AVENANT N°2 À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL DU 3 AVRIL 1996
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6 rue Simone Veil, CS 90103, 69530 BRIGNAIS, représenté par M XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART Et LE SYNDICAT CFDT, représenté par XXXXXX et XXXXXX, délégués syndicaux, LE SYNDICAT CGT, représenté par XXXXXX et XXXXXX, délégués syndicaux,
LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par XXXXXX et XXXXXX, délégués syndicaux,
D'AUTRE PART PREAMBULE Les parties signataires ont souhaité compléter la rédaction de l’article 6.1 de l’accord collectif du 3 avril 1996 sur les conditions générales de travail, afin de tenir compte de l’évolution de l’environnement légal et réglementaire applicable aux régimes collectifs obligatoire de prévoyance.
Précisément, le législateur est intervenu pour consacrer le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension des contrats et l’élargir aux salariés placés en activité partielle dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Les conditions de ce maintien ont par la suite été précisées par instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020, applicable jusqu’au 30 juin 2021.
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 est venue pérenniser ce maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Elle prévoit ainsi que, pour satisfaire au caractère collectif, les garanties de protection complémentaire doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
I - OBJET
Le présent avenant de révision à durée indéterminée complète l’article 6.1 de l’accord collectif du 3 avril 1996 sur les conditions générales de travail.
II - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par DEUX FLEUVES RHONE HABITAT.
Le bénéfice des garanties « incapacité, invalidité, décès » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
III - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée rétroactivement au 1er janvier 2023. Révision Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes : La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre. La dénonciation peut être totale ou partielle. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
IV- DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires. L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction de DEUX FLEUVES RHONE HABITAT et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à BRIGNAIS, le 16 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour DEUX FLEUVES RHONE HABITAT Le Directeur général XXXXXX
Pour le syndicat CFDT Les délégués syndicaux XXXXXX
Pour le syndicat CGT Les délégués syndicaux XXXXXX
Pour le syndicat UNSA 69 HABITAT Les délégués syndicaux XXXXXX
