Représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :
Monsieur , Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur , Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 (article L. 2242-17 du Code du Travail), s’est engagée une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités de la négociation annuelle d’entreprise signé le 25 septembre 2018 et suite aux réunions des 12 octobre, 5 novembre et 22 novembre 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise.
- PREAMBULE -
Diagnostic préalable
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :
- d'embauche, - de formation, - de promotion professionnelle, - de qualification, de classification, - de conditions de travail, - de rémunération effective, - et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Pour cette négociation, les parties ont convenu des thèmes de négociation suivants afin d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés :
Date
Thèmes de négociation
12/10/2018 Rémunération 05/11/2018 Formation 22/11/2018 Embauche et Qualité de Vie au Travail
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vue au travail au sein de la société DEMO INJECTION.
Article 2 – Champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEMO INJECTION et s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.
Article 3 – Rémunération
La grille de rémunération de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.
La société DEMO INJECTION réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
En parallèle des réunions de négociations annuelles obligatoires 2018 et de l’accord signé entre les partenaires sociaux et la Direction le 5 avril 2018, il est constaté un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux.
Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrat de travail.
Les parties réaffirment leur attachement au principe d’équité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.
Afin de s’assurer du respect de cet engagement, les rémunérations des postes occupés par des femmes ont été comparées à celles des hommes occupant des postes identiques.
L’indicateur de suivi retenu pour la rémunération est la rémunération brute de base mensuelle moyenne par sexe et par coefficient.
L’analyse des éléments chiffrés et notamment des salaires pratiqués par coefficient et par sexe fait apparaître des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne sont pas significatifs et sont surtout contrastés suivant les coefficients.
L’analyse d’écarts de rémunération n’a révélé aucune situation anormale ou non expliquée par au moins un élément objectif, le niveau d’expérience sur le poste.
Article 4 – Formation
Suite à l’analyse de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des années 2016, 2017 et du 1er semestre 2018, ainsi que du bilan prévisionnel du plan de formation au 30 septembre 2018, on constate les points suivants :
Il est rappelé que notre obligation légale de dépense de la formation professionnelle est de 1% et qu’au 30 septembre 2018 et que nous sommes bien au-delà de cette obligation.
Selon la catégorie socio-professionnelle, le nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes est relativement différent.
Les partenaires sociaux demandent à ce que l’accent soit mis sur les formations dès 2019 pour les ouvriers.
La société DEMO INJECTION réitère sa volonté de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment de continuer à promouvoir les femmes par la formation et le développement des connaissances et des compétences.
Les parties conviennent que la formation professionnelle est un outil important pour l’acquisition, l’entretien et le développement des compétences.
L’accès à la formation professionnelle doit être ouvert de manière indifférenciée quel que soit le sexe, et la recherche d’un équilibre en matière de durée constitue un levier pour conforter l’égalité des chances d’accès aux emplois et à la promotion sociale.
L’indicateur de suivi retenu pour la formation est le nombre d’heures de formation par femme et par homme selon la catégorie socio-professionnelle occupée.
La société DEMO INJECTION veillera à ce que les responsables tiennent compte de ces principes lors de la préparation du plan de formation et à toutes occasions d’entretien avec leurs collaborateurs dont l’entretien annuel de progrès et l’entretien professionnel.
Article 5 – Embauche et qualité de vie au travail
Suite à la revue des embauches du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018, on constate le recrutement en CDI, CDD et apprentis de 29 personnes au total, dont respectivement 13 femmes et 16 hommes.
Par catégorie socio-professionnelle, nous comptabilisons 5 femmes et 4 hommes chez les ouvriers, 7 femmes et 7 hommes chez les ETAM et 1 femme et 5 hommes chez les cadres.
Il est à noter qu’à la rentrée scolaire 2018, nous avons embauché plus de femmes que d’hommes chez les apprentis.
La Direction réaffirme son engagement à traiter de manière équitable toute candidature en interne et sans discrimination quelle qu’elle soit, au regard uniquement des compétences à mettre en œuvre pour occuper le poste visé.
Concernant le libellé et le contenu des offres d’emploi publiées à l’externe, nous nous engageons à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire.
Pour agir en permanence dans le sens de la diversité, la société DEMO INJECTION s’engage à mener régulièrement des actions de sensibilisation auprès de ses partenaires (cabinet de recrutement, agence d’intérim, etc.).
L’indicateur de suivi retenu pour l’embauche est le rééquilibrage des recrutements dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques.
En tant qu’entreprise socialement responsable, la société DEMO INJECTION s’engage à ce que ses partenaires de recrutement visent à montrer leur attachement à garantir une égalité des chances.
Ainsi, elle demande par conséquent à ses partenaires de bien vouloir lui adresser à compétences et qualifications équivalentes autant de CV féminins que masculins.
L’indicateur de suivi retenu pour la qualité de vie au travail est la réalisation de l’enquête de satisfaction à minima sur l’exercice 2019 avec des questions relatives à cette thématique.
Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions retenues
La direction s’engage :
- à inscrire le suivi de l’application de l’accord à l’un des ordres du jour du Comité Social et Economique du 4ème trimestre civil de chaque année.
- à informer par voie d’affichage l’ensemble du personnel une fois par an sur l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2019 et expirera automatiquement le 31 décembre 2021.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé aux affichages obligatoires afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.
Fait à Chambly,
En CINQ exemplaires originaux dont :
- un à chaque partie
- un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais
- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil
Le 17 décembre 2018
POUR LA DIRECTIONPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
