PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de DEPOT BINGO sas
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur --------, agissant en qualité de Directeur Général ;
La société Dépôt Bingo dépend de la convention collection de vente à distance (IDCC 2198) sous le Numéro APE 4791A Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par leur délégué syndical, •
La CFDT, représentée par Monsieur ---------, délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager des négociations.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 septembre 2023
2ème réunion : 12 octobre 2023
3ème réunion : 24 octobre 2023
Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Oursel-Maison.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Les documents transmis aux organisations syndicales portent sur les thèmes suivants :
L’évolution de l’Emploi
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes
La durée du temps de travail
L’emploi des seniors et des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de santé
Les salaires et primes
La situation économique et financière de l’entreprise
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 28 septembre 2023.
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT étaient les suivantes :
Une nouvelle année de passé pour Dépôt Bingo, une année encore en croissance avec une offre client toujours plus grande. Beaucoup de samedi travaillé pour les collaborateurs et quasiment tous les jours férié ont trouvé des volontaires. Les employés dépôt Bingo sont toujours aussi investis pour aider à faire croitre leur société mais la fatigue c’est fait grandement ressentir avec 2 semaine de 6 jours de travail par mois. D’autant plus que le nombre d’heures supplémentaire n’est pas à la hauteur de leur espérance du fait de la modulation du temps de travail. Malgré vos efforts des années précédente le pouvoir d’achat des employés Dépôt Bingo reste toujours aussi bas. Pour cela, la CFDT souhaite aborder ces quelques points :
Augmentation de salaires
Cette année encore, l’inflation rend notre pouvoir d’achat inexistant. Les salariés Dépôt Bingo ont besoin de respirer, changer d’air et profiter du peu de temps qu’ils ont de libre, mais malheureusement ce n’est pas tous les mois possibles. Nous souhaiterions une nouvelle fois une augmentation des salaires pour les statuts Employé et TAM. Une augmentation de 7% des salaires de ces catégories serait un bon coup de pouce pour les salariés
Total des bruts 2022 3 507 564,00 € Total des brut 2022 + 7% 3 753 093,00 €
Majoration Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont un vrai plus pour le pouvoir d’achat des salariés. Ces heures majorées permettent également de récompenser le personnel investie et volontaires pour le bon fonctionnement et la croissance de l’entreprise. Pour cela, nous souhaiterions augmenter la majoration des heures supplémentaires de 15% à 20%. Pour le calcul, nous prendrons en compte le taux horaire d’un agent d’entrepôt maitrisant soit 12.32€.
Maintien de la journée de solidarité un samedi travaillé en fonction du secteur d’activité mais pas sur un week-end dit « long » (jour férié un lundi ou vendredi)
Prime d’assiduité
Après 3 ans sans modification de la prime, nous souhaiterions apporter quelques changements au tableau de critères. L’absentéisme coute très cher à une entreprise et l’augmentation de cette prime permettrait de récompenser d’avantage les employés assidus et « motiverait » ceux à qui un imprévu personnel viendrait faire perdre une partie de la prime. Critères Ancienneté Être présent sur le mois entier et le dernier jour du mois
Population CDI, Statut employé et TAM
Fréquence versement Tous les mois (1 mois de décalage paie)
Retard Hrs absence non justifiée Hrs absence justifiée Hrs maladie Hrs AT Montant de la prime
0 0 0 0 0 50 €
1 retard 0 < 3Hrs < 3 Jrs 0 25 €
En prenant le nombres de bénéficiaire ayant reçu la prime en 2022 et en reportant avec les nouveaux montants souhaités, voici ce que cela couterait à l’entreprise.
Maintien de la possibilité de l’arrêt de la modulation pour les employés âgés de 55ans et plus.
Prime des 10ans
Nous souhaitons que les employés ayant atteint 10 ans d’ancienneté en 2022 se voient verser une prime de 250€ Brut Cette année, 5 personnes sont concernées par cette prime, soit 1250€
Langues étrangères
A ce jour, l’entreprise a ouvert ses frontières et exporte dans plusieurs pays d’Europe. Cela demande un besoin de personnel multilingue. Cette compétence est plus que nécessaire pour notre activité. Une augmentation financière serait un bon moyen de valoriser cette compétence, pourrait être également une motivation de formation du personnel non bilingue et voir une aide de recrutement. Pour cela, nous proposons une augmentation salariale ou sous forme de prime d’une valeur de 100€/ mois.
Prime partage de la valeur
L’ensemble des salariés a grandement apprécié le versement de cette prime l’an passé. Une majorité des employés demandent si l’accord portant sur la prime de partage de la valeur sera reconduit cette année. Les conditions de versement de cette prime n’ayant pas changée cette année, nous nous joignons aux salariés pour vous solliciter sur la possibilité de reconduire l’accord d’entreprise validé en 2022.
Ecart de dépenses engendrées par les demandes Dépenses 2022 (salaires + heures supplémentaires + prime assiduité) = 3 610 249 € Dépenses avec demandes NAO 2023 =3 888 596 € Dépenses demandes NAO 2023 - Dépenses 2022 = 3 888 596 - 3 610 249 = 278 347 €
C’est un nouveau cahier revendicatif que nous vous remettons cette année avec toujours le même objectif, augmenter le pouvoir d’achat des salariés Dépôt Bingo.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Dépôt Bingo.
Article 2 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
En accord avec les organisations syndicales représentatives et à leur demande, il a été convenu que l’acquittement de la journée de solidarité au titre de l’année 2024 s’effectuera sur la journée travaillée correspondant à un samedi hors weekend dit « prolongé ». Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés et ce dans le respect du cadre règlementaire pour les temps complets et temps partiels : Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
Dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé,
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail
Compte tenu de notre activité, ladite journée de solidarité sera fixée selon des groupes « d’activité ». Ce mode organisationnel, permettra en effet de renforcer les équipes sur les périodes fortes de nos différentes activités.
Le samedi travaillé au titre de la journée de solidarité 2024, sera fixé et communiqué par note interne, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois avant son accomplissement.
Article 3 : Prime d’assiduité
La Direction avait renouvelé pour l’année 2023 une prime exceptionnelle liée à l’assiduité. Cet effort avait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires et de récompenser les efforts individuels. Une telle action avait été initiée afin de lutter contre l’absentéisme très élevé. Malgré des résultats encore peu satisfaisants sur l’absentéisme, l’entreprise souhaite remettre en place cette prime pour l’année 2024, dans le but de récompenser l’assiduité et le présentéisme des salariés. Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été décidé de renouveler la prime d’assiduité pour l’année 2024 avec la modification des critères suivants :
Population : Statut Employé et TAM sans condition de contrat
Montant de la prime : 1er palier 26€ au lieu de 20€
Les autres critères restent inchangés
CRITERES
Ancienneté Être présent sur le mois entier et le dernier jour du mois Population Statut Employé et TAM Versement Tous les mois (1 mois de décalage de paie)
Retard
Heures d'absence non justifiée
Heures d'absence justifiée
Heures d'absence maladie
Heures d'absences accident du travail
Montant de la prime
0
0
0
0
0
26,00 €
< 1 retard
0
< 3 H
< 3 JRS
0
13,00 €
Toute sanction disciplinaire intervenue dans le mois, ne donnera pas lieu à l’octroi de la prime.
Bonus en fin d’année de 50 € en tolérant un retard de moins de 30 minutes et une journée d’absence justifiée sur l’année pour son acquisition.
Bonus de fin d’année majoré selon les conditions suivantes :
Doublement du bonus de fin d’année soit 100 euros, si obtention du bonus pendant 2 années consécutives.
Triplement du bonus de fin d’année soit 150 euros, si obtention du bonus à partir de 3 années consécutives.
Année 1 : 1er janvier 2018
Date de mise en application : 1er janvier 2024
La Direction rappelle que la mise en place de cette prime prendra fin au 31 décembre 2024, sous réserve de nouveaux échanges avec les organisations syndicales.
Article 4 : Prime anniversaire des 10 ans du collaborateur
Pour récompenser la loyauté et la fidélité des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales, conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 10 ans. Les modalités mises en place sont les suivantes :
Calcul de l’ancienneté : Avoir acquis une ancienneté révolue de 10 ans au cours de l’année 2023, et être présent au 31 décembre 2023
Condition de présence effective : Avoir une présence effective minimum de 6 mois sur l’année 2023
Modalité de versement : Sous forme d’une prime exceptionnelle, versée 1 fois l’année des 10 ans
Montant : 250 euros brut
Date de versement : la prime exceptionnelle sera versée sur la paie de
décembre 2023
Ce versement étant exceptionnel, ne sera versé qu’au titre de l’année 2023 et cessera de produire ses effets au 31/12/2023.
Article 5 : Rémunération
Après un premier semestre 2023 en croissance en termes de chiffre d’affaires mais en berne en termes de rentabilité notamment dû à l’augmentation des couts de structure (énergie/charges/taxes) ainsi qu’une diminution des marges sur la vente de produits et de transport.
Le second semestre a été très nettement dégradé par rapport au budget et cette tendance se confirme et s’accroit sur les mois de septembre et d’octobre dans un contexte économique morose et des tensions internationales.
L’objectif pour 2024 de l’entreprise est de remettre les indicateurs de rentabilité à un niveau plus « acceptable » afin de continuer son expansion sur les marchés internationaux et les marketplaces dont la rentabilité est plus faible que le marché français mais qui apporte des perspectives de croissance.
Notre position est donc d’assurer à la fois une revalorisation des salaires pour tenir compte de l’inflation mais également de maitriser ses couts en bon père de famille afin de permettre la continuité des activités de manière sereine et positive.
Ainsi, La Direction et les organisations syndicales conviennent des modifications suivantes :
5.1 Les catégories
Mise à jour des nouveaux métiers et modification de catégorie pour les postes de développeur et responsable service client et SAV.
Statut
Métiers
Catégories
EMPLOYES - passage maîtrisant à 9 mois
Agent d'entrepôt
A
Opératrice de saisie / Assistante administrative et accueil
B1
Préparateur de commandes Caces 1 / Chargeur
B2
Cariste Caces 3,5 / Opérateur Service Client / Assistant Flux et Stock /Agent maintenance & système sécurité / Assistant RH
C1
Gestionnaire comptes clients - Réception
C2
Superviseurs / Agent maintenance cde et info / Technicien de maintenance informatique / Agent technicien informatique
C3
Superviseur Call Center
C4
TAM - passage maîtrisant à 12 mois
Manager d'activité / Manager d'activité HG
D1
Approvisionneur / Gestionnaire Flux et stock
D2
Responsable logistique
E1
CADRES - passage maîtrisant à 18 mois
Responsable Dépôt / Responsable d'exploitation / Responsable Comptes clients et SAV
F
Développeur
F1
Responsable RH
G
Directeur d'exploitation / Directeur de Site
H
5.2 Les niveaux
Les 3 niveaux existants sont conservés ainsi que les aptitudes nécessaires au passage de chaque niveau :
Niveau Débutant :
Salarié en phase d’acquisition de l’exercice de son métier
Niveau Maîtrisant :
Salarié maitrisant de façon satisfaisante son métier et ayant l’ancienneté requise à son poste
Niveau Référent :
Salarié dominant son métier
5.3 Rémunérations
Pour l’ensemble de la grille, les salaires sont déterminés par rapport au 1er niveau « Débutant » de chaque catégorie.
Ainsi, il est déterminé pour la mise en place de cette nouvelle grille salariale :
Pour la grille de salaire du statut « Employé » :
Niveau « Débutant » : Revalorisation de 4% applicable sur le salaire du niveau « Débutant » de chaque catégorie, sauf pour la catégorie C3 5%.
Niveau « Maîtrisant » : inchangé
Passage à ce niveau dès le
9ième mois d’ancienneté
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient
+ 7% du salaire « Débutant ».
Niveau « Référent » : inchangé
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient
+ 7% du salaire « Maîtrisant ».
Pour la grille de salaire du statut « Agent de Maîtrise »,
Niveau « Débutant » : Revalorisation de 4% applicable sur le salaire du niveau « Débutant » de chaque catégorie.
Niveau « Maîtrisant » : inchangé
Passage à ce niveau dès le
12ième mois d’ancienneté contractuelle
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient suivant :
+ 7% du salaire « Débutant » de la même catégorie.
Niveau « Référent » : inchangé
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient suivant :
+ 7% du salaire « Maitrisant » de la même catégorie.
Pour la grille de salaire du statut « Cadre »,
Niveau « Débutant » : Revalorisation de 4% applicable sur le salaire du niveau « Débutant » de chaque catégorie.
Niveau « Maîtrisant » : modification
Passage à ce niveau dès le
18ième mois d’ancienneté contractuelle
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient suivant :
+ 7% du salaire « Débutant » de la même catégorie.
Niveau « Référent » : modification
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient suivant :
+ 7% du salaire « Maitrisant » de la même catégorie.
Compte tenu des éléments précités la grille salariale applicable au
1er janvier 2024 est la suivante :
La grille de salaire établie ne pourra prévoir des rémunérations inférieures à celles prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise, dans le cas contraire, il sera appliqué la grille de rémunération la plus favorable aux salariés.
Date de mise en application : 1er janvier 2024
Article 6 : Heures supplémentaires
La direction par sa volonté de faire progresser davantage la politique salariale, et afin de valoriser l’investissement et l’engagement des collaborateurs, accepte la révision de la majoration des heures supplémentaires. Après discussion, la direction et les organisations syndicales, conviennent de la signature d’un avenant à l’Accord d’entreprise sur les heures supplémentaires du 16 juin 2016 et l’avenant n°1 du 12 octobre 2020 portant sur l’article « 4.2 : Taux de majoration et paiement des heures supplémentaires ».
Ainsi le taux de majoration est établi à 20% au lieu de 15% actuellement à partir du 1er janvier 2024 pour les heures effectuées au titre de l’année 2024.
Article 7 : Modulation du temps de travail
Lors de la NAO 2020 et après échange avec les organisations syndicales, la Direction avait convenu que les salariés dit « séniors », peuvent rencontrer des contraintes avec la modulation du temps de travail.
Ainsi les salariés âgés de 55 ans et plus, avaient pu sur demande écrite et volontaire solliciter la suspension de la modulation.
Cette demande s’adressait au service des Ressources Humaines avant le 1er janvier de chaque année et était valable pour l’année complète. La demande devait être renouvelée chaque année et dans les mêmes conditions.
Depuis le 1er janvier 2023, les collaborateurs concernés peuvent effectuer une seule demande sans la renouveler chaque année. Il leur appartiendra d’adresser au service Ressources Humaines une demande de cessation de ce dispositif le cas échéant avant le 1er janvier de l’année.
Le budget des ACS est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Après échange avec les organisations syndicales, la Direction propose de conclure un accord visant à revaloriser le taux versé soit 0.8% de la masse salariale à 1%.
Article 9 : Dispositions finales
Article 9.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2024.
Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 9.2 : Révision de l’accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.
Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Article 9.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 9.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Comme indiqué à l’article 9.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 9.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version intégrale signée des parties et une version ne comportant aucun nom.
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.
