La société X, prise en son établissement de X, représentée par X, Directeur d’Etablissement,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représenté par X – Délégués Syndicaux
CGT, représenté par X – Délégués Syndicaux
FO, représenté par X – Délégués Syndicaux
UNSA, représenté par X – Délégués Syndicaux
Il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉAMBULE :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social Economique.
2. PROROGATION DU MANDAT ACTUEL :
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 17 octobre 2022.
En raison de la concomitance des congés annuels d’été avec la négociation du protocole pré-électoral, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 14 novembre 2022 et au plus tard le 28 novembre 2022.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DREETS et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Sougé, le 18 juillet 2022
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Direction,
