Avenant à l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France
ENTRE :
La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représenté par MXXX, agissant en qualité de XXXX.
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART,
ET :
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale
CSN-CFE CGC, MXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale
CFDT, MXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/
La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée la déléguée syndicale UNSA, MXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Ci-après désignés « les DS »
D'AUTRE PART,
ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France, les parties aux présentes entendent inscrire une évolution des modalités/conditions de recours au dispositif telle qu’elles étaient envisagées lors de la conclusion de l’accord initial.
Cette période empirique permet de prendre en compte les situations opérationnelles, de confronter l’accord d’entreprise à la réalité des besoins de l’activité, aux désidératas exprimés par le personnel et d’envisager tous les éventuels aménagements nécessaires, notamment pour améliorer les contours du recours à cette organisation de travail.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’étudier la possibilité de réaliser un avenant à l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France et ainsi réviser les conditions d’éligibilité, pour permettre aux collaborateurs placés dans des conditions opérationnelles compatibles avec cette organisation de travail de bénéficier du dispositif au cours de cette période expérimentale.
Tels sont les objets du présent avenant qu’ont voulu acter les Parties aux présentes.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u Article 1er : Modification de l’article 2.3 « Conditions tenant à la nature de l’activité concernée » PAGEREF _Toc56085157 \h 4 Article 2 : Dispositions complémentaires PAGEREF _Toc56085158 \h 4 Article 3 : Entrée en Vigueur PAGEREF _Toc56085159 \h 4 Article 4 : Durée de l'avenant PAGEREF _Toc56085160 \h 4 Article 5 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc56085161 \h 5
Article 1er : Modification de l’article 2.3 « Conditions tenant à la nature de l’activité concernée »
A compter de l’entrée en vigueur des présentes, l’article 2.3 « Conditions tenant à la nature de l’activité concernée » issu de l’article 2 « Critères d’éligibilité au télétravail » du Titre II « Collaborateurs éligibles au télétravail » est modifié comme suit : Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités / fonctions suivantes :
A toutes les fonctions de la société ;
A toutes les activités de la société.
Sous réserves d’une part de l’application des dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail tenant au recours au télétravail dans les circonstances exceptionnelles et d’autre part que les fonctions identifiées puissent être considérées comme compatibles à un exercice à distance, sont toutefois exclus :
Les fonctions commerciales itinérantes ;
Les fonctions liées à l’accueil dans les locaux du siège ;
Les fonctions liées à la gestion du Service Après-Vente
hors fonction administrative ;
Les fonctions liées à la préparation, à la création et au suivi du matériel nécessaire aux évènements, manifestations et TP
Les fonctions liées aux services généraux.
Article 2 : Dispositions complémentaires
Toutes les autres dispositions et stipulations de l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France demeurent inchangées et continuent de s’appliquer pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction ou qu’elles ne font pas échec à l’application du présent avenant.
Article 3 : Entrée en Vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, tout en se rattachant de façon rétroactive à la date d’application de l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France, auquel les présentes sont un avenant.
Article 4 : Durée de l'avenant
La durée du présent avenant est fonction de l’accord initial auquel il se rapporte et ne pourra produire des effets au-delà du terme de celui-ci, soit le 1er Septembre 2021.
Article 5 : Formalités de dépôt
L'accord ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative (C. trav. art. L 2232-29-1). Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.
Fait à Versailles, le 19 Novembre 2020 En 6 exemplaires originaux
