POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société DESAUTEL SAS, dont le siège social est situé au 99 rue Pierre Corneille à LYON 69003, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par Monsieur …, Délégué Syndical et Monsieur …, Délégué Syndical
- UNSA représentée par Madame…, Déléguée Syndicale et Monsieur …, Délégué Syndical
- CFDT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale, et Monsieur …, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les parties conviennent du recours au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de l’entreprise. Sont concernées les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties précisent avoir ce choisi le système de vote électronique dans l’objectif de :
Proposer une solution de vote fiable et sécurisée dans le respect de la législation en vigueur,
Faciliter l’accès au vote, y compris pour les salariés, en congés, en arrêt maladie ou en déplacement,
Simplifier le dépouillement et le calcul d’attribution des sièges.
Dans ce cadre, le système retenu par la société DESAUTEL doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré.
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et le secret du vote.
Permettre la publicité du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral, s’il est conclu, mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique s’effectuera au moyen d’un vote par internet, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Il pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail, étant précisé que pour les salariés ne disposant pas d’un poste informatique avec accès internet, toutes facilités leur seront accordées pour voter sur un poste informatique avec accès internet au sein de l’entreprise.
Le recours au vote électronique vaudra aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
ARTICLE 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 3 – Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier comportera, par ailleurs en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 4 - Cahier des charges
Les modalités du vote électronique doivent être conformes aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
4.1Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.
En outre, la confidentialité des données transmises au prestataire pour la constitution des fichiers d’électeurs pour chaque collège (listes électorales) doit être assurée.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés de ceux traitant des données relatives à leur vote.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l'employeur sera contrôlée par la direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats représentatifs et la Direction des Ressources Humaines.
Les fichiers « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs (matricule RH et adresse postale). Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers « listes d'émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et la Direction des Ressources Humaines.
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et la Direction des Ressources Humaines.
4.2Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne sont accessibles, lors de l’élection, qu’aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux votes des électeurs inscrits sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur inscription sur les listes électorales.
Les données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " doivent faire l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
La validation de son vote par l’électeur le rend définitif et empêche toute modification.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne doit être accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l’entreprise.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs doivent être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Les listes des résultats comportent exclusivement les noms et prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale, les mentions « élu » ou « non élu », le nombre de voix obtenues, le collège et les destinataires des données, à savoir les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l’employeur et la Direction des Ressources Humaines.
4.3Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l'écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation.
La transmission du vote et l'émargement doivent faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.
4.4 Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique est composée d’un représentant du prestataire, d’un représentant de la direction des Ressources Humaines et des membres du bureau de vote.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique procède :
avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d’assistance technique supervise la restitution de leurs codes d'accès aux électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non-réception de ceux-ci conformément à la procédure prévue dans le protocole d’accord préélectoral.
4.5Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Des représentants du prestataire assurent le contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.
Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra en outre mettre en œuvre un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal. Celui-ci doit offrir les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
En cas d’attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote décide, après avis des représentants du prestataire, de la suspension des opérations de vote. Il prend les mesures d'information et de sauvegarde nécessaires. En cas de conséquences avérées sur les votes, le prestataire prend à sa charge l’organisation de nouvelles élections.
4.6Dépouillement
Le président du bureau de vote ainsi que ses deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte.
La clé de dépouillement doit leur être transmise selon des modalités en garantissant la confidentialité.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit être possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement prévues ci-dessus.
Le décompte des voix doit apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique doit être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
4.7Conservation des fichiers après le scrutin Le prestataire retenu devra conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les fichiers conservés doivent permettre d’exécuter de nouveau, si nécessaire, la procédure de décompte des votes.
Le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
ARTICLE 5 – Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, l’éventuel tract établi par chaque organisation syndicale ou liste non syndicale présentant des candidats.
De même, il est convenu, sous réserve de l’accord préalable de ses candidats, accord dont l’organisation syndicale ou la liste de candidats non syndicale devra s’assurer et dont elle sera seule garant, chaque organisation syndicale ou liste de candidats non syndicale pourra demander à faire figurer les photos de ses candidats sur le site de vote.
Les organisations syndicales et les listes de candidat non syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract et/ou des photos des candidats.
Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
ARTICLE 6 – Information du personnel et de ses représentants
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu selon les modalités qui seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral. Les parties conviennent que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
ARTICLE 7 : Modalités de suivi - Revoyure
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de chaque nouveau scrutin, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ain.
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse,
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et affiché dans tous les sites de l'entreprise pour communication et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Montluel, le 4 juillet 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
….Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
….Délégué Syndical CGT
….Délégué Syndical CGT
….Délégué Syndical UNSA
….Déléguée Syndicale UNSA
….Déléguée Syndicale CFDT
….Délégué Syndical CFDT
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
