L’Association ADIPH 35 dont le siège social est situé 6, allée de la Guérinière – CS 46706 - 35067 RENNES CEDEX, représentée par xxxxxx, Directeur,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale xxxxx, Avec xxxxxxx et xxxxx dans la délégation NAO.
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée sur l'année 2023 du 9 mai 2023 au 3 juillet 2023.
Préambule :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-1) 2 thèmes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions travail l (C. Trav. L. 2242-17) :
La Direction a tenu une réunion de lancement le 20 mars puis 3 réunions de négociation avec la délégation syndicale, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire le 7 mai, 4 juin et 1er juillet (décalée au 25 septembre) Le 28 juin, la délégation syndicale a informé la direction de son souhait de report de la dernière réunion initialement prévue le 1er juillet au 25 septembre pour motif de manque de temps de préparation lié aux contraintes de l’activité opérationnelle et à une absence non programmée.
Les dispositions en vigueur actuellement au sein de l’association ADIPH35 :
Les parties rappellent les dispositions existantes (textes disponibles sur le serveur) :
Accord réduction du temps de travail
Accord jours de carences
Accord prime décentralisée
Charte de télétravail
Charte des déplacements professionnels
Charte de droit à la déconnexion
Note de service flexibilité
Un bilan social annuel diffusé à tous les salariés détaille ces dispositions.
Les revendications de la délégation syndicale :
La préoccupation principale de la délégation syndicale est la revalorisation générale des salaires.
La position de la direction ne laissant pas entrevoir de marge de manœuvre au regard des budgets alloués par les financeurs, il nous reste que très peu de leviers pour faire que les salariés aient "concrètement" quelques euros supplémentaires à la fin du mois. Nous avons souhaité effectivement les explorer avec la direction pendant ce temps de NAO 2024 : Tickets restaurant (baisse de la part salarié), mutuelle (augmentation du taux de prise en charge employeur, réduisant le taux PEC salarié), prévoyance, "avantages COSAC" et PPV en 2024.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’association :
Augmentation générale des salaires pour faire face à la paupérisation de nos métiers.
Pour rappel :
En 10 ans, le SMIC mensuel brut a augmenté de 356,48€. Le salaire d’un chargé de mission (qui représente la majorité des effectifs) a, quant à lui, augmenté de 84,78€ brut mensuel soit un delta de 271,70€ Brut par mois.
Non application à ce jour de la prime SEGUR d’un montant mensuel brut 238€ brut pour un temps plein (183€ net).
Versement d’une PPV avec des montant inversement proportionnel aux salaires pour soutenir les bas revenus : le montant serait calculé en fonction des tranches salariales.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions travail
Flexibilité des horaires de travail : demande de poursuivre/pérenniser le dispositif en cours qui contribue à l’équilibre vie pro vie perso.
Avantages sociaux
Tickets restaurants : augmenter la part employeur pour la passer à 60%, soit 5,70 € avec un gain par salarié et par an de 147 €
Mutuelle (81,92€ mensuel) : augmenter la part employeur à 60 % (pour rappel elle est actuellement de 50%) ce qui représenterait un gain par salarié et par an de 98 €.
COSAC : dans le cadre d’un accord 2025, augmenter la part des aides directes (80% actuellement) ou augmenter le budget global (1,25% de la masse salariale actuellement)
Les propositions de la Direction :
La direction indique que le contexte actuel financier s’inscrit dans une politique nationale conditionnée par des mesures législatives et des projets qui ont un impact financier important :
Le taux directeur du budget Cap emploi 2025 n’est pas connu à ce jour mais sera très probablement proche de 0 %
Travaux en cours sur le SEGUR pour tous (estimation 200 000 € annuel) avec une démarche active de l’ADIPH et du réseau national auprès de l’Etat et des financeurs.
Mise en application rétroactive de la nouvelle règlementation sur les congés acquis pendant les arrêts maladie antérieurs à la promulgation de la loi (44 jours - 7300 €)
La charte des déplacements a été révisée en 2024, pour faciliter la gestion des déplacements des collaborateurs avec un cout annuel qui a doublé (+6000€)
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’association :
Prime PPV, inversement proportionnel aux salaires pour soutenir les bas revenus, sous réserve de la non-application du SEGUR.
Avantages COSAC : la Direction indique que le fond de réserve du COS mobilisé pour soutenir les aides directes en 2024 (+2200€) le sera également en 2025.
Le dispositif Compte Epargne Temps monétisable a été présenté à la délégation au cours de la 2ème réunion le 4 juin et présenté à tous les salariés au café info du 10 juin.
La délégation syndicale pourra revenir vers la Direction afin d’engager une négociation sur la mise en place de ce dispositif.
Proposition de mensualisation de la prime décentralisée afin d’améliorer le pouvoir d’achat mensuel
Poursuite de la réflexion sur un groupe de travail CSE sur la thématique “emploi/compétences” qui doit permettre de travailler sur la prise en compte et la reconnaissance des expertises et références en intégrant les conditions de travail en termes de besoins de formation, d’accompagnement etc... (Maîtrise du poste, polyvalence, polycompétence, tutorat...) avec un état des lieux partagé. Cette réflexion doit intégrer les travaux nationaux sur la CCUE.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions travail
Un bilan sur le dispositif de flexibilité des horaires a été réalisée lors du CSE du 30 aout 2024. Ce dispositif qui contribue à l’amélioration des conditions de travail sera renouvelé en 2025 avec des ajustements.
Proposition d’un accord télétravail 2025 fondé sur la souplesse, l’autonomie et l’équité. La direction propose à la déléguée syndicale un calendrier de négociation sur ce projet qui s’appuie sur un sondage réalisé auprès des salariés à l’été 2024.
Avantages sociaux
Maintien des disposition existantes. Pour rappel la valeur du ticket restaurant est passé à 9,50 € en 2023 avec une prise en charge de 52,63% par l’employeur (cout pour l’association : 32800 € en 2023)
Les parties actent la mise en place des mesures suivantes :
Un PV d’accord est rédigé et signé des 2 parties
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. Trav. L. 2242-15) :
Avantages COSAC : la Direction indique que le fond de réserve du COS mobilisé pour soutenir les aides directes en 2024 (+2200€) le sera également en 2025.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions travail
Un bilan sur le dispositif de flexibilité des horaires a été réalisée lors du CSE du 19 juin 2024. Ce dispositif qui contribue à l’amélioration des conditions de travail sera renouvelé en 2025 avec des ajustements.
Poursuivre le télétravail en 2025 fondé sur les principes de souplesse, l’autonomie et l’équité et mener des négociations en vue d’un accord collectif.
Avantages sociaux
Maintien des disposition existantes. Pour rappel la valeur du ticket restaurant est passé à 9,50 € en 2023 avec une prise en charge de 52,63% par l’employeur (cout pour l’association : 32800 € en 2023)
Article 3 - Formalités préalables et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire Il sera également notifié à la CFDT par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce procès-verbal NAO 2024 est définitif, à compter du 20 décembre 2024. Il sera alors déposé conformément aux dispositions légales sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
A Rennes, le 20 décembre 2024
Pour l’association ADIPH35Pour l’organisation syndicale CFDT
