. Les récupérations acquises pourront être posées par demi-journée ou par journée.
Article 13 – Frais de repas et utilisation du véhicule
Dans le cadre d’interventions d’astreinte sur site client sur les plages 12.00-14.00 et 19h30-21.00, une indemnité de frais de repas (panier repas ou ticket restaurant selon le poste occupé) sera versée. En cas d’intervention d’astreinte après minuit, le salarié a la possibilité s’il le souhaite de dormir à l’hôtel, avec remboursement sur présentation de justificatif et selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Le salarié est autorisé pendant ses périodes d’astreinte à utiliser son véhicule de service pour des déplacements personnels dans un rayon de 50 km autour de son domicile, afin de pouvoir partir directement en intervention d’astreinte, sous réserve de ne pas avoir de passager dans son véhicule.
Article 14 – Traçabilité, document mensuel et remontée des difficultés
Chaque période d’astreinte et chaque intervention font l’objet d’un enregistrement permettant d’identifier a minima : le salarié d’astreinte, la période concernée, l’heure d’appel, l’heure de début d’intervention, sa nature, sa durée et, le cas échéant, le déplacement associé. Un document individuel récapitulatif est remis mensuellement à chaque salarié concerné. Il mentionne les périodes d’astreinte réalisées, les interventions effectuées ainsi que les compensations correspondantes. Tout salarié peut signaler à son manager et aux ressources humaines toute difficulté tenant à la faisabilité de l’astreinte, à la sécurité, à la répétition anormale des sorties ou au non‑respect des repos. Cette alerte fait l’objet d’un examen sans délai.
Article 15 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2026. Il met un terme à tous usages, pratiques, engagements unilatéraux et dispositions conventionnelles existants portant sur les mêmes thèmes. Les parties conviennent de se réunir en décembre 2027 afin d’examiner, à la lumière du premier bilan d’application, la nécessité d’éventuels ajustements. Les montants visés à l’article 11 pourront faire l’objet d’une revalorisation à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Article 16 – Adhésion, Dénonciation, Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, à la direction des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 17 – Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature. Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 19 mai 2026
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXXXX et M. XXXXXX
Pour FO, représentée par Mme XXXXXX et M. XXXXXX
Pour l’UNSA, représentée par M. XXXXXX
ANNEXE EXPLICATIVE
Exemple :
Agence X relevant du réseau d’agence qui comprend 1 technicien TN, 2 techniciens SAV et un chef de chantier ex-Sûreté d’une part et 2 techniciens ex-Système SAV d’autre part. Également 1 technicien relevant du Pôle ingénierie.
Astreinte clients Sûreté qui peut être mise en œuvre par l’entreprise puisque l’effectif est au moins égal à quatre. 1 technicien TN, 2 techniciens SAV et un chef de chantier partie ex-Sûreté.
Astreinte A Système qui ne pourrait être déployée qu’avec l’accord de tous les salariés concernés à savoir les deux salariés ex-Systèmes SAV et le technicien du Pôle ingénierie puisque le nombre est inférieur à quatre.
Astreinte B Système qui peut être déployée par l’entreprise puisque l’effectif technique réseau d’agence ex-Système, ex-Sûreté et Pôle Ingénierie est au moins égal à quatre. 1 technicien TN, 2 techniciens SAV, un chef de chantier ex-Sûreté, 2 techniciens SAV ex-Système et 1 technicien Pôle Ingénierie.
En l’absence du nombre de volontaires suffisant, l’astreinte B est imposée prioritairement aux salariés ex-Système. Soit dans l’exemple 2 techniciens ex-Système. Il reste donc à trouver deux volontaires parmi le technicien du Pôle Ingénierie et les quatre salariés ex-Sûreté. Si absence de volontaire, ils entreront tous dans l’astreinte mais avec une périodicité très faible puisque la rotation se fera ainsi qu’il suit :
Semaine A : technicien SAV ex-Système
Semaine B : technicien SAV ex-Système
Semaine C : 1 des 5 techniciens du Pôle et ex-Sûreté
Semaine D : 1 des 5 techniciens du Pôle et ex-Sûreté.
Semaine E : technicien SAV ex-Système
Semaine F : technicien SAV ex-Système
Semaine G : 1 des 5 techniciens du Pôle et ex-Sûreté
Semaine H : 1 des 5 techniciens du Pôle et ex-Sûreté et ainsi de suite.
Donc les 5 techniciens ex-Sûreté et Pôle Ingénierie vont effectuer 26 semaines d’astreintes à 5 sur l’année. Soit moins de 6 par an.
Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de l’astreinte B, les techniciens ex-Sûreté de l’agence réseau (le technicien TN, les 2 techniciens SAV, le chef de chantier seront d’astreinte clients Sûreté et astreinte B sur la même période et cumuleront ainsi les deux primes. Il leur sera indiqué par la hiérarchie la priorité à donner en cas d’intervention concomitante (hypothèse possible mais très rare compte tenu du faible nombre de sortie d’astreinte pour le réseau d’agences).
