La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, relevant de l’URSSAF de Picardie (80) sous le numéro 600000002178052171, SIREN 491 127 254, code NAF 4791A, représentée par, Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
La société Dépôt Bingo dépend de la convention collection de vente à distance (IDCC 2198) sous le Numéro APE 4791A Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par leur délégué syndical, •
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les «
Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc132821684 \h 2
Article 1 – Accès au télétravail PAGEREF _Toc132821685 \h 2
Article 3 « Conditions de mise en œuvre » - 3.1 Candidature, formalisation et traitement de la demande
Article 4 « Modalités d’organisation du télétravail » - 4.1 Rythme du télétravail - 4.4 Horaires et joignabilité
Article 5 « Dispositions finales » - 5.1 : Entrée en vigueur et durée
Ceci exposé, il a été convenu ce qui :
Article 1 – Accès au télétravail
1.1 Critères d’éligibilité
Il est rappelé que le télétravail est fondé sur la
capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :
Titulaires d’un
contrat à durée indéterminée ;
Justifiant d’une ancienneté d’au moins
9 mois au poste occupé au moment de la demande, nécessaire à la bonne prise de fonction ;
Disposant d’une
autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ;
Ayant une
connaissance de leur poste de travail et sachant gérer leur temps de travail ;
Occupant un
poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
Disposant d'un
logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, disposant d’une assurance multirisque habitation couvrant l’activité professionnelle) ;
Disposant d’une connexion internet avec un débit minimum de 5MO
Ayant une
situation individuelle spécifique, et particulièrement les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi, sous réserve de la comptabilité de l’emploi et des modalités de télétravail ;
Affectés aux postes suivants :
Opérateur service clients
Développeur
Gestionnaire comptes clients
Gestionnaire réception
Approvisionneur / Gestionnaire Achats
Assistant Flux et Stock
Assistant RH
Gestionnaire Flux et Stock
Ces critères sont appréciés par le manager du collaborateur demandeur, ou à défaut, par toute autre personne qui serait légitimement en capacité de s’y substituer, et notamment, la Direction et le service des ressources humaines. En cas de changement ou d’évolution du poste de travail, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’accès ou la poursuite du télétravail sera soumis à la nouvelle appréciation du manager du collaborateur concerné. Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, les demandes formulées par les salariés :
Dont les fonctions ou les missions, même ponctuelles exigent par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (exemple : formation et accompagnement des nouveaux arrivants) ;
Faisant l’objet d’une sanction ou mesure disciplinaire ;
Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;
Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique (exemple : débit internet, réseau téléphonique...).
Article 2 – Conditions de mise en œuvre
2.1 Candidature, formalisation et traitement de la demande
Le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat.
Les étapes et formalités à suivre :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail et qui
respecte les conditions d’éligibilité doit en faire la demande en transmettant à son manager et au service RH le formulaire « demande de télétravail » ;
Le manager appréciera la demande du salarié, selon des
critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs), tout en assurant d’une présence minimum de 2/3 de ses effectifs sur site.
Dans le cas d’une demande de «
télétravail régulier », le manager dispose de 15 jours calendaires pour formuler sa réponse, et ce, à compter de la date de remise ou réception de la demande formulée par le salarié.
Dans le cas d’une demande de «
télétravail occasionnel », le manager dispose de 5 jours ouvrés pour formuler sa réponse.
Dans l’hypothèse d’une acceptation de sa demande, le salarié remettra au service RH les pièces justificatives suivantes :
Attestation sur l’honneur relative à la conformité électrique et à la souscription d’une Assurance multirisque habitation selon le formulaire dédié et dûment signé.
Test de débit internet du lieu de l’exercice du télétravail
Ces attestations auront une durée de validité maximum de 6 mois et devront donc être renouvelées. En outre, dans l’hypothèse d’une demande occasionnelle renouvelée au cours d’une même année calendaire, le service RH appréciera la nécessité de mise à jour des pièces justificatives requises, selon l’évolution de la situation personnelle du salarié quant à son lieu d’habitation et selon le temps écoulé entre les demandes de télétravail occasionnel.
Après acceptation du manager et du service RH, le salarié planifiera les journées de télétravail (HO) sur le logiciel de gestion des temps avant le 10 du mois précédent et ces demandes seront soumises à validation du manager. A noter que le télétravail pourra être mis en œuvre à la dotation du matériel nécessaire, un délai de 15 jours pourra être appliqué selon la disponibilité dudit matériel.
Dans l’hypothèse d’un refus de la demande de télétravail, la réponse sera motivée par écrit et adressée au collaborateur.
Article 3 – Modalités d’organisation du télétravail
Les parties rappellent que le télétravail repose sur une
relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.
3.1 Rythme du télétravail
Tout salarié de la société qui occupe un poste éligible peut bénéficier du télétravail dans la limite de
1 jour maximum par semaine.
La présence du salarié à hauteur de
trois jours par semaine minimum dans les locaux de l’entreprise est obligatoire (y compris en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, et notamment de jours fériés, ponts, déplacement professionnel, jours d’inactivité comme les CP, RH….).
3.2 Horaires et joignabilité
Les modes de communication utilisés sont :
Téléphonique : Application interne
Messagerie instantanée et vidéoconférence : Applications Microsoft (Outlook, Teams…..)
Le statut de connexion devra être affiché « disponible » pendant les heures de travail.
Article 4 – Dispositions Diverses
Les autres dispositions de l’accord initial demeureront inchangées.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 2 ans.
Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
5.2 Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.
Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
5.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
5.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Comme indiqué à l’article 5.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
5.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.
Le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.
Fait à Ourcel Maison, le 23 Mai 2023.
Pour la société Dépôt Bingo
Le Directeur de Site dument mandaté, Monsieur XXXX
