Accord d'entreprise DESVRES

NEGOCIATIONS ANNUELLES - NAO 2020

Application de l'accord
Début : 02/11/2020
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société DESVRES

Le 02/11/2020


NEGOCIATIONS ANNUELLES – NAO 2020


POINTS ABORDES

REPONSES DE LA DIRECTION

Augmentation générale de 3%

FO
CFTC
CGT

La Direction rappelle que les salaires bruts ont augmentés en 2018 en moyenne de 5.31%, et en 2019 les minimas ont augmenté conventionnellement à nouveau comme de l’ordre de 1.3 à 2%.

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et compte tenu des discussions en cours sur le futur de l’entreprise, la Direction ne peut en aucune manière répondre favorablement à une demande d’augmentation générale collective.

La Direction est néanmoins d’accord d’imaginer une augmentation individuelle basée sur le mérite, en phase avec la volonté de retournement, et acceptable dans le contexte actuel de l’entreprise.

Pour cette année donc, la Direction propose une enveloppe d’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES correspondant à une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale brute, suivant un processus discrétionnaire piloté par le CODIR, sur base des données issues des entretiens annuels d’évolution et de développement, des appréciations des cadres et maitrise, et de toutes données RH relatives à l’évolution de carrière. Le nombre de salariés visés par cette augmentation individuelle serait de l’ordre de 35 à 55 salariés au total.

En cas d’accord, la Direction s’engage à donner à postériori le nombre exact de salariés visés, et l’augmentation brute moyenne en %.

De nouveau en cas d’accord, ces augmentations seraient prises en considération avec effet pour le mois de novembre 2020 au plus tard.

La direction précise que cette enveloppe d’augmentations individuelles est valable pour les NAO 2020. La direction ajoute que dans les NAO 2021 sera abordé de nouveau la possibilité d’enveloppes pour les augmentations collectives et individuelles.



Une prime casse-croûte pour le personnel dernièrement passé en 5x8

CFTC

La Direction indique que les salariés passés en 5x8 bénéficient des avantages liés à leur horaire, en ce compris déjà une prime casse-croûte suivant les règles légales et conventionnelles.


Participation de l’entreprise plus élevée sur les mutuelles

CFTC
FO
CGT

La Direction n’est pas favorable à cette demande.

La direction rappelle l’augmentation de plus de 10% (4€ sur 31€) octroyée l’an passé.

La Direction rappelle que les participations complémentaires de l’entreprise sont considérées comme du salaire et donc traitées comme telles socialement et fiscalement.

Vu le contexte et ces considérations, ce n’est donc pas très intéressant aux yeux de la Direction.


Paiement d’une partie des jours d’absence pour enfants malades

CFTC
FO

La Direction est favorable que le premier des trois jours par an (non rémunérés actuellement) que le salarié peut prendre en cas d’enfant malade (ou hospitalisé) soit rémunéré.

Ce seul premier jour sera rémunéré, un par an donc, et cela calculé du 1/1 au 31/12 chaque année, dès 2021.


Une prime individuelle de performance

CFTC

La Direction est favorable à cette idée. Elle souhaite pouvoir « creuser » l’idée lors de discussions avec les organisations syndicales.

La Direction propose d’aborder cette idée pour qu’elle devienne réalité courant 2021, sous une forme ou une autre.



Revalorisation du taux d’ancienneté

FO


La Direction rappelle que le taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà.



Les personnes remplaçant d’autres salariés pour une période de courtes durées devraient percevoir le salaire identique au remplaçant si taux de rémunération plus élevé

FO

La Direction rappelle que les règles concernant les modalités salariales durant les remplacements sont définies par la convention collective.

La Direction rappelle néanmoins que pour qu’il y ait application de d’une indemnité différentielle, il faut qu’il y ait bien eu remplacement, que ce soit durant une période définie, et que le service RH soit informé  (pointage) !




Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année

FO


Compte tenu d’une expérience passée qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.


Tickets restaurants 1/jour sans condition d’ancienneté

FO


Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.


Néanmoins, la Direction considère qu’il s’agit d’une demande qui peut être rediscutée si à l’avenir l’entreprise s’inscrivait dans un scénario de résultat positif.


Indemnisation du trajet

FO


L’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.



Augmentation de la prime St Antoine

CGT

La Direction n’est pas favorable à cette demande ; une augmentation de prime serait considérée comme du salaire et donc traitée comme telle socialement et fiscalement.

Ce n’est donc pas pertinent aux yeux de la Direction, qui préfère privilégier cette année les augmentations individuelles, tel qu’abordé plus haut.



Heures payées pour les médaillées du travail

CGT

Par rapport à cette demande, la Direction s’engage à examiner toutes les situations individuelles qui le nécessitent afin que tous les salariés concernés puissent participer à la cérémonie sans perdre d’argent. La Direction ne souhaite pas ériger une règle générale.










Prime pour le personnel qui a fait du télétravail suite à la Covid-19

CGT

Le télétravail a été déployé au sein de l’entreprise sur base de volontariat, et constitue aujourd’hui une forme de travail alternative.

La Direction n’envisage pas d’octroyer une prime complémentaire au salaire au seul critère qu’un salarié télé-travaille.

La Direction a déjà pu octroyer des primes au mérite compte tenu des efforts réalisés, et elle continuera à le faire, sans lien avec le fait qu’un salarié télé-travaille ou pas.


Mise en place d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade ou décédé, avec la participation de l’employeur en jours supplémentaires .

CGT

La Direction est informée de l’évolution des dispositions telles que promulguées en juin 2020 concernant l’accompagnement des salariés après le décès d’un enfant.

La Direction s’engage bien évidemment à respecter ces dispositions, et à soutenir leur application.

La Direction ne considère pas que cette demande n’a pas sa place en NAO.

Concernant l’octroi de jours supplémentaires, la Direction peut dès à présent préciser qu’elle ne peut s’engager dans cette direction , compte tenu du contexte économique de l’entreprise.


Un congé d’ancienneté supplémentaire

CGT

Les congés d’ancienneté sont définis par un accord d’entreprise et la Direction ne souhaite pas déroger aux termes de cet accord.



Prise en charge du chômage partiel à 100%

CGT

Si nous devions avoir recours au chômage partiel, la Direction se basera strictement sur les dispositions en vigueur quant à la prise en charge.

Sa situation économique ne permet pas d’imaginer aller au-delà.







Budget des œuvres sociales et culturelles et budget de fonctionnement sans perte, suite à la baisse de la masse salariale impactée par la Covid-19

CGT


La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

Elle voit une certaine logique dans le fait que ce budget soit proportionnel à l’activité générée par l’entreprise.

De même, l’utilisation de ces budgets n’a probablement pas pu être la même durant la période sanitaire visée.





Avis des Délégations Syndicales

Signatures

CFTC

□ Favorable

□ Défavorable


FO

□ Favorable

□ Défavorable


CGT

□ Favorable

□ Défavorable


Fait à Sous le Bois, le 02/11/2020

Pour la Direction






Président Directeur Ressources Humaines

Mise à jour : 2020-11-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas