Avenant à l'Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux du 10 décembre 2015 (salariés non cadres)
Application de l'accord Début : 11/12/2018 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux du 10 décembre 2015
(Accord bénéficiant aux salariés « ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ») ci-après désigné comme « l’Accord » ENTRE LES SOUSSIGNES SIGNATAIRES DE L’ACCORD
La Société DERICHEBOURG Atis aéronautique, dont le siège social est situé 1, bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen - ZAC de Grand Noble- 31 700 Blagnac, représentée par Mr xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par xx
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx
Le syndicat FO représenté par xx
Le syndicat SNMSAC représenté par xx
D’autre part,
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Les Parties entendent n’être plus liées par voie d’Accord collectif en ce qui concerne les prestataires d’assurance collective. Partant, elles ont convenu ce qui suit.
Modifications introduites
A l’article 1 de l’Accord, après les mots « du 14 mars 1947 », les deux alinéas suivants sont supprimés.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets à compter de la signature par les parties.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en applications des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Blagnac, en 7 exemplaires originaux, le 11 décembre 2018
Pour la Société :
Xxxx Président Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
