Accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
ENTRE :
Assistée de :
D’une part,
ET :
D’autre part,
Préambule
Le 08 janvier 2024 le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 15 mars 2024 notamment afin de permettre la recherche d’un ou plusieurs repreneurs et ainsi de limiter le nombre de licenciements.
Dans ce cadre, et en fonction des offres de cession qui seront formulées, le contrat de travail de certains collaborateurs pourrait faire l’objet d’un transfert auprès du ou des repreneurs, ce qui conduirait à devoir établir un ordre des licenciements pour identifier les collaborateurs repris et les collaborateurs licenciés.
C’est dans ce cadre, et au regard des dispositions de l’article L.1233-5 du code du travail qui prévoit la possibilité de fixer, par accord collectif, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.
Article 1 : Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Les parties conviennent de limiter le périmètre d’application des critères d’ordre aux périmètres suivants :
Le magasin ;
Le siège de l’entreprise pour les fonctions supports domiciliées au siège.
Ce choix du périmètre du magasin entraîne donc les conséquences suivantes :
Seuls les salariés affectés au magasin non repris sont concernés par le projet de licenciement économique
Seuls les salariés affectés au magasin cédé sont concernés par le projet de cession
Néanmoins, les parties conviennent de se revoir ultérieurement, et au plus tard lors de la négociation de l’accord majoritaire, pour engager des discussions sur la mise en place d’un dispositif de volontariat et de permutation.
Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société.
Article 2.2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 26 janvier 2024 et pour la durée du projet de réorganisation en cours. Il cessera quoiqu’il arrive de produire effet au plus tard le 30 juin 2024.
Il ne sera pas tacitement reconductible.
Article 2.3 : Adhésion, révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 2.4 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 2.5: Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 2.6: Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Article 2.7: Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
