AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS, A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE ET A L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE TRANSPORT
AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS, A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE ET A L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE TRANSPORT
ENTRE La
société Derichebourg Elior Services Propreté et Santé (DESPS), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 51 Chemin des Mèches – 94000 CRETEIL, immatriculée sous le numéro 933 096 828 RCS CRETEIL, Représentée par, Directeur Général,
Ci-après désignées « les Sociétés »
D’une part,
ET, Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
L’organisation syndicale
CFDT – Fédération des Services, représentée par
L’organisation syndicale
CFTC – Fédération des Commerce, Services et Force de Vente, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale
CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale
F.O – Force Ouvrière, représentée par son Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
PREAMBULE:
Le 29 décembre 2025, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la déduction spéciale spécifique forfaitaire, l’indemnité conventionnelle de transport et le don de jours.
Par cet accord signé le 29 décembre 2025 par les parties, les partenaires sociaux se sont accordés pour que les dispositions qui y sont prévues se substituent de plein droit, à compter du 1er janvier 2026, aux accords collectifs applicables au sein des sociétés ELIOR SERVICES PROPRETE et SANTE et DERICHEBOURG PROPRETE et à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs aux avantages ayant le même objet au sein de la société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE.
Cet accord visait notamment à encadrer le champ d’application du cumul entre la déduction forfaitaire spécifique et l’indemnité conventionnelle de transport (transport domicile/lieu de travail) prévue par l’accord de branche des entreprises de propreté et services associés du 23 janvier 2002, et de mettre en place un dispositif de don de jours au sein de la Société.
La règlementation URSSAF ayant été modifiée, il n’est plus possible d’exonérer l’indemnité de transport conventionnelle. En effet, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale prévoit désormais qu’en cas de cumul avec la déduction forfaitaire spécifique, l’indemnité conventionnelle de transport doit être intégralement soumise à cotisations et contributions sociale.
Dès lors, les parties ont décidé de se réunir pour étudier les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le traitement social de l’indemnité conventionnelle de transport pour les salariés concernés et trouver des solutions pour pallier cette modification réglementaire.
À l’issue de ces échanges, il a été décidé de procéder à une révision de l’accord initial.
Le présent avenant modifie le Titre III de l’Accord signé le 29 décembre 2025. Les autres dispositions de l’Accord du 29 décembre 2025 relatif aux dons de jours, à la déduction forfaitaire spécifique et à l’indemnité conventionnelle de transport restent inchangées.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Modification du Titre III : Indemnité conventionnelle de transport
Le Titre III de l’Accord du 29 décembre 2025 relatif aux dons de jours, à la déduction forfaitaire spécifique et à l’indemnité conventionnelle de transport est modifié comme suit :
Titre III : Indemnité conventionnelle de transport
ARTICLE 1. - BENEFICIAIRES
Une indemnité de transport est prévue par l’accord de branche des entreprises de propreté et services associés du 23 janvier 2002, lequel est présent à l’annexe 1.2 de la CCN. Cette indemnité est à verser aux salariés non-cadres remplissant les conditions posées à son article 2.
L’Accord du 29 décembre 2025 a étendu le champ d’application de cette indemnité aux salariés cadres (CA1 à CA6) .
Par conséquent, tous les salariés, quelle que soit leur classification, peuvent en bénéficier s’ils remplissent les conditions de versement prévues par la convention collective.
Pour bénéficier de cette indemnité les salariés doivent utiliser les transports en commun (sous réserve de justifier du titre utilisé) ou être contraint d’utiliser leur véhicule personnel afin de se rendre de leur domicile à leur(s) lieu(x) de travail.
En application de l’article « principe de non-cumul » prévu par l’article 4 de l’accord du 23 janvier 2002, cette indemnité n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l’entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre).
Cette indemnité n’est pas non plus versée lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l’entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITE MENSUELLE
L’article 3 de l’accord de branche des entreprises de propreté et services associés du 23 janvier 2002 fixe le montant mensuel de cette indemnité conventionnelle de transport.
Au regard des nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale désormais applicables, et interdisant le cumul de la déduction forfaitaire spécifique avec l’exonération de l’indemnité conventionnelle de transport, les parties conviennent d’appliquer dans l’intérêt des salariés une réduction de ladite indemnité à hauteur de la prime de transport prévue par l’arrêté du 28 septembre 1948, étendue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.
Ainsi, pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, le montant de l’indemnité conventionnelle de transport se calcule désormais comme suit : 7 MG - 4 euros (prime de transport)
Pour les autres, les modalités de calcul restent inchangées.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT SOCIAL
L’URSSAF a exclu le cumul de l’exonération de l’indemnité conventionnelle de transport et de la déduction forfaitaire spécifique.
L’URSSAF accepte néanmoins le cumul entre l’indemnité conventionnelle de transport, la déduction forfaitaire spécifique et la prime de transport laquelle est totalement exonérée de cotisations sociales à hauteur de 4 euros.
Les sommes versées au titre de l’indemnité conventionnelle de transport selon les modalités prévues par l’ARTICLE 2 du présent avenant seront soumises aux cotisations et contributions sociales applicables dès le premier euro selon les taux applicables.
ARTICLE 32 : Autres dispositions communes
ARTICLE 2.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent expressément que l’ avenant prendra effet à compter du 1er juin 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société Derichebourg Elior Services Propreté et Santé (DESPS) portant sur le même thème et concernant la catégorie de salariés bénéficiaires du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2028, la DFS ayant vocation à être supprimée dans le secteur de la propreté à compter du 1er janvier 2029, sauf disposition contraire de l’URSSAF.
ARTICLE 2.2 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Il sera également transmis à la DRIEETS de Créteil.
Fait à Créteil, le 23 juin 2026
En 8 exemplaires originaux
Pour la Société DERICHEBOURG ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE :
Titre III : Indemnité conventionnelle de transport
