La société DEUERER PETCARE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro B 802 775 411, dont le siège social est situé Regat Long à 47300 Villeneuve-sur-Lot.
ci-après denommée « la société » ou « l’employeur »
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- Le syndicat CFTC
- Le syndicat CFDT
- Le syndicat FO
ci-après denommées « les organisations syndicales signataires »
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont encadré les modalités de la négociation annuelle obligatoire en entreprise en vertu des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail par le biais d’un accord d’adaptation conclu le 11 mars 2022.
Les parties souhaitent désormais réviser cet accord dans ses dispositions relatives au calendrier des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et à la date de remise des informations correspondantes aux négociateurs.
En effet, après échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties souhaitent notamment prévoir que l’accord sur la rémunération et le temps de travail sera conclu au plus tard le 30 novembre 2022.
Les articles 3.2 et 4.2 sont donc modifiés comme suit, étant précisé que les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées :
Modification partielle de l’article 3.2
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 3.2 (« Calendrier des réunions »), uniquement en ses stipulations relatives à la « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », comme suit :
« Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation se poursuivra au cours du deuxième trimestre 2022, après rattachement à la convention collective applicable des industries de la Charcuterie (brochure 3125) et mise en place des nouvelles classifications et grilles de rémunérations conventionnelles.
La négociation sur la rémunération et le temps de travail devra être achevée le 30 septembre 2022 au plus tard. »
Est remplacé par :
« Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation se poursuivra au cours du deuxième trimestre 2022, après rattachement à la convention collective applicable des industries de la Charcuterie (brochure 3125) et mise en place des nouvelles classifications et grilles de rémunérations conventionnelles.
La négociation sur la rémunération et le temps de travail devra être achevée le 30
novembre 2022 au plus tard. »
Modification partielle de l’article 4.2
Les parties signataires conviennent en outre de modifier l’article 4.2 (« Date de remise des informations »), uniquement en ses stipulations relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comme suit :
« Les informations concernant les thèmes visés au point 2.1 seront communiquées aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale en amont de la prochaine réunion à prévoir au cours du deuxième trimestre 2022. »
Est remplacé par :
« Les informations concernant les thèmes visés au point 2.1 seront communiquées aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale
pour partie en amont de la réunion qui a eu lieu au cours du deuxième trimestre 2022, pour partie en amont de la réunion suivante à prévoir au cours du quatrième trimestre 2022. »
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant de révision est conclu pour la durée restant à courir de l’accord qu’il modifie et cessera donc automatiquement de produire effet à l’issue de l’accord précité, soit le 1er décembre 2025.
Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 11 mars 2022 qu’il modifie.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant donne lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature de l’accord qu’il modifie :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera par ailleurs rendu public et versé sur la base de données nationale.
La société mettra à la disposition des salariés dans ses locaux un exemplaire de cet accord.
Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 26 octobre 2022
En 6 exemplaires
Pour la société DEUERER PETCARE FRANCE
Pour l'Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFTC
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFDT
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise FO
