ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 27 NOVEMBRE 2025
Le présent accord est conclu entre :
La société Deux Fleuves Rhône Habitat
Dont le siège social est situé : 6, rue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS Représentée par M. XXXX
agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
Pour la délégation syndicale désignée par la CFDT
M. XXXX / M. XXXX
Pour la délégation syndicale désignée par la CGT
M. XXXX / Mme XXXX
Pour la délégation syndicale désignée par l’UNSA
M. XXXX / M. XXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle pour les salariées et salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2026, selon le calendrier des réunions suivantes :
15 octobre 2025
5 novembre 2025
17 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans le cadre de ces réunions et à l’issue des différentes discussions, les parties se sont accordées sur les éléments suivants pour l’année 2026 :
Article 1. Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements XXX. Ainsi, cet accord concerne tous les salariées et les salariés de l’entreprise. Article 2. Contexte Contexte externe L’année 2026 est aussi incertaine que l’année 2025 qui s’inscrivait déjà elle-même dans un contexte de poursuite de la dégradation générale de la conjoncture dans le secteur du logement. Les décisions qui seront prises dans la loi de finances 2026 sont difficiles à appréhender dans un contexte national très particulier (anticipation des mesures autour de la RLS, cotisations CGLLS). Quelques données ci-après pour illustrer ce contexte :
La « transformation environnementale » du parc est l’enjeu central des dix prochaines années (jalons 2034 pour les DPE E, 2050 pour la neutralité carbone)
L’indice du coût de la construction est à la hausse (ICC) :
Hausse significative à partir de 2021 (hausse énergie, tension chaîne de production...).
Pic de 8 % en 2022-2023 et retournement marqué à partir de 2024 (repli des coûts)
L’indice de référence des loyers (IRL) : La révision des loyers appliquée à hauteur de 0,96 % moyen (IRL de 1,04%) ne permettra pas d’augmenter fortement les capacités de financement en 2026.
L’évolution récente de l’inflation – extrait INSEE :
2021 2022 2023 2024 Prévision 2025 1,60% 5,20% 4,90% 2% Entre 1% et +1,3%
Taux livret A a baissé à deux reprises : Il est passé de 3 % à 2,40 % le
1er février 2025 puis à 1,70 % le 1er juillet 2025 : A noter que les conditions économiques de réalisation des investissements de l’office se sont quelque peu améliorées en 2025 mais le niveau des frais financiers reste très supérieur à ces dernières années durant lesquelles le taux se situait à 0,5 %. Contexte interne Deux Fleuves Rhône Habitat a deux ans d’existence (à la suite de l’OPAC du Rhône) et exerce ses trois compétences opérationnelles fondamentales sur le territoire du département du Rhône (construction de logements locatifs sociaux et bâtiments / équipements associés, gestion patrimoniale et gestion locative du parc). Depuis 2024, l’office s’est organisé autour de trois directions :
La direction de la maîtrise d’ouvrage et de la stratégie patrimoniale ;
La direction clientèle et de la proximité ;
La direction soutien aux métiers.
En 2025, les principales évolutions ont porté sur :
La modification de l’organisation interne de la direction soutien aux métiers (DSM) avec la création du service juridique de proximité ;
Le déploiement progressif de la nouvelle organisation à l’agence de Brignais ;
La centralisation effective du recouvrement amiable.
C’est ainsi, dans ce contexte, que la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité :
Proposer des mesures
justes et motivantes,
Accompagner l’évolution du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices en cohérence avec le contexte économique,
Garantir la pérennité de Deux Fleuves Rhône Habitat en étant concurrentiel, solide financièrement et tourné vers l’avenir.
Article 3. Mesures retenues dans le présent accord Rémunérations, accessoires et carrières Augmentation générale Les organisations syndicales ont souhaité intégrer l’enveloppe des augmentations individuelles dans celle de l’augmentation générale, demande à laquelle la direction a décidé de répondre favorablement au regard du niveau de l’enveloppe dégagé par la faible évolution de l’IRL et d’une inflation modérée. En conséquence, il n’y aura pas d’enveloppe spécifique pour les augmentations individuelles cette année. Ainsi, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel en 2026, en alignement avec le contexte économique, une augmentation générale de 32 € bruts, pour un équivalent temps plein, sera appliquée à compter du 1er juillet 2026. Cette augmentation représente 1,2 % de la masse salariale et concernera l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices ayant, à minima, 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2026.
Tickets restaurant Afin de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs et collaboratrices, il a été décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 1 €, passant ainsi de 9,40 € à 10,40 € à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure vise à améliorer le quotidien des collaborateurs et des collaboratrices, en leur permettant de bénéficier d'une aide supplémentaire pour leurs repas. L'employeur continuera de prendre en charge 60 % du montant du ticket restaurant, soit une contribution de 6,24 € par ticket pour l'entreprise. L'impact de cette mesure sur la masse salariale est estimé à 0,31 %. Budget du CSE au titre des œuvres sociales Afin de compenser l’impact sur le fonctionnement du CSE et sur son budget ASC (activités sociales et culturelles), résultant des transferts de certains contrats de travail vers la SAC « Au fil des Deux Fleuves, l’entreprise versera, à titre exceptionnel et pour une durée d’une année, une dotation supplémentaire. Ainsi, le budget au titre des ASC du CSE de Deux Fleuves Rhône Habitat est abondé de 0,12% au titre de l’année 2026 exclusivement. Le budget ASC du CSE pour l’année 2026 sera donc de 1,32 % de la masse salariale.
EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Intéressement, épargne salariale :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 26 juin 2025 qui s’applique pour une durée déterminée concernant deux exercices soit :
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Les objectifs à atteindre en 2026 seront négociés avant le 30 juin 2026. Plan d’épargne entreprise (PEE) :
Un accord d’entreprise a été signé le 9 juin 2011 par les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre un plan d’épargne entreprise pour une durée indéterminée. Celui-ci a été modifié par vois d’avenants. A ce jour le PEE dans l’entreprise est régi par l’accord du 9 juin 2011 et l’avenant n°6 du 26 juin 2025. Les parties conviennent que ce dispositif reste inchangé. Plan d’épargne retraite (PERO) :
Un régime de retraite supplémentaire à « cotisations définies » a été mis en place par voie de décisions unilatérales distinctement pour les salariées et les salariés cadres (signature le 23 octobre 2023) et non-cadres (signature le 19 janvier 2024). Les parties conviennent que ce dispositif reste inchangé. Couverture en matière de frais de santé et prévoyance : Frais de santé : Le marché avec Avenir Mutuelle a été reconduit le 1er janvier 2023 pour 5 ans. Deux Fleuves Rhône Habitat continue à prendre en charge 70 % de la cotisation individuelle « de base » obligatoire du salarié.
Prévoyance : Depuis le 1er janvier 2023, le groupement COLLECTEAM/ MUTUALP a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance. Deux Fleuves Rhône Habitat continue à prendre en charge la totalité de la cotisation.
MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Deux Fleuves Rhône Habitat produira son index avant le 1er mars 2026. A noter que la note obtenue en 2025 est la suivante : 97/100.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus. A l’issue de cette date, le présent accord deviendra caduc et cessera donc automatiquement de produire ses effets.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Les collaborateurs et les collaboratrices sont informés du présent accord et de son contenu par le biais d’un dépôt sur la base DOCOPAC. Le présent avenant est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
Fait à Brignais en 5 exemplaires le 27 novembre 2025,
