AVENANT N° 1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2010 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DELTA SECURITY SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
représentées par ………………………, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par ……………… ;
La FO, représentée par ……………… et ……………… ;
L’UNSA, représentée par …………… et………………;
La CGT, représentée par …………… et ……………… ;
La CFE-CGC, représentée par……………….
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Préambule
Un accord portant reconnaissance de l’unité économique et sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS a été conclu le 16 novembre 2010. Cet accord prenait en compte les différentes modifications ayant eu lieu au sein de l’UES depuis la conclusion du précédent accord. Depuis lors, le périmètre de l’unité économique et sociale a évolué à la suite de différentes modifications juridiques de plusieurs de ses entités. Ainsi, depuis la signature de l’accord de 2010, les modifications suivantes ont été opérées :
la Société DELTA TELESURVEILLANCE TSL a absorbé la société DELTA TELESUVEILLANCE TSC, ainsi que la société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES (VTS), laquelle est devenue depuis CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE ;
la société SECURFLAM est sortie de l’UES et l’ensemble de l’activité incendie a été reprise par CHUBB FRANCE pour devenir A.I.TEC, puis CEMIS.
Ces modifications conduisent à la conclusion du présent avenant.
CELA EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Composition de l’unité économique et sociale L’UES Delta Security Solutions comprend les sociétés suivantes :
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410).
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410).
La société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410).
Périmètre de l’institution représentative commune L’UES définit notamment le périmètre de mise en place de la nouvelle instance, le comité économique et social et de désignation des délégués syndicaux. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail, la mise en place et la composition de l’institution représentative du personnel commune aux entreprises composant l’UES sera déterminée par accord d’entreprise conclu au niveau de l’UES et dans le protocole préélectoral. Durée Le présent avenant est à durée indéterminée et applicable dès sa signature. Publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or Le 28 août 2019
Pour les sociétés DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, DELTA SECURITY SOLUTIONS & CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE
