ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES dentsu France, représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général de dentsu France, dument habilité en qualité de mandataire social de chacune des sociétés concernées ;
Ci-après « l’UES dentsu France » ou « la Direction » ; D’une part,
ET,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par Madame XXXXXX, délégués syndicaux dûment habilités,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Mesdames XXXXX, déléguées syndicales dûment habilitées,
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) dentsu France. A cette occasion, les Parties se sont réunies :
Le 18 janvier 2024
Le 22 janvier 2024
Le 1er février 2024
Le 12 février 2024
La première réunion était dédiée à la présentation des différents documents de travail et indicateurs demandés chaque année par les OSR.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débats.
Les réunions suivantes étaient, quant à elles, dédiées aux négociations entre les Parties après présentation de leurs revendications.
Dans ce cadre, les OSR ont fait valoir les demandes communes suivantes :
– Traitement des salaires
Enveloppe globale d'augmentation de 3% avec :
➢ Limitation des augmentations des hauts salaires tel que défini par la politique du Groupe (bonus versés) ➢ Prioriser les augmentations des bas salaires ➢ Toutes personnes ayant un objectif atteint ou plus devraient bénéficier d'une augmentation tel que défini dans la nouvelle politique du Groupe.
Finaliser les changements de statuts et les encours (à minima sans perte de salaire) Statut Employé/Technicien à Agent de maitrise
Continuer l’effort en faveur de l’égalité et la réduction des écarts F/H
Continuité de l’étude au cas par cas des salariés n’ayant eu d’augmentation depuis 3 ans et au-delà – pour mi-mars 2024
2 – Participation aux frais de restauration
Augmentation de la valeur faciale du tickets restaurant à effet rétroactif au 01/01/2024, en conservant la même répartition
3 – Participation aux frais « télétravail »
Augmentation du forfait d’indemnisation par jour télétravaillé à hauteur du plafond Sécurité Sociale
Maintien du remboursement sur achat de matériel d'amélioration d’installation sur 2024
4 – Etude de mise en place d’une prime d’assiduité/sur ancienneté
- Hors personnel ayant des primes d’objectifs - Montants / Tranches
Complément : les OSR prennent bonne note du projet annoncé d’engager des négociations relatives à la mise en place d’un Accord d’Intéressement avec mise à signature avant le 1er juillet 2024 et applicable en 2025 sur les résultats 2024
Après négociation entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail, les Parties ont convenu d’appliquer aux salariés de l’UES dentsu France les dispositions suivantes :
BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction s’engage à octroyer pour l’unique année 2024 :
Une enveloppe d’augmentation équivalente à 2% de la masse salariale permettant des augmentations individuelles « au mérite » en moyenne de 3% du salaire de base ; l’objectif de la Direction étant d’augmenter les 2/3 des salariés de dentsu France tout en continuant à être particulièrement vigilante quant à l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes.
Il s’agit d’augmentations moyennes : il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication de 3%. Ces augmentations individuelles « au mérite » seront effectives au 1er avril 2024 pour les salariés concernés. Enfin, les Parties précisent que des augmentations liées notamment à des promotions pourront s’ajouter à ces augmentations « au mérite » et avoir lieu tout au long de l’année 2024.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
Les Parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant à 10 € (dix euros) contre 9,70 € (neuf euros et soixante-dix centimes) qui est la valeur actuelle telle que définie par accord d’entreprise en date du 3 février 2023.
La répartition entre la part salariale et part patronale des titres restaurants sera la suivante : - La part patronale s’élèvera à 6 € (six euros) soit une participation de 60% ; - La part salariale s’élèvera à 4 € (quatre euros) soit une participation de 40 %.
Cette revalorisation de la valeur faciale à 10 € prendra effet le 1er avril 2024.
Il convient de rappeler que tous les salariés, ainsi que les stagiaires rémunérés de l’UES dentsu France sont éligibles au versement des titres restaurants.
Ils peuvent faire le choix de renoncer au versement des tickets restaurant. Le cas échéant, ils devront en faire la demande expresse par courrier recommandé ou lettre en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord vient ainsi modifier l’article 1 intitulé « Augmentation de la valeur faciale et du montant de la part patronale et salariale des titres restaurants » de l’accord du 3 février 2023.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Consciente que le partage de la valeur est prioritaire, la Direction s’engage à ouvrir avec les OSR, sur le premier semestre 2024, une négociation quant à la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à toutes les sociétés de l’UES dentsu France – l’objectif étant de conclure un accord applicable dès l’année 2024.
Dans ce cadre, elle reprendra les premiers éléments donnés lors de la réunion qui s’est tenue en 2023 et enverra aux OSR une proposition de calendrier à l’issue de la présente négociation.
REFLEXION SUR DES DISPOSITIFS A DESTINATION DES SENIORS AYANT UNE FORTE ANCIENNETE
La Direction a fait part aux OSR de son souhait d’engager d’ici la fin de l’année 2024 une négociation relative aux séniors présents dans l’entreprise. Dans ce cadre, une réflexion pourra être menée sur la mise en place de dispositifs à destination des seniors ayant une forte ancienneté.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent avenant soit signé par voie électronique via la solution Adobe Sign. Cet avenant aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre les parties.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Fait à Paris, le 27 février 2024 Pour les sociétés composant l’UES Dentsu France
Monsieur XXXX
Pour le syndicat F3C CFDT,
Madame XXX
Madame XXX
Pour le syndicat FD CFTC
Madame XXXX
Monsieur XXXX
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES Dentsu France
La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185
La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948
La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129
La Société dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986
La Société dentsu Créative France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344
La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096
La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116
La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462
La Société Dentsu expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625
La Société DENTSUX FRANCE
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603
