La SAS DESAUTEL dont le siège social est situé 99 rue Pierre Corneille – 69003 LYON, représentée par ………………… en sa qualité de Président,
La SAS S.A.I dont le siège social est situé 2 impasse Louis Breguet – 34430 ST JEAN DE VEDAS, représentée par ……………… en sa qualité de Président,
La SAS DESAUTEL INDUSTRIES dont le siège social est situé 99 rue Pierre Corneille – 69003 LYON, représentée par ……………. en sa qualité de Président,
La SAS USINES DESAUTEL dont le siège social est situé 5 avenue de Lattre de Tassigny- 69330 MEYZIEU, représentée par ……………… en sa qualité de Président ,
La SARL SOCODES dont le siège social est situé ZI les cèdres bleus – 01120 NIEVROZ, représentée par ……………….. en sa qualité de gérant,
La SAS GIMAEX FIRE TRUCKS dont le siège social est situé 8 rue Henri Becquerel – 77290 MITRY MORY, représentée par ……………. en sa qualité de Président ,
La SA ECHELLES RIFFAUD dont le siège social est situé 8 rue Henri Becquerel – 77290 MITRY MORY,représentée par …………………….. en sa qualité de Président Directeur Général ,
La SARL CORSE SECURITE INCENDIE dont le siège social est situé 2 parc belvédère – 20000 AJACIO, représentée par ………………. en sa qualité de gérant,
La SAS GALLIN dont le siège social est situé ZI les cèdres bleus – 01120 NIEVROZ représentée par …………………. en sa qualité de Président,
La SARL ESSAR dont le siège social est situé Parc de levant – 555 avenue Marguerite Perey – 77127 LIEUSAINT, représentée par ……………….. en sa qualité de gérant,
La SAS IFOPSE DESAUTEL FORMATION dont le siège social est situé 3 rue Pasteur – 44310 ST PHILIBERT DE GRAND LIEU, représentée par …………….. en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………….. en sa qualité de délégué syndical de la Société ECHELLES RIFFAUD SA,
L’organisation syndicale CGT représentée par ………… en sa qualité de délégué syndical de la Société DESAUTEL SAS,
L’organisation syndicale UNSA représentée par …………… et par …………… en leur qualité de délégués syndicaux de la Société DESAUTEL SAS
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dont l’objet est de renouveler le Comité de Groupe instauré par accord du 20/07/2017, en tenant compte de l’intégration dans le périmètre du groupe des sociétés GIMAEX FIRE TRUCKS SAS et ECHELLES RIFFAUD SA.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE DESAUTEL
Lees parties au présent accord réitèrent reconnaitre l’existence d’un groupe entre la SAS DESAUTEL, dénommée Société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, le périmètre du groupe est composé des Sociétés suivantes :
- la SAS DESAUTEL ; - la SAS S.A.I ; - la SAS DESAUTEL INDUSTRIE ; - la SAS USINES DESAUTEL ; - la SARL SOCODES ; - la SAS GIMAEX FIRE TRUCKS - la SA ECHELLES RIFFAUD - la SARL CORSE SECURITE INCENDIE ; - la SAS GALLIN ; - la SARL ESSAR ; - la SAS IFOPSE DESAUTEL FORMATION.
Toute société, qui viendrait à intégrer le périmètre du Groupe, tel que défini en application de l’article L.2331-1 du Code du travail, pendant la période d’application du présent accord, sera prise en compte à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.
Toute société, qui cesserait d’appartenir au périmètre du Groupe, sera de plein droit exclue du champ d’application du présent accord et cessera immédiatement d’être prise en compte dans la composition du Comité de groupe.
En conséquence, le mandat du ou des Représentants du personnel au Comité de groupe attachés à la société ainsi exclue cesseront de plein droit le jour de la sortie du Groupe de ladite société.
Le ou les sièges devenus vacants seront alors pourvu(s), pour la durée du mandat restant à courir, par une ou les organisations syndicales auxquels appartenaient respectivement les Représentants du personnel déchus, ou à défaut, par l’autorité administrative.
De précision expresse, le Comité de groupe en sera informé à l’occasion de sa plus proche réunion.
Plus largement, la disparition du Groupe entrainerait de plein droit la cessation du présent accord en tous ses effets, en ce compris le Comité de groupe dont il consacre et organise l’existence.
ARTICLE 2 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Un comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail est constitué entre les sociétés du Groupe (« le Comité de groupe »).
Le Comité de Groupe est composé :
du président de la société dominante ou de son représentant (« le Président »), chargé de présider le comité et pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
de 10 représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections, ou à défaut, par l’autorité administrative.
3.1 – Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Pour régler le problème résultant du caractère non-homogène des collèges constitués au sein des Sociétés DESAUTEL, USINES DESAUTEL d’une part, GIMAEX FIRE TRUCKS, ECHELLES RIFFAUD, SOCODES, GALLIN d’autre part, et enfin SAI (trois collèges ont été mis en place pour l’élection du comité social et économique – CSE - de la SAS DESAUTEL, tandis que seulement deux collèges ont été mis en place pour l’élection du CSE de la SAS USINES DESAUTEL, de GIMAEX FIRE TRUCKS, d’ECHELLES RIFFAUD, de SOCODES, et de GALLIN, et qu’un seul collège a été mis en place pour l’élection du CSE de SAI ), il est convenu de constituer 3 collèges en vue de la désignation des membres du comité de groupe, à savoir :
1er collège dit « exécution » constitué des ouvriers et employés,
2ème collège dit « maîtrise » constitué des agents de maîtrise, techniciens et assimilés
3ème collège constitués des ingénieurs, cadres et assimilés.
3.2 – Répartition des sièges de chaque collège
Les sièges affectés au 1er collège, dont plus de la moitié des élus aux comités sociaux et économiques ont été présentés sur des listes syndicales, sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ce collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des sièges comme suit :
Collège 1 : 4 sièges pour l’organisation syndicale UNSA, 2 sièges pour l’organisation syndicale CGT, 1 siège pour l’organisation syndicale CFDT,
Chaque organisation syndicale disposant d’un ou plusieurs sièges doit désigner la ou les personnes retenue(s) parmi ses élus aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe. Dans l’hypothèse où la CDFT ne serait pas en capacité de désigner parmi ses élus du 1er collège au CSE, un représentant au 1er collège du comité de groupe, les parties conviennent unanimement qu’elle pourra désigner un élu CDFT d’un autre collège du CSE pour siéger au 1er collège du comité de groupe.
En vue de la constitution du Comité de groupe mis en place en application du présent accord, les organisations syndicales intéressées devront avoir désigné leurs Représentants du personnel au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction de l’entreprise dominante.
Si un représentant du personnel vient à cesser ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, sera désigné par l’organisation syndicale qui l’a désigné lui-même.
En cas d’absence temporaire d’un Représentant du personnel, l’organisation syndicale l’ayant désigné pourra le remplacer par un de ses membres élus du même CSE.
Les sièges affectés au 2ème collège au 3ème collège, dont la moitié au moins des élus aux comités sociaux et économiques ont été présentés sur des listes autres que syndicales, doivent, en application de l’article L.2333-4 du Code du travail, être répartis entre les élus du (des) collège(s) par la DREETS compte tenu de la répartition des effectifs du (des) collège(s) considéré(s) entre les entreprises constitutives du groupe, de l’importance relative du (des) collège(s) au sein de l’entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
Pour ce faire, la société dominante saisira la DREETS de son ressort au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion du présent accord.
Si un représentant du personnel vient à cesser ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, sera désigné, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par la DREETS.
3.3 – Durée du mandat
La désignation des représentants du personnel au comité de groupe est faite pour quatre ans. Elle ne saurait être impactée par les résultats d’élections organisées postérieurement à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
5.1 – Le secrétaire
Dès sa première réunion, le comité de groupe désignera un secrétaire, élu à la majorité des voix parmi ses membres, ainsi qu’un secrétaire suppléant qui palliera toute absence du secrétaire titulaire.
5.2 – Périodicité des réunions
Le comité de groupe se réunira, pour la première fois, à l’initiative de son président, au plus tard dans les six mois qui suivent sa création résultant de la désignation de l’ensemble de ses membres.
Il se réunira ensuite au moins une fois par an sur convocation de son président.
Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du comité de groupe sont rémunérées comme temps de travail.
5.3 – Ordre du jour et compte rendu
Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance (3 jours pour les réunions exceptionnelles).
Les documents nécessaires au déroulement de la réunion seront communiqués dans les mêmes délais.
Le compte rendu sera établi par le Secrétaire. Il sera soumis à approbation lors de la réunion suivante (ordinaire ou extraordinaire) et deviendra alors procès-verbal.
5.4. Confidentialité
Les Représentants du personnel, comme plus largement tout participant aux réunions du Comité de groupe, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles lors ou en vue des réunions, même après l’expiration de leur mandat.
5.5. Moyens
5.5.1. Temps passé aux séances du comité de groupe Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail. De fait, les représentants du personnel ont le droit de s’absenter de leur poste pour se rendre et pour participer aux réunions du comité de groupe auxquelles ils sont convoqués, sous réserve qu’ils n’abusent pas de ce droit (Exemple : départ la veille quand il peut se faire le jour même ...)
5.5.2. Temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité de groupe Le temps de trajet effectué pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. S’agissant du temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail, il est rémunéré comme du temps de travail effectif sous déduction, dans la limite de 45 mn, du temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
5.5.3. Frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions officielles du comité de groupe Les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur, sont à la charge de celui-ci, et ce, selon le barème qui est en vigueur au sein de l’entreprise dominante pour le remboursement des frais de déplacements des membres du comité d’entreprise.
5.5.4. Réunions préparatoires aux séances du comité de groupe Les représentants du personnel au comité de groupe ont le droit de s’absenter de leur poste pour se rendre et pour participer avant chaque réunion officielle du comité de groupe à une réunion préparatoire. Cette autorisation d’absence pour se rendre et participer à une réunion préparatoire ne vaut cependant que si cette dernière ne dépasse pas une demi-journée, a lieu au même endroit que la réunion officielle, qu’elle est fixée la veille ou le jour même de la réunion officielle et n’implique pas un déplacement spécifique. Sous réserve de respecter ces règles, les dispositions prévues aux 5.5.1., 5.5.2. et 5.5.3. du présent accord seront applicables, respectivement, au temps passé en réunion préparatoire, au temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires, et aux frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre à une réunion préparatoire.
5.5.5. Crédit d’heures spécifique par réunion pour le secrétaire Le secrétaire du comité de groupe disposera d’une journée par réunion officielle du comité de groupe pour l’établissement de l’ordre du jour et du compte rendu. Cette journée sera rémunérée comme du temps de travail effectif. 5.5.6. Diffusion un compte rendu dans l’attente de l’approbation du procès-verbal Une fois établi par le secrétaire, et après prise en compte des éventuelles corrections demandées par les représentants du personnel et par le président, le procès-verbal de la réunion du comité pourra être diffusé aux membres du comité de groupe ainsi qu’aux comités sociaux et économiques du Groupe sous forme d’un compte-rendu, et ce sans attendre son approbation à la prochaine réunion du comité, à la condition toutefois d’avoir reçu la signature préalable du Président.
5.5.7. Frais de fonctionnement du comité Les frais liés à la diffusion des convocations et des procès-verbaux ou (compte-rendu) seront à la charge de l’employeur.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE Conformément à l’article L. 2332-1 et L. 2332-2 du Code du travail :
Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ;
Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ;
Il est informé dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ;
Il est informé immédiatement par l’employeur de l’entreprise dominante en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur celle-ci, ce qui rend applicable, au niveau du Comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 du code du travail pour le comité d’entreprise.
ARTICLE 7 - DUREE - PUBLICITE DE L'ACCORD
7.1 - Durée
Le présent accord à durée indéterminée prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d'une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les règles prévues par les textes alors en vigueur.
Au cas où les conditions d'environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente.
7.2 – Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de Bourg en Bresse et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, la dénonciation entraîne l’obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.
Chaque partie signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
7.3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Bourg en Bresse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
