AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre :
La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185
La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948
La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129
La Société dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986
La Société dentsu Créative France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344
La Société dentsu Expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625
La Société DENTSUX FRANCE
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603
La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096
La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116
La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462
Représentées par
Monsieur Pierre CALMARD, en qualité de Président de l’ensemble des sociétés précitées.
Ci-après « l’UES » ou « la Direction » ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F3C CFDT, représentée par Mesdames XXXX et XXXX ;
FD CFTC, représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX ;
SNCTPP CFE-CGC, non représentée.
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite de la Commission de suivi de l’accord GEPP qui s’est tenue avec les organisations syndicales représentatives (OSR) le 27 juin 2023, les Parties ont souhaité reconduire les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GEPP), déjà renouvelé deux fois respectivement le 1er octobre 2021 (avenant 2) ainsi que le 4 novembre 2022 (avenant 3), pour une année supplémentaire à chaque fois.
Article 1 – Reconduction des dispositions de l’article 1 relatives à l’octroi d’une indemnité supra-légale
Les Parties conviennent qu’au terme du congé de mobilité, le salarié percevra, en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de rupture dite supra légale selon la décomposition suivante :
0 - moins de 5 ans d’ancienneté : 7 000€ ;
5 – moins de 10 ans d’ancienneté : 11 000 € ;
10 - moins de 15 ans d’ancienneté : 15 000€ ;
15 - moins de 20 ans d’ancienneté : 20 000 € ;
Plus de 20 ans d’ancienneté : 24 000€.
Article 2 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une période allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.
Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties.
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives au moins 3 mois avant l’échéance annuelle du présent accord pour envisager la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 3 – Révision
La Direction et I ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 4 – Signature électronique
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord signé par voie électronique via la solution « Adobe Sign » aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre elles.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail de téléprocédure télé@accords ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentatives ainsi qu’au CSE.
Fait à Paris, le 18 septembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES
Monsieur XXXXX
Pour le syndicat F3C CFDT,
Madame XXXX
Madame XXXX
Pour le syndicat FD CFTC,
Madame XXXX
Monsieur XXXX
Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC (non représenté).
ANNEXE : NOTE D’INFORMATION SUR LE CONGE DE MOBILITE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenus de prévoir la possibilité, pour certains salariés et à certaines conditions, de mettre en œuvre un congé de mobilité. L’accord GEPP en date du 30 septembre 2020 et ses avenants définissent dans les articles qui suivent les conditions et modalités d’un tel congé.
Objet du congé
Le congé de mobilité a pour objet :
De favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail,
De permettre à son issue la rupture d’un commun accord du contrat de travail, exclusive d’un licenciement ou d’une démission.
Conditions d’accès
Sont éligibles au congé de mobilité les salariés :
Dont le contrat n’a pas déjà été rompu pour quel que motif que ce soit,
Comptant une ancienneté d’au moins « 3 » années
Occupant un Emploi en décroissance au sens de l’article 2.5.2 du présent accord
La demande de congé de mobilité devra s’inscrire dans le cadre de l’un des projets professionnels ou personnels suivants :
Repositionnement externe en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois avec une perspective de pérennisation,
Formation qualifiante ou certifiante ou de reconversion ;
Création ou reprise d’une entreprise,
Création d’une auto-entreprise
Durée
Le congé démarre dès le jour de la signature par la Société et le salarié concerné de la convention emportant congé de mobilité. La durée du congé de mobilité sera de :
6 mois pour les salariés de moins de 50 ans,
8 mois pour les salariés de 50 ans et plus et pour les salariés titulaires d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Sur demande individuelle de salariés qui auraient notamment un projet professionnel à court terme, la durée du congé peut être réduite d’un commun accord.
Modalités d’adhésion
Modalité de candidature
La Direction des Ressources Humaines adressera aux salariés éligibles au congé de mobilité par courriel avec accusé de réception un dossier comprenant :
une note explicative sur l'objet du congé de mobilité (conditions d’accès, durée du congé de mobilité, conditions d'indemnisation, modalités d'exécution et de déroulement, régime de rupture du contrat de travail) ;
un formulaire de dépôt de candidature et justificatifs afférents ;
pour les projets de création/reprise d’entreprise ou impliquant une reconversion professionnelle, une note d’information sur la possibilité de prendre contact avec le cabinet d'accompagnement pour organiser un entretien d’évaluation afin d’identifier son projet professionnel.
Le congé de mobilité reposant sur le volontariat, il appartiendra à chaque salarié éligible au sens de l’article 9.2 de prendre l’initiative d’une demande de congé de mobilité. Chaque salarié éligible au congé de mobilité pourra être reçu, à sa demande, par la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires pour l’expression de son consentement éclairé. La candidature au congé de mobilité devra prendre la forme de la remise d’un dossier de candidature par courriel adressé à la Direction des ressources humaines comprenant :
le formulaire de dépôt de candidature, daté et signé par le salarié,
la copie d'une pièce d'identité du salarié,
un descriptif du projet et le cas échéant les justificatifs relatifs au projet, démontrant son caractère concret et viable.
Les candidatures devront être adressées à l’adresse électronique suivante : admin.RH@dentsu.com. La DRH accusera réception de la candidature du salarié par courriel. Ensuite, il sera statué sur sa candidature dans une délai d’un mois selon la procédure précisée ci-après.
Etude des candidatures
L’étude des candidatures, dès lors que l’intéressé sera éligible, sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines statuera sur les candidatures selon les critères suivants : 1. le volontaire remplit-il les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus ? 2. le volontaire justifie-t-il d’un projet professionnel tel que défini à l’article 10.2 ? La Société se réserve le droit de refuser ou différer le congé de mobilité dans le cas où le nombre de départs dans le service du salarié concerné dépasse :
Dans les services de moins de 10 personnes : 2 departs sur 6 mois glissants
Dans les services de plus de 10 personnes : 20% départs sur 12 mois glissants
En cas de nécessité de départage entre deux candidats au départ en congé de mobilité, le critère de départage à appliquer sera celui de l’ancienneté (l’ancienneté la plus forte sera prioritaire) Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 15 jours calendaires un courrier de refus de congé de mobilité. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la Commission de suivi, qui statuera dans les meilleurs délais. Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 15 jours calendaires, par courriel et par LRAR, la convention de congé de mobilité signée par elle en vue de sa signature par le candidat. Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à l'issue du congé.
Obligations de l’entreprise dans le cadre du congé
Financement des actions nécessaires au repositionnement externe
L’entreprise financera l’ensemble des actions nécessaires au repositionnement telles que définies ci-dessus. Ce financement concerne :
Les honoraires des prestataires (outplacement) auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d’évaluation et d’orientation et les éventuels bilans de compétence,
L’intégralité des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (coût des organismes de formation - frais de déplacement), dans les limites prévues ci-après :
Action de formation d’adaptation de 4.000€ hors taxes.
Ce montant sera porté à 5.000 € hors taxes pour les salariés âgés de 50 ans et plus et pour les travailleurs handicapés
Action de formation reconversion ou formation longue : 5 000 € hors taxes.
Ce montant sera porté à 6 000€ hors taxes pour les salariés âgés de 50 ans et plus et pour les travailleurs handicapés étant précisé que cette action n’est pas cumulable avec l’action de formation adaptation.
Validation des acquis de l’expérience : 3 000 € hors taxes
Bilan de compétence dans la limite de 2 000 € hors taxes
La rémunération et l’allocation versées pendant la durée du congé,
Des dépassements des budgets individuels prévus pour les formations ci-dessus pourront être accordés par la Commission de suivi de façon à répondre à la variété des situations et des besoins. A cet effet, il est prévu un budget supplémentaire mutualisé annuel d’un montant maximal de 20 000 euros dont la répartition sera décidée par la commission de suivi de l’accord.
Aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise
Les salariés qui auront pour projet professionnel de créer ou de reprendre une entreprise bénéficieront d’une indemnité individuelle forfaitaire versée par la Société dont le montant est fixé à 5 000 € bruts. Cette indemnité est fixée à 6 000 € bruts pour les salariés âgés de 50 ans et plus et les travailleurs handicapés. Cette indemnité sera versée selon les modalités suivantes :
50% du montant total sur présentation du justificatif par l’intéressé de la création de l’entreprise (inscription au RCS ou au répertoire des métiers),
50% du montant total sur présentation du 1er bilan comptable démontrant une réelle activité.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’action de formation-adaptation et formation reconversion.
Aide financière à l’auto-entreprenariat
Les salariés qui auront pour projet professionnel l’exercice une activité indépendante seront éligibles à une aide particulière dont le montant est fixé à 4.000 € porté à 5.000 € pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou handicapés. Cette aide sera versée selon les modalités suivantes :
50% du montant total sur présentation du justificatif par l’intéressé de la création de l’auto-entreprise ;
50% du montant total sur présentation de la première et de la deuxième déclaration trimestrielle d’activité permettant de justifier d’une activité effective.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’action de formation-adaptation et formation reconversion.
Obligations des salariés dans le cadre du congé
Les salariés devront s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations d’outplacement et les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles auront été définies dans le document qu’ils auront signé. Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi. Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé autre que celles déclarés à Dentsu France et conduisant à une suspension du congé. Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations du cabinet d’outplacement seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par LR avec AR d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, notification de la fin du congé de mobilité par LR avec AR. Si le préavis n’était pas arrivé à
son terme, le contrat se poursuit jusqu’à l’échéance normale du préavis.
Le salarié qui retrouvera un emploi pendant le congé de mobilité devra informer la Direction par LR avec AR en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il perdrait le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité dès que son nouveau contrat de travail prendra effet, sauf hypothèse de suspension du congé prévu dans le présent accord. Il sera susceptible de bénéficier à nouveau de cette allocation si le congé a simplement été suspendu conformément aux dispositifs décrits précédemment.
Organisation des périodes de travail dans le cadre du congé
Le congé de mobilité pourra comporter des périodes de travail durant lesquelles il sera suspendu. Il s’agira des périodes suivantes :
Contrats de travail à durée déterminée effectués pour tout employeur, à l’exception des particuliers, et d’une durée de moins de 4 mois,
Contrats de travail temporaire d’une durée de moins de 4 mois,
CDI uniquement pendant la période d’essai éventuel renouvellement compris (dès lors qu’elle ne se poursuit pas par une embauche définitive) dans la limite d’une durée globale de 4 mois.
Pendant ces périodes de travail le congé de mobilité cesse de s’écouler. Au terme de ces périodes, le congé de mobilité reprend. Le congé est prorogé de la durée de ce ou ces contrats sans que la durée totale du congé et la durée de ces contrats n’excède 12 mois.
Actions du cabinet d’outplacement dans le cadre du congé
Toute personne faisant le choix du congé de mobilité et pour laquelle la candidature a été acceptée par la Direction des Ressources Humaines sera convoquée par le cabinet d’outplacement afin d’être accompagnée pour son orientation professionnelle ou la réalisation de son projet. Par exception, lorsqu’il s’agit de projets de création/reprise d’entreprise ou impliquant une reconversion professionnelle, le cabinet accompagnera le salarié éligible afin de constituer son dossier de candidature au congé de mobilité. Dans ce cas et dans l’hypothèse où le salarié ne va pas au bout de la démarche en faisant acte de candidature, il devra assumer le cout lié à l’intervention du prestataire et ceci dans la limite de 50% du cout de la prestation. Trois mesures spécifiques d’accompagnement sont proposées par le cabinet d’outplacement dans le cadre d’un congé de mobilité :
Entretien d’évaluation et d’orientation
Tous les salariés dont le congé de mobilité a été accepté par la DRH pourront bénéficier d’un entretien d’évaluation et d’orientation dispensé par un cabinet d’outplacement. Cet entretien a pour objet de déterminer avec le salarié concerné un projet professionnel de repositionnement externe et ses modalités de mise en œuvre. A l’issue de l’entretien, le cabinet d’outplacement remettra à la Direction et à chaque salarié concerné un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser son repositionnement externe. Le salarié sera orienté vers l’un des trois parcours d’accompagnements suivants :
Parcours 1 : Recherche d’une solution d’emploi
Parcours 2 : Formation reconversion
Parcours 3 : Création/reprise d’entreprise ou auto-entreprise
L’entretien d’évaluation et d’orientation devra avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la signature de la convention portant congé mobilité.
Bilan de compétences
Si l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir précisément un projet professionnel de repositionnement externe, le salarié concerné sera informé de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre dudit congé. Ce bilan aura pour objet de l’aider à déterminer et à approfondir son projet professionnel de repositionnement, de prévoir, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles lui permettant de faire valider les acquis de son expérience, le cas échéant.
