La Société D.G.S.I. – Détection Gardiennage Sécurité Intervention
S.A. au capital de 200.000,00 euros – APE 8010Z dont le Siège Social est situé : Immeuble Le Stratège – 409 place Gustave Courbet à Noisy le Grand 93160, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro : B 339 307 928, Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La C.F.T.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndicale ;
C.G.C.-SNESS, représentée par Monsieur, Délégué Syndical;
F.M.P.S., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de D.G.S.I. prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Les résultats des dernières élections au sein de la société D.G.S.I. ont été proclamés le 29 novembre 2019.
Afin d'optimiser le déroulement des opérations électorales, et de respecter les dates des scrutins, les organisations syndicales conviennent qu'il sera opportun d'engager un processus électoral dans le courant de l’année 2024, et c’est en ce sens qu’il a été signé un Accord d’Entreprise relatif à la prolongation des mandats au sein de la société DGSI le 12 Octobre 2023 prolongeant les mandats des Elus du CSE, et les mandats des représentants de proximité, jusqu'au 30 septembre 2024.
Après concertation avec les membres du CSE lors de la réunion du 25 juillet 2024, il a semblé opportun de prolonger ces mandats jusqu’au 29 novembre 2024, pour les raisons suivantes :
Le processus électoral va commencer le 14 août 2024 avec l’envoi d’une note d’information adressée à l’ensemble des salariés les informant du prochain déroulement des élections des Membres du CSE qui prévoit un premier tour le 08 novembre 2024 et un second tour, si nécessaire, le 29 novembre suivant,
L’importante restructuration étant intervenue au sein de l’Entreprise en Juin 2024,
La charge de travail très importante due aux prestations liées aux Jeux Olympiques.
D’un commun accord entre les participants, si le quorum était atteint dès le 1er tour, soit le 08 novembre 2024, le présent Accord ne serait plus applicable pour le, ou les, collège(s) concerné(s).
Article 1. Champ d'application
Le présent accord est conclu au sein de la société D.G.S.I. el s'applique à l'ensemble de ses établissements présents et à venir.
Article 2. Prolongation des mandats
Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE de la société D.G.S.I. jusqu'au 29 novembre 2024 au plus tard.
Jusqu'à la date de prolongation et afin de permettre une représentation du Personnel, il est convenu que les mandats des représentants de proximité sont également prolongés selon la même échéance.
Article 3. Organisation des élections
Les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique sont tenues selon un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.
Le vote est secret.
Il rappelé que les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont élus pour un mandat d’une durée de quatre ans.
Artlcle 4. Révision et dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties slgilataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d'un préavis de trois mois. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d'une négociation entre les parties visées à l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à l'issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 5. Formalités et dépôt
Conformément aux disposilions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des piéces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 6. Durée et entrée eit vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à défaut, jusqu'au 29 novembre 2024.
Fait à Noisy le Grand le 13 août 2024 en sept exemplaires originaux.
Pour la société Société
Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines
