PRIME D’ANCIENNETE/PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME D’ANCIENNETE/PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DERICHEBOURG ENERGIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 325 539 609, dont le siège social est situé 51 Chemin des Mèches, représentée par son Directeur Général,XX
D'une part,
ET
Pour la CFDT, Fédération SYMETAL Sud Francilien :
Monsieur XX - Délégué Syndical
Pour la CFTC, Fédération de la Métallurgie :
Monsieur XX- Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans la signature de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de la Métallurgie (pour laquelle l’abréviation CCNM sera utilisée dans la suite du texte) le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024, en raison du fait que la convention fixe un mode de calcul de la prime d’ancienneté différent de celui en vigueur dans la société. Les organisations syndicales représentatives de DERICHEBOURG ENERGIE se sont donc réunies pour négocier certains des termes de l’application de la nouvelle convention. En particulier, l’accord précise les modalités de l’application de la prime d’ancienneté et de la prime d’habillage et de déshabillage, qui se substitue aux dispositions de la convention collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés positionnés sur les emplois classés de A à E, soit non-cadre de la société DERICHEBOURG ENERGIE.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger à l’article 142 de la CCNM en modifiant la formule de calcul, de manière à la rendre globalement plus favorables aux salariés.
ARTICLE 3 – ELEMENT CONSTITUANT LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
La Société DERICHEBOURG ENERGIE renonce à prendre en compte la valeur de point et les taux figurant en annexe 7 de la CCNM, pour chaque classe d’emploi.
A titre d’information, la valeur du point d’ancienneté est fixée à 5,20 € au 1er janvier 2024 et les taux sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
La CCNM prévoit dans ce même article que le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail (heures supplémentaires, maladie sans maintien de salaire, absences non rémunérés, absences considérés comme du hors temps de travail effectif, telles que absences pour évènements familiaux, absences pour enfant malade, liste non exhaustive… )
Il est convenu par l’ensemble des parties signataires, que, de manière dérogatoire à la convention collective, l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté soit définie de la manière suivante :
Salaire de base
Déduction faite de toutes absences non payées :
maladie sans maintien de salaire
accident de travail sans maintien de salaire
congés sans soldes, absences injustifiées
congés parentaux
congés paternité
congés sabbatiques
congés enfant malade
évènement familiaux (hors ce que prévoit le code du travail et la CCNM)
toutes absences dont le salaire n’est pas maintenu
Ainsi, la prime d’ancienneté est payée au prorata du salaire de base.
Il est précisé également que les éléments suivants ne sont pas inclus dans l’assiette de calcul :
heures supplémentaires
gratifications diverses (prime d’astreintes, primes de cooptation, prime d’habillage, primes exceptionnelles, liste non exhaustive de toutes primes…)
toute autre prime à venir potentiellement
Il est également convenu par l’ensemble des partis signataire que la majoration de 30% pour les salariés non-cadres au forfait ne sera pas appliquée.
ARTICLE 4 – FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties signataires s’accordent donc pour définir la formule de calcul de la prime d’ancienneté suivant les conditions d’attributions citées dans l’article 5.
Prime d’ancienneté = 1% du salaire de base * nombre d’année d’ancienneté
La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ATRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté, telles que prévues dans la CCNM ne changent pas.
La prime d’ancienneté s’appliquera à partir de 3 ans d’ancienneté des salariés dans l’entreprise et sera toujours plafonnée à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté commence à la date d’entrée en tant que salarié dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
La société DERICHEBOURG ENERGIE décide de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage conformément à l’article 96.1 de CCNM, bien qu’il ne soit pas imposé aux salariés portant des EPI de s’habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail.
ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés dont le port des EPI est obligatoire (vêtements, pantalon plus veste comprise) et donc versée au personnel non-cadre.
ARTICLE 8 : CONDITION D’ATTRIBUTION DE PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE
La prime d’ancienneté sera attribuée sans conditions d’ancienneté.
Le montant de la prime sera versé quotidiennement par jours travaillé. Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime d’habillage ». Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 9 : MONTANT DE LA PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
Il est convenu avec les parties signataires de déroger à la formule de calcul mentionnée dans l’article 96.1 de la CCNM. Ainsi, le montant payé de la prime d’habillage/déshabillage ne sera pas calculée sur le salaire minimum hiérarchique applicable aux salariés mais un montant unique sera attribué aux salariés cités dans l’article 7.
Le montant unique de la prime d’habillage et déshabillage sera donc porté à hauteur à 1 euros 20 brut par jours travaillé, soit 6 euros brut pour une semaine complète.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail
ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La durée de l’accord est conclue pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur le 16 janvier 2024 et applicable au 1er janvier 2024.
ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier de l’accord sera, en outre, déposé au secrétariat du Greffe du lieu de sa conclusion, au cas particulier le Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