Actions de formation
Les actions de formation peuvent prendre deux formes distinctes :
Les actions de formation d’adaptation : il s’agit de formations qui permettent l'acquisition de compétences correspondant au poste de travail occupé par le salarié au moment où il suit la formation ou compatibles avec sa qualification contractuelle.
Les actions de formation de reconversion ou de formation longue : ces actions de formation visent à permettre l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles, distinctes de celles requises sur l’emploi occupé.
Les besoins de ces actions pour chaque salarié sont déterminés à partir de l’entretien d’évaluation et d’orientation et, éventuellement, du bilan de compétences par le cabinet d’outplacement. Les actions de formation en lien direct avec l’emploi que le salarié est susceptible d’occuper après son repositionnement, et susceptibles d’être réalisées pendant la durée du congé de mobilité arrêtée par la Direction recevront un accord de principe de sa part. La recherche des organismes prestataires de formation incombera au cabinet d’outplacement, en lien avec le collaborateur concerné. Le cabinet d’outplacement soumettra à la Direction tous les programmes de formation individuels pour information. Un document de demande de validation de formation sera renseigné avec l’aide du cabinet d’outplacement permettant d’identifier les devis comparatifs de différents organismes et de démontrer la valeur ajoutée de la formation pour favoriser l’employabilité du candidat. Les actions de formation envisagées dans ce cadre ne pourront débuter avant la signature par la Direction et chaque salarié d’un document précisant les conditions d’exécution du congé de mobilité. En plus de ces actions spécifiques, les personnes en congé de mobilité bénéficieront de toutes les prestations du cabinet d’outplacement (prestations d’accompagnement dans les démarches de recherche d’emploi).
Statut des salariés pendant le congé
Rémunération
Pendant la période du congé de mobilité coïncidant avec le préavis, les salariés percevront la rémunération qui leur est due à ce titre. Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, les salariés percevront de l’entreprise une allocation calculée sur un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification de rupture du contrat sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC. Cette allocation sera égale à 70% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant le licenciement. Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation est remise en fin de mois à chaque salarié. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales. Sous réserve d’une modification législative ou réglementaire, l’indemnisation correspondant à cette période resterait toutefois soumise à certaines charges sociales, dont :
La CSG et la CRDS,
Les cotisations liées au maintien des régimes frais de santé et prévoyance, retraite complémentaire,
L’impôt sur le revenu.
Les cotisations salariales seront donc retenues chaque mois sur le bulletin de salaire.
Protection sociale
Pendant la durée du congé excédant le préavis, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité. Une demande sera faite auprès de l’organisme de prévoyance, en vue de maintenir pendant la durée du congé de mobilité les cotisations et les droits y afférents. En cas d’arrêt maladie, le salarié continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt maladie, le salarié bénéficiera à nouveau de l’allocation, si le congé de mobilité n’est pas arrivé à son terme. L’arrêt maladie ne saurait suspendre et prolonger l’échéance du congé de mobilité. Sous réserve de l’accord de l’assureur et dans le but de garantir un même niveau de prestations qu’antérieurement, les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de remboursement de frais de santé et prévoyance seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis. Les taux ou montant des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation définie ci-avant.
Retraite complémentaire
Pendant la durée du congé qui n’excède pas le préavis, les rémunérations étant versées normalement, les bénéficiaires continuent à s’acquitter des cotisations assises sur lesdites rémunérations. Pour la période qui excède le préavis, la rémunération perçue par le salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Indemnité de congés payés
La période de congé de mobilité excédant le préavis n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, les salariés n’acquièrent donc pas de droit à congés payés.
Cas de suspension et de report du terme du congé de mobilité
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne serait pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en sera de même pour le congé d’adoption et le congé paternité. A l’inverse, la maladie et toute autre cause que celle évoquée au paragraphe précédent, ne sauront suspendre et prolonger l’échéance du congé de mobilité.
10. Octroi d’une indemnité supra-légale Les Parties conviennent qu’au terme du congé de mobilité, le salarié percevra, en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de rupture dite supra-légale selon la décomposition suivante :
0 – moins de 5 ans d’ancienneté : 7 000€
5 – moins de 10 ans d’ancienneté : 11 000 €
10 – moins de 15 ans d’ancienneté : 15 000 €
15 – moins de 20 ans d’ancienneté : 20 000 €
Plus de 20 ans : 24 000 €
Attention : cette indemnité supralégale est fixée par avenant d’une durée d’un an prenant fin le 31 octobre 2024.
