Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Le présent accord est conclu entre :
La société Deux Fleuves Rhône Habitat
Dont le siège social est situé : 6, rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS Représentée par M. XXXX
agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
M. XXXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
M. XXXX / M. XXXX
Pour la délégation syndicale désignée par l’UNSA
M. XXXX / M. XXXX
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 28/10/2026. Les Parties rappellent que la société Deux Fleuves Rhône Habitat appartient au groupe Deux Fleuves et qu’il a été décidé, dans un objectif de cohérence sociale, d’organisation harmonisée du dialogue social et de bonne administration des opérations électorales, de faire coïncider le renouvellement des instances représentatives du personnel des deux Offices Public d’Habitat Social du Groupe. Les Parties constatent également que le calendrier électoral doit être articulé avec celui des élections des représentants des locataires au sein des organismes d’habitat social, telles qu’organisées conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et aux textes réglementaires applicables relatifs aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des Offices Publics de l’Habitat. Dans ce contexte, et afin de permettre l’organisation concomitante de l’ensemble des scrutins concernés, les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, à l’unanimité, de proroger à titre exceptionnel les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et la durée de cette prorogation exceptionnelle des mandats. Dans le cadre de élections professionnelles du CSE, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes déterminés dans le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 28/10/2026 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31/12/2026. Les mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux en cours se poursuivent dans les mêmes conditions c’est-à-dire jusqu'à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.
Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026 au soir ou, de manière anticipée, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si celle-ci intervient avant cette échéance. Article 3 - Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail) Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2). Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature. Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Auvergne Rhône-Alpes. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Brignais le 8 juillet 2026 en 5 exemplaires originaux
